be receivable in – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      14 Results   7 Domains
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Distributors are required to take measures to fully block the reception of both the audio and video portions of Playboy TV to subscribers that request it not be receivable in their home (in either unscrambled or scrambled analog form).
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*Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des mesures afin de bloquer entièrement la réception sonore et vidéo de Playboy TV chez les abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous forme analogique en clair ou brouillée).
  www.crtc.gc.ca  
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Distributors are required to take measures to fully block the reception of both the audio and video portions of Playboy TV to subscribers that request it not be receivable in their home (in either unscrambled or scrambled analog form).
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** Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des mesures afin de bloquer entièrement la réception sonore et vidéo de Playboy TV chez les abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous forme analogique en clair ou brouillée).
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3. Where the Administration fails to take a decision upon any claim of an official within sixty days from the notification of the claim to it, the person concerned may have recourse to the Tribunal and his complaint shall be receivable in the same manner as a complaint against a final decision.
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3. Au cas où l'administration, saisie d'une réclamation, n'a pris aucune décision touchant ladite réclamation dans un délai de soixante jours à dater du jour de la notification qui lui en a été faite, l'intéressé est fondé à saisir le Tribunal et sa requête est recevable au même titre qu'une requête contre une décision définitive. Le délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe précédent est compté à dater de l'expiration du délai de soixante jours imparti à l'administration pour prendre une décision.
  3 Hits csc.lexum.org  
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The statement was made in the privacy of Mr. Simons’ office. The public confession was to be in circumstances in which his words could not be used nor be receivable in evidence against him in any criminal trial.
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Jensen avait consulté un avocat. Selon les notes que Me Simons a prises au cours de l’entretien, Jensen lui a dit [TRADUCTION] «pas d’affidavit—je suis d’accord pour parler à l’avocat de Martin [O’Brien]—l’avocat lui conseille de se prévaloir de la protection offerte par la Loi sur la preuve au Canada». Il y a lieu de croire qu’il était toujours possible que la suspension des procédures instituées contre Jensen soit levée—le dossier ne mentionne pas les motifs de la suspension—mais toutes les circonstances entourant la déclaration portent à conclure que Jensen ne craignait pas, en la faisant, d’être l’objet de poursuites criminelles. Cette déclaration a été faite en privé dans le cabinet de Me Simons. L’aveu public devait être fait dans des circonstances où son contenu ne pouvait être utilisé ou reçu en preuve contre son auteur dans un procès criminel. Le passage suivant est tiré de la transcription des procédures en Cour d’appel:
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The statement was made in the privacy of Mr. Simons’ office. The public confession was to be in circumstances in which his words could not be used nor be receivable in evidence against him in any criminal trial.
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Jensen avait consulté un avocat. Selon les notes que Me Simons a prises au cours de l’entretien, Jensen lui a dit [TRADUCTION] «pas d’affidavit—je suis d’accord pour parler à l’avocat de Martin [O’Brien]—l’avocat lui conseille de se prévaloir de la protection offerte par la Loi sur la preuve au Canada». Il y a lieu de croire qu’il était toujours possible que la suspension des procédures instituées contre Jensen soit levée—le dossier ne mentionne pas les motifs de la suspension—mais toutes les circonstances entourant la déclaration portent à conclure que Jensen ne craignait pas, en la faisant, d’être l’objet de poursuites criminelles. Cette déclaration a été faite en privé dans le cabinet de Me Simons. L’aveu public devait être fait dans des circonstances où son contenu ne pouvait être utilisé ou reçu en preuve contre son auteur dans un procès criminel. Le passage suivant est tiré de la transcription des procédures en Cour d’appel: