be permissive – French Translation – Keybot Dictionary

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The provincial legislation, which, much like ss. 500(4) and 594(1)(a) of the Code, purports to be permissive rather than exclusive, is said to be incorporated into the federal law of evidence by s. 37 of the Canada Evidence Act.
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22.              En l'espèce on fait valoir que, peu importe la teneur de la règle de common law, l'extrait certifié du dossier de conduite automobile était admissible en vertu du par. 75(2) de la Motor Vehicle Act de la Colombie‑Britannique. On prétend en effet que cette disposition provinciale qui, sensiblement comme le par. 500(4) et l'al. 594(1)a) du Code, se veut créatrice d'une faculté plutôt que d'une règle absolue, a été incorporée dans le droit fédéral de la preuve par l'art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada.
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The provincial legislation, which, much like ss. 500(4) and 594(1)(a) of the Code, purports to be permissive rather than exclusive, is said to be incorporated into the federal law of evidence by s. 37 of the Canada Evidence Act.
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22.              En l'espèce on fait valoir que, peu importe la teneur de la règle de common law, l'extrait certifié du dossier de conduite automobile était admissible en vertu du par. 75(2) de la Motor Vehicle Act de la Colombie‑Britannique. On prétend en effet que cette disposition provinciale qui, sensiblement comme le par. 500(4) et l'al. 594(1)a) du Code, se veut créatrice d'une faculté plutôt que d'une règle absolue, a été incorporée dans le droit fédéral de la preuve par l'art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada.
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It is desirable that the imposition should be permissive in the territory of all Members, that the duty should be less than the total amount of the subsidy if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the domestic industry, and that procedures should be established which would allow the authorities concerned to take due account of representations made by domestic interested parties[50] whose interests might be adversely affected by the imposition of a countervailing duty.
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19.2 La décision d'imposer ou non un droit compensateur dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit compensateur à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement du montant de la subvention incombent aux autorités du Membre importateur. Il est souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres, que le droit soit moindre que le montant total de la subvention si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale, et que soient établies des procédures qui permettent aux autorités concernées de tenir dûment compte des représentations faites par les parties nationales intéressées[50] dont les intérêts pourraient être lésés par l'imposition d'un droit compensateur.
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[9.1 The decision whether or not to impose an anti-dumping duty in cases where all requirements for the imposition have been fulfilled, and the decision whether the amount of the anti-dumping duty to be imposed shall be the full margin of dumping or less, are decisions to be made by the authorities of the importing Member. It is desirable that the imposition be permissive in the territory of all Members [- and that the duty be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the domestic injury] [The investigating authority shall impose an anti-dumping duty,] [- whether provisional or definitive][ that is less than the margin of dumping if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the domestic industry.]
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[8.5 Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autorités du Membre importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint d’y souscrire. Le fait que les exportateurs n’offrent pas de tels engagements ou n’acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l’examen de l’affaire. Toutefois, les autorités sont libres de déterminer que la matérialisation d’une menace de dommage est plus probable si les importations faisant l’objet d’un dumping se poursuivent9
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The world’s littoral regions – that relatively narrow zone along the coastline where the vast majority of the world’s populations live – will not always be permissive as we experienced in Haiti. The effects of massive change along every human axis are increasingly being concentrated in the littorals, and they are bringing new threats and challenges seawards.
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Les régions côtières du globe - la zone relativement étroite qui longe les côtes et où vit la vaste majorité des populations du monde - ne seront pas toujours aussi favorables que l'a été Haïti. Les répercussions des importantes transformations que connaissent tous les axes de l'activité humaine se font de plus en plus sentir le long des côtes, et elles apportent de nouveaux enjeux et de nouvelles menaces du côté de la mer. Je tenterai à présent d'expliquer davantage à quoi pourrait ressembler dans le futur la guerre maritime dans les littoraux, car elle orientera les méthodes stratégiques que nous devrons mettre au point au cours des prochaines décennies.