be referred for – French Translation – Keybot Dictionary

  zzo-olszowa.pl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You do not need to be referred for heart testing/screening for hereditary disease. You can contact ACAPULCO directly. Your veterinarian will be kept informed of the results.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine acapulco-vet.be as primary domain	Pour le dépistage des pathologies cardiaques héréditaires, vous pouvez contacter directement ACAPULCO pour prendre un rendez-vous. Votre vétérinaire sera informé des résultats de l'examen pratiqué.

  www.wto.int  

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The Council agreed that market access measures notified to it by developing countries under the 1999 waiver on preferential tariff treatment for least-developed countries (LDCs) would be referred for advice to the CTD Sub-Committee on LDCs.

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Le Conseil a décidé que les mesures relatives à l'accès aux marchés qui lui étaient notifiées par des pays en développement au titre de la dérogation de 1999 concernant les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés (PMA) seraient transmises pour avis au Sous-Comité des PMA. Cela permettrait d'harmoniser cette procédure de notification avec celle qui concerne les mesures prises par les pays développés au titre de leurs programmes SGP en faveur des PMA, qui sont notifiées au Conseil du commerce des marchandises au titre des dispositions de la Clause d'habilitation. Ainsi, une seule enceinte examinerait selon une procédure unifiée les mesures prises en faveur des PMA.

  8 Hits parl.gc.ca  

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Applications are received and initial looks are done using the security indicators we've been updating. If a file needs to be referred for a further inadmissibility look, then that goes from the visa officer to the Canada Border Services Agency.

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Le processus est similaire à celui décrit par mes collègues. On procède à un examen initial des demandes reçues en appliquant les paramètres de sécurité qui ont été mis à jour. Si un dossier exige un examen plus approfondi pour déterminer s'il devrait y avoir interdiction de territoire, il est transmis de l'agent des visas à l'Agence des services frontaliers du Canada. L'agence nous présente ensuite son point de vue et ses recommandations. S'il est déterminé que la personne doit être interdite de territoire mais que des considérations touchant l'intérêt national entrent en jeu, nous émettons un visa de résident temporaire en vertu de la nouvelle politique.

  www.one-neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Board Orders will be enforced when necessary in Federal Court if parties fail to comply. Contravention of stop-work orders, Inspection Officer Orders, or serious contraventions of safety regulations may be referred for prosecution.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine one-neb.gc.ca as primary domain	Si les parties omettent de se conformer aux ordonnances de l’Office, celui-ci pourrait s’adresser à la Cour fédérale pour les y contraindre. Des poursuites pourraient être intentées dans le cas du non-respect d’une ordonnance de suspendre les travaux ou d’ordres d’inspecteurs ou d’infractions graves à la réglementation visant la sécurité.

  www.asproseat.org  

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If you have a dispute with a party to a contract with your SME, or a dispute in a business venture where there is no contract, it would be prudent to have included special provision in the pre-existing contract (if there is one) or, alternatively, to make a contract after the dispute arises, for the dispute to be referred for arbitration or mediation.

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Vous avez la possibilité d'“ignorer” la violation des droits de propriété intellectuelle de votre PME si la perte de gains, la baisse du chiffre d'affaires ou le manque à gagner vous semblent négligeables. Si le degré de violation des droits est déjà élevé ou est en passe de le devenir, vous devez alors trouver les coupables le plus tôt possible et prendre des mesures à leur encontre rapidement, mais méthodiquement. Dans d'autres cas, toutefois, vous pouvez être accusé de voler ou de violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers intentionnellement ou à votre insu.

  2 Hits news.ontario.ca  

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To be referred for IBI services through the AIP, a child must have a diagnosis of autism and live in the geographic area for the program. Before a child begins receiving IBI services, the regional AIP provider assesses eligibility.

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Pour être orienté vers des services d'ICI par l'intermédiaire du PIA, un enfant doit avoir reçu un diagnostic d'autisme et vivre dans la zone géographique desservie par le programme. Avant qu'un enfant puisse bénéficier d'une thérapie d'ICI, le fournisseur régional du PIA doit évaluer l'admissibilité. Les décisions concernant l'admissibilité d'un enfant, sa progression et l'interruption d'une thérapie d'ICI sont prises par le directeur des services cliniques du PIA.

  www.catie.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	People who are not infected with this virus can receive a vaccine to protect them from infection with HBV. People who are infected can be referred for medical evaluation and care. Treatment for HBV can stabilize the course of the disease and, in some cases, partially reverse liver damage.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine catie.ca as primary domain	Les personnes qui ne sont pas infectées par le VHB peuvent être vaccinées pour se protéger contre l'infection par ce virus. Les personnes déjà infectées doivent être évaluées et soignées. Le traitement du VHB peut stabiliser la progression de la maladie et, dans certains cas, guérir partiellement les dommages au foie.

  3 Hits www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When uncorrected vision is below acceptable standards, the possibility of correction to normal shall be tested with the candidate's own spectacles. If correction to acceptable standards is not possible by these means, the candidate shall be referred for the opinion of a qualified ophthalmologist.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	Lorsque la vision non corrigée est inférieure à la norme acceptable, on examine la possibilité de correction avec les lunettes du candidat. Si, par ce moyen, il est impossible d'en arriver à une valeur acceptable, on dirige le candidat vers un ophtalmologiste qualifié afin d'obtenir un avis professionnel.

  2 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	104(1) Notwithstanding any other provision of this Act, the size and composition of classes in schools shall not be referred for arbitration and shall not be considered by an arbitrator or arbitration board or included in an arbitration award, but collective bargaining may be carried out respecting those matters.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	104(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, l'effectif et la composition des classes ne peuvent être soumis à l'arbitrage. Par ailleurs, l'arbitre ou le conseil d'arbitrage ne peut tenir compte de ces points et ne peut les inclure dans sa sentence arbitrale. Ils peuvent cependant faire l'objet d'une négociation collective.

  3 Hits www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	There is no single determining factor (including the results of the literacy screening questionnaire) that indicates a participant should be referred for participation in literacy assessment and/or training.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	La liste de vérification a pour but d'aider le personnel à déterminer s'il convient d'orienter la personne vers un service d'évaluation de l'aptitude à lire et à écrire ou un programme d'alphabétisation.

  www.eurospapoolnews.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You are going to face sanctions. At minimum, if you are lucky and carrying just a small amount, you may be referred for treatment and or probation for up to three years. Noncompliance with either will result in sentencing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cannabis.info as primary domain	Vous allez faire face à des sanctions. Au minimum, si vous avez de la chance et que vous ne transportez qu’une petite quantité, vous pourriez être référé pour un traitement et/ou une mise à l’épreuve allant jusqu’à trois ans. Si vous ne respectez pas l’un ou l’autre, vous serez condamné.

  www.hanwj.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	9.1.12 When the employer side receives notification in accordance with subsection 9.1.9, the employer side may remove the new item from the input or agree that the new item be referred for consultation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	9.1.11 Lorsqu'un ou plusieurs agents négociateurs donnent au secrétaire général l'avis prévu au paragraphe 9.1.10, celui-ci en avise la partie patronale.

  2 Hits screening.iarc.fr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If in doubt, it is safe to repeat the test a few times, taking care not to induce bleeding. Women with suspected invasive cancers should be referred for further investigations and treatment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine screening.iarc.fr as primary domain	En cas de doute, on pourra par prudence répéter le test plusieurs fois en faisant attention à ne pas provoquer de saignement. Les femmes chez lesquelles on suspecte un cancer invasif devront être orientées vers des examens plus poussés et un traitement.

  2 Hits www.owa.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you have an average hearing loss of 26.25 dB in both ears, or an average hearing loss of 25 dB in your better ear and 32.5 dB in your worse ear, you will be referred for a non-economic loss (NEL) assessment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine owa.gov.on.ca as primary domain	Si la perte auditive moyenne est de 26,25 dB dans les deux oreilles ou de 25 dB dans l'oreille dont l'audition est meilleure et de 32,5 dB dans l'oreille dont l'audition est pire, il y a évaluation pour perte non financière (IPNF).

  12 Hits hc-sc.gc.ca  

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A patient may be referred for specialized care at a hospital or long-term care facility or in the community. The majority of Canadian hospitals are operated by community boards of trustees, voluntary organizations or municipalities.

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Il est possible qu'un patient soit envoyé dans un hôpital, un établissement de soins de longue durée ou dans la communauté pour y obtenir des soins spécialisés. La majorité des hôpitaux au Canada sont dirigés par des conseils d'administration communautaires, des organismes bénévoles ou des municipalités. Pour la plupart, les services de santé dispensés dans les établissements de soins de longue durée sont payés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, alors que les chambres et le conseil d'administration sont payés par les individus. Dans certains cas, ces paiements sont subventionnés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

  endometriosisinfo.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Women with endometriosis-related infertility over the age of 35 years should be referred for IVF.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine endometriosisinfo.ca as primary domain	Les femmes de plus de 35 ans qui présentent une infertilité associée à l'endométriose devraient être orientées vers des services de FIV.

  2 Hits www.mcscs.jus.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Applicants who have unacceptable vision or hearing assessments will be referred for further examination by an appropriate specialist.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcscs.jus.gov.on.ca as primary domain	* Pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes.

  12 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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A patient may be referred for specialized care at a hospital or long-term care facility or in the community. The majority of Canadian hospitals are operated by community boards of trustees, voluntary organizations or municipalities.

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Il est possible qu'un patient soit envoyé dans un hôpital, un établissement de soins de longue durée ou dans la communauté pour y obtenir des soins spécialisés. La majorité des hôpitaux au Canada sont dirigés par des conseils d'administration communautaires, des organismes bénévoles ou des municipalités. Pour la plupart, les services de santé dispensés dans les établissements de soins de longue durée sont payés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, alors que les chambres et le conseil d'administration sont payés par les individus. Dans certains cas, ces paiements sont subventionnés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

  8 Hits treaties.un.org  

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In accordance with article 25 (1) of the Convention on the Contract for the International Carriage of Passengers and Luggage by Inland Waterway of 1976, the Union of Soviet Socialist Republics does not consider itself bound by the provisions of article 24 of that Convention, to the effect that any dispute between two or more Contracting Parties which relates to the interpretation or application of the Convention and which the Parties are unable to settle by negotiation or other settlement procedures may be referred for settlement to the International Court of Justice if any of the Parties so requests, and hereby declares that such a dispute may only be referred to the International Court of Justice with the consent of all the parties to the disputes in each individual case;

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Conformément au paragraphe 1 de l'article 25 de la Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages en navigation intérieure de 1976, l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne s'estime pas liée par les dispositions de l'article 24 de ladite Convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, que les parties ne pourraient résoudre par voie de négociations ou par d'autres voies de règlement, peut être, à la demande de l'une quelconque des parties contractantes intéressées, soumis à l’arbitrage de la Cour internationale de Justice et déclare que ces différends ne pourront être soumis audit arbitrage qu'avec le consentement, dans chaque cas, de toutes les parties en litige.

  3 Hits www.health.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All patients who have had a positive FOBT should be referred for colonoscopy.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine health.gov.on.ca as primary domain	Si un patient a eu une coloscopie auparavant parce qu'il était à risque plus élevé, il ne devrait pas utiliser une trousse RSOS.

  8 Hits www.asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Containers may be referred for examination based on a pre-arrival risk assessment or selected spontaneously by an officer while he/she is at the marine port. Goods found during examination that violate Canadian legislation may be subject to enforcement action such as a monetary penalty or seizure.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain	Les conteneurs peuvent être renvoyés à des fins d'examen en fonction d'une évaluation des risques effectuée avant l'arrivée ou sélectionnés de façon spontanée par un agent qui se trouve au port maritime. Les marchandises contrevenant à la législation canadienne découvertes pendant l'examen peuvent faire l'objet de mesures d'exécution comme l'imposition d'une sanction pécuniaire ou une saisie.

  3 Hits sogc.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you’ve been having trouble conceiving, you may be referred for a laparoscopy, as the removal of endometriotic growth or scarring may help you to conceive. You may also be referred for assisted reproductive therapy; in vitro fertilization can also improve your chances of pregnancy.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sogc.org as primary domain	Si vous éprouvez des difficultés à concevoir un enfant, on vous fera peut-être subir une laparoscopie chirurgicale, car le retrait des lésions d’endométriose et des cicatrices peut vous aider à concevoir. On vous dirigera peut-être aussi vers des services de procréation assistée, car la fécondation in vitro peut aussi améliorer vos chances de devenir enceinte.

  www.neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Board Orders will be enforced when necessary in Federal Court if parties fail to comply. Contravention of stop-work orders, Inspection Officer Orders, or serious contraventions of safety regulations may be referred for prosecution.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb.gc.ca as primary domain	Si les parties omettent de se conformer aux ordonnances de l’Office, celui-ci pourrait s’adresser à la Cour fédérale pour les y contraindre. Des poursuites pourraient être intentées dans le cas du non-respect d’une ordonnance de suspendre les travaux ou d’ordres des inspecteurs ou d’infractions graves à des règlements de sécurité.

  8 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Containers may be referred for examination based on a pre-arrival risk assessment or selected spontaneously by an officer while he/she is at the marine port. Goods found during examination that violate Canadian legislation may be subject to enforcement action such as a monetary penalty or seizure.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Les conteneurs peuvent être renvoyés à des fins d'examen en fonction d'une évaluation des risques effectuée avant l'arrivée ou sélectionnés de façon spontanée par un agent qui se trouve au port maritime. Les marchandises contrevenant à la législation canadienne découvertes pendant l'examen peuvent faire l'objet de mesures d'exécution comme l'imposition d'une sanction pécuniaire ou une saisie.

  11 Hits csc.lexum.org  

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The new procedure provides for a hearing to consider whether the expectation of release on mandatory supervision was warranted. The prisoner is entitled to representation throughout. The material on which the matter may be referred for hearing is limited. Under s.

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La procédure établie aux termes de la Loi et du Règlement ne porte pas atteinte non plus aux principes de justice fondamentale.  La modification a été apportée par la législation.  La nouvelle procédure prévoit une audience afin d'examiner si l'attente de mise en liberté surveillée était justifiée.  Le détenu a le droit de se faire entendre à toutes les étapes.  Les documents à l'égard desquels l'affaire peut être renvoyée pour examen sont limités.  En vertu du par. 21.3(3) de la Loi sur la libération conditionnelle, le renvoi doit être effectué, avec les renseignements utiles, au plus tard six mois avant le date prévue pour la libération.  La seule exception à cette règle générale survient quand le comportement du détenu ou des renseignements obtenus pendant ces six mois justifie un examen.  Il y a aussi des dispositions prévoyant de nouvelles audiences pour examiner la détention dans l'avenir.  Ces exigences fournissent des garanties contre les ordonnances arbitraires et vexatoires et font en sorte que la restriction de la mise en liberté surveillée ne se matérialise que lorsque cela est nécessaire pour protéger le public et alors, seulement après que l'on a entièrement et équitablement pris en compte les intérêts du détenu à l'égard de la mise en liberté.

  11 Hits scc.lexum.org  

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The new procedure provides for a hearing to consider whether the expectation of release on mandatory supervision was warranted. The prisoner is entitled to representation throughout. The material on which the matter may be referred for hearing is limited. Under s.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

La procédure établie aux termes de la Loi et du Règlement ne porte pas atteinte non plus aux principes de justice fondamentale.  La modification a été apportée par la législation.  La nouvelle procédure prévoit une audience afin d'examiner si l'attente de mise en liberté surveillée était justifiée.  Le détenu a le droit de se faire entendre à toutes les étapes.  Les documents à l'égard desquels l'affaire peut être renvoyée pour examen sont limités.  En vertu du par. 21.3(3) de la Loi sur la libération conditionnelle, le renvoi doit être effectué, avec les renseignements utiles, au plus tard six mois avant le date prévue pour la libération.  La seule exception à cette règle générale survient quand le comportement du détenu ou des renseignements obtenus pendant ces six mois justifie un examen.  Il y a aussi des dispositions prévoyant de nouvelles audiences pour examiner la détention dans l'avenir.  Ces exigences fournissent des garanties contre les ordonnances arbitraires et vexatoires et font en sorte que la restriction de la mise en liberté surveillée ne se matérialise que lorsque cela est nécessaire pour protéger le public et alors, seulement après que l'on a entièrement et équitablement pris en compte les intérêts du détenu à l'égard de la mise en liberté.

  www.vrab-tacra.gc.ca  

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However, persons whose screenings reflect hearing deficits should be referred for a complete diagnostic assessment to determine, for certain, the exact nature of the loss and the rehabilitative needs.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine vrab-tacra.gc.ca as primary domain

La déficience auditive repose sur le degré et le schéma de l’atteinte. L’étiologie d’une perte neurosensorielle ne peut être déterminée à partir d’un audiogramme seulement, même si certaines causes produisent effectivement des tracés audiométriques assez typiques. Par exemple, une perte auditive induite par le bruit – c’est à dire l’exposition à un bruit extrême pendant de longues périodes résultant en une perte auditive permanente – se reflète habituellement sur l’audiogramme, où elle correspond à la plus importante perte auditive survenant dans les environs de 4000 Hz, parfois accompagnée d’une certaine récupération aux fréquences plus élevées (Audiology, 5th édition – Hayes A. Newby, Gerald R. Popelka). Sur la base de cette information, je me hasarderais à dire que l’évaluation de 1975 suggère une possible perte auditive induite par le bruit. Cependant, les personnes pour lesquelles le dépistage révèle une déficience auditive doivent être aiguillées en vue de se soumettre à une évaluation diagnostique complète qui permettra de déterminer avec certitude la nature exacte de la perte et les besoins en réadaptation associés.

  6 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The question of the appointment of the selected candidate shall be referred for approval to a committee designated or established by Parliament for that purpose.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	Le choix du candidat est soumis à l'approbation d'un comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance.

  www.equaltimes.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	During the interview, the person’s level of risk is categorised as low, moderate or high. They can expect to be referred for treatment if they wish so, a small penalty fine, or nothing at all.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine equaltimes.org as primary domain	Le Portugal a dépénalisé la drogue en 2001, en vertu de quoi quiconque est appréhendé avec une quantité de drogue inférieure à 10 jours de consommation n’est plus envoyé devant les tribunaux, mais orienté vers un Centre de dissuasion de la toxicomanie (CDT), au nombre de 18 sur l’ensemble du territoire continental du pays.

  2 Hits www.cta.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The shipper requested that the valid portion of its offer be referred for arbitration. The shipper also sought agreement from the carrier to allow the decision of the arbitrator to be effective from the date of the shipper's submission to the Agency.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta.gc.ca as primary domain	Règlement par l'Office : L'Office a décidé que le transporteur savait que l'expéditeur avait l'intention de demander l'publication/arbitrage de la question puisque les parties ne s'étaient pas entendues entre la date de dépôt de l'avis d'intention de l'expéditeur et celle à laquelle ce dernier avait déposé à nouveau sa demande d'publication/arbitrage devant l'Office.