be raised against – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      37 Results   10 Domains   Page 2
  14 Hits scc.lexum.org  
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2. That I am advised and believe that the Minister of National Revenue caused an assessment to be raised against Xyloid Industries Ltd. This assessment was raised pursuant to an audit that was performed on the books of Xyloid Industries Ltd. in Receivership and represents unpaid source deductions apparent on the books of Xyloid Industries Ltd. for the months of February, March, and April, 1977.
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[TRADUCTION] 2. Que l’on m’informe et que je crois que le ministre du Revenu national a établi une cotisation contre Xyloid Industries Ltd. Cette cotisation a été établie à la suite d’une vérification des livres de Xyloid Industries Ltd. sous séquestre, et représente les déductions à la source impayées qui figurent aux livres de Xyloid pour les mois de février, mars et avril 1977.
  www.conventions.coe.int  
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Where the request referred to in paragraph 4 or in paragraph 5 of this article is submitted within two years of the date on which this Convention enters in force, the rights arising in accordance with the provisions of the Convention shall be acquired as from that date, and those provisions of the legislation of any Contracting Party which concern the loss of rights or the extinction of rights by lapse of time shall not be raised against the person concerned.
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Si la demande visée au paragraphe 4 ou la demande visée au paragraphe 5 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de toute Partie contractante, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
  2 Hits www.epo.org  
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In T 1011/01 the board cited T 226/85 (OJ 1988, 336), which states that substantially any embodiment of the invention, as defined in the broadest claim, must be capable of being realised on the basis of the disclosure. This implied in particular that an objection of insufficiency could be raised against the subject-matter of any claim, independent or dependent (R.
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Dans la décision T 1011/01, la chambre a cité la décision T 226/85 (JO 1988, 336), qui énonce en substance que toute réalisation de l'invention telle que définie dans la revendication principale doit pouvoir être exécutée sur la base de l'exposé. Cela impliquait en particulier qu'une objection d'insuffisance de l'exposé pouvait être soulevée contre l'objet de toute revendication, indépendante ou dépendante (règle 29(3) CBE 1973, désormais règle 43(3) CBE). Du point de vue juridique il était donc sans importance que la caractéristique contestée soit ou non essentielle, ou de savoir dans quelle mesure l'étendue de la protection conférée par le brevet dépendait de la revendication en question.
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
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In Ms. Charron’s case, in addition to the resignation, she signed a Memorandum of Agreement and a Release. These additional elements constitute a contract that is valid and may be raised against the parties.
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L’employeur cite la décision McNab, dossier de la Commission 166-2-14343, plus spécifiquement les paragraphes 36, 39 et 41. Si la preuve ne satisfait pas que la démission était involontaire, il n’y a pas de compétence pour traiter du grief. Même s’il y avait un élément disciplinaire mais que la démission était volontaire, il n’y a pas de compétence. L’arbitre revoit les principes applicables en pages 29 à 32. L’employeur souligne que l’arbitre reconnaît à la fin du paragraphe 46 que « la jurisprudence en matière d’arbitrage veut que tout effort concret visant à faire annuler une démission soit fait avec diligence, c’est-à-dire dans les quelques jours qui suivent la démission. »
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
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In Ms. Charron’s case, in addition to the resignation, she signed a Memorandum of Agreement and a Release. These additional elements constitute a contract that is valid and may be raised against the parties.
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L’employeur cite la décision McNab, dossier de la Commission 166-2-14343, plus spécifiquement les paragraphes 36, 39 et 41. Si la preuve ne satisfait pas que la démission était involontaire, il n’y a pas de compétence pour traiter du grief. Même s’il y avait un élément disciplinaire mais que la démission était volontaire, il n’y a pas de compétence. L’arbitre revoit les principes applicables en pages 29 à 32. L’employeur souligne que l’arbitre reconnaît à la fin du paragraphe 46 que « la jurisprudence en matière d’arbitrage veut que tout effort concret visant à faire annuler une démission soit fait avec diligence, c’est-à-dire dans les quelques jours qui suivent la démission. »
  www.afdb.org  
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At least three RMCs namely Liberia, Cote d’Ivoire, and Sudan have large commercial creditor claims that are likely to be raised against these countries, although it is not yet clear who holds the various claims.
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En général, les fonds vautours ont gagné leurs procès. Vingt cinq jugements en leur faveur ont rapporté jusqu'à présent près de 1 milliard de dollars EU. Sur ce montant, 72 % concernent des PMR. Fait révélateur, le nombre d’affaire en cours contre des pays débiteurs a doublé depuis 2004.En moyenne, huit nouveaux procès sont intentés chaque année. Ce chiffre comprend les procès intentés au cours de l'année 2006 et une partie de 2007. On peut s’attendre à ce que le taux de succès des précédents litiges en génère encore davantage contre les PPTE. Des plaintes importantes pourraient être déposées contre au moins trois PMR, à savoir le Libéria, la Côte d'Ivoire et le Soudan, même si les plaignants ne sont pas encore clairement identifiés.
  www.quadcom.gc.ca  
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In short, based on the reasoning of the Supreme Court in Beauregard, it is my opinion that there is no federalism objection that could successfully be raised against the amendments in Bill C-23. The definition of the class of person entitled to receive an annuity or other payment under the Judges Act as well as the provision of apportionment rules in cases where there are competing claims fall within the exclusive jurisdiction of Parliament, as necessarily incidental to federal jurisdiction to provide a judicial pension scheme.
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Je constate qu’il s’agit d’une exigence courante du régime des pensions d’accorder des avantages à l’époux ou au conjoint survivant. En effet, la version de la Loi sur les juges en vigueur à l’époque de l’arrêt Beauregard prévoyait le versement d’une pension au « conjoint survivant » défini comme étant un conjoint légalement marié. Si le Parlement est en mesure d’accorder de tels avantages, il s’ensuit nécessairement qu’il doit aussi être en mesure de définir la classe de personnes qui ont le droit de réclamer ces avantages et de trouver des moyens de résoudre tout conflit qui pourrait survenir lorsqu’il y a plus d’un demandeur. Ainsi, rien n’indique qu’en légiférant en matière de prestation du survivant (incluant la promulgation de règles de calcul au prorata visant à établir les droits dans les cas où il y a plus d’un survivant) ou de paiements faits à des conjoints de fait, le Parlement agit dans un but détourné. Les modifications proposées dans le projet de loi C-23 s’inscrivent clairement dans un ensemble de mesures visant le régime de pensions pour les juges.
  14 Hits csc.lexum.org  
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2. That I am advised and believe that the Minister of National Revenue caused an assessment to be raised against Xyloid Industries Ltd. This assessment was raised pursuant to an audit that was performed on the books of Xyloid Industries Ltd. in Receivership and represents unpaid source deductions apparent on the books of Xyloid Industries Ltd. for the months of February, March, and April, 1977.
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[TRADUCTION] 2. Que l’on m’informe et que je crois que le ministre du Revenu national a établi une cotisation contre Xyloid Industries Ltd. Cette cotisation a été établie à la suite d’une vérification des livres de Xyloid Industries Ltd. sous séquestre, et représente les déductions à la source impayées qui figurent aux livres de Xyloid pour les mois de février, mars et avril 1977.
  www.wto.int  
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By process of elimination, therefore, the only complaint that could be raised against conduct that had thus been authorized by the CONTRACTING PARTIES was a non-violation nullification or impairment complaint under Article XXIII:1
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3.38 La CEE a considéré que les Etats-Unis se trompaient lorsqu'ils interprétaient les dispositions de la Dérogation comme signifiant que seules les parties contractantes "affectées" pouvaient recourir à l'article XXIII. Selon le rapport du Groupe de travail établi pour examiner la demande de dérogation des Etats-Unis, "le droit des autres parties contractantes de se prévaloir des dispositions de l'article XXIII ... s'applique à la Décision tout entière" (IBDD, S3/162). Cette assertion indiquait que le recours à l'article XXIII était un droit qu'il n'était pas possible de conférer, par une interprétation restrictive, aux seules parties affectées. Par ailleurs, le texte de la Dérogation lui-même disposait que celle-ci "n'empêchera pas une partie contractante affectée de se prévaloir des dispositions appropriées de l'article XXIII" (IBDD, S3/36). Ce libellé ne limitait pas le droit de recours mais le maintenait notamment dans le cas de mesures qui n'étaient pas compatibles avec l'Accord général. Tant que ces mesures restaient en vigueur, on n'avait pas utilisé le terme "affectées" pour conférer le droit de recourir à l'article XXIII uniquement à certaines parties contractantes. Son objet était de préciser les cas dans lesquels les parties contractantes étaient habilitées à obtenir l'autorisation de suspendre des concessions conformément à l'article XXIII:2.