be referred to arbitration – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Grievance Arbitrators: The interpretation and application of a collective agreement sometimes gives rise to misunderstandings and disagreements that union and management are unable to resolve. A grievance may then be referred to arbitration.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	L'arbitrage de griefs - L'interprétation et l'application d'une convention collective peuvent parfois créer des désaccords que les parties patronale et syndicale ne réussissent pas à régler. Un grief peut alors être soumis à l'arbitrage.

  www.labour.gov.on.ca  

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Section 103 of the LRA deals with claims for damages where the Ontario Labour Relations Board has declared a strike or lockout to be illegal and there was no collective agreement in operation between the union and employer. In such circumstances, the issue of damages can be referred to arbitration.

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L'article 103 de la Loi sur les relations de travail se rapporte aux réclamations en dommages-intérêts qui sont présentées lorsque la Commission des relations de travail a déclaré illicite une grève ou un lockout, et qu'il n'y avait pas de convention collective en vigueur entre les parties patronale et syndicale. Dans de telles circonstances, la question des dommages-intérêts peut être soumise à l'arbitrage.

  news.ontario.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If the parties cannot reach an agreement during the conciliation stage, the conciliation officer will inform the Minister of Labour and the dispute would be referred to arbitration. The parties would be able to agree on the appointment of an arbitrator.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine news.ontario.ca as primary domain	Si les parties n'arrivent pas à conclure une convention durant l'étape de la conciliation, le conciliateur en informe le ministre du Travail et les questions seraient tranchées par arbitrage. Les parties pourraient s'entendre sur la nomination d'un arbitre. Si elles ne s'entendaient pas, le ministre du Travail pourrait nommer un arbitre.

  www.international.gc.ca  

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1. Any dispute arising between Parties under this Agreement which has not been settled through consultations within 90 days from the date of the receipt of the request for consultation, may be referred to arbitration by one or more Parties to the dispute by means of a written notification addressed to the Party complained against.

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1. Tout différend entre les Parties découlant du présent Accord qui n’a pas été réglé au moyen de consultations dans les quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la demande de consultations peut être renvoyé à l’arbitrage par une ou plusieurs Parties au différend, au moyen d’une notification écrite adressée à la Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les Parties au présent Accord. Lorsque plus d’une Partie demande le renvoi à un tribunal arbitral d’un différend avec la même Partie et portant sur la même question, un seul tribunal arbitral est constitué dans la mesure du possible pour examiner les différends.

  www.travail.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Grievance Arbitrators: The interpretation and application of a collective agreement sometimes gives rise to misunderstandings and disagreements that union and management are unable to resolve. A grievance may then be referred to arbitration.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gc.ca as primary domain	Arbitrage de griefs : L'interprétation et l'application d'une convention collective peuvent parfois créer des désaccords que les parties patronale et syndicale ne réussissent pas à régler. Un grief peut alors être soumis à l'arbitrage.

  4 Hits www.asproseat.org  

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In the case of future disputes arising under a contract, the parties insert an arbitration clause in the relevant contract. An existing dispute can be referred to arbitration by means of a submission agreement between the parties.

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L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties. À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d'arbitrage.

  13 Hits treaties.un.org  

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"Any dispute arising between the Socialist Republic of Viet Nam and any other Parties to the Convention concerning the implementation or application of the Convention, which is not resolved through negotiation or any other peaceful means in accordance with paragraph 1, article 27 thereof, shall be referred to arbitration for settlement, only on the basis of agreement between the Socialist Republic of Viet Nam and such parties, on the basis of case by case."

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Tout différend surgissant entre la République socialiste du Viet Nam et une autre Partie à propos de l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui n'est pas réglé par voie diplomatique ou par tout autre moyen pacifique conformément au premier paragraphe de l'article 27 de la présente, sera soumis dans chaque cas à l'arbitrage, sur la base seule de la réciprocité entre la Répbulique socialiste du Viet Nam et l'autre Partie en question.

  www.sice.oas.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(a) When the complaining Party has provided notice that it intends to suspend concessions or other obligations pursuant to paragraph 8 of Article XIII.17 or paragraph 3 of this Article and the Party complained against objects to the level of suspension proposed within 10 days after the receipt of such notice, the matter shall be referred to arbitration.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sice.oas.org as primary domain	c. L'arbitrage sera mené à bien et la décision du groupe spécial arbitral sera communiquée aux Parties dans les 45 jours qui suivent la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. La Partie plaignante ne suspendra pas les concessions ou autres obligations pendant l'arbitrage.

  22 Hits www.wto.int  

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On 10 January 2008, on the grounds that the United States had failed to implement the DSB recommendations and rulings, Japan requested the DSB authorization to suspend concessions pursuant to Article 22.2 of the DSU. On 18 January 2008, the United States objected to the level of suspension and accordingly requested the matter to be referred to arbitration under Article 22.6 of the DSU.

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Le 10 janvier 2008, au motif que les États-Unis n'avaient pas mis en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD, le Japon a demandé à ce dernier l'autorisation de suspendre l'application de concessions conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. Le 18 janvier 2008, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension et ont donc demandé que la question soit soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. À sa réunion du 21 janvier 2008, l'ORD est convenu que la question avait été soumise à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Le 6 juin 2008, les États-Unis et le Japon ont demandé à l'arbitre de suspendre ses travaux. En conséquence, la procédure d'arbitrage a été suspendue à compter du 9 juin 2008 et jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties en demande la reprise.

  20 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	11.03 When a grievance which may be referred to arbitration by an employee concerns the interpretation or application to him of a provision of a collective agreement or a decision of an arbitrator, the employee may only submit the grievance to arbitration if the Guild indicates, in the prescribed manner, that
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	11.03 Lorsqu’un grief qui peut être présenté par un employé à l’arbitrage se rattache à l’interprétation ou à l’application concernant sa personne d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, l’employé n’a pas le droit de présenter le grief à l’arbitrage à moins que la Guilde ne signifie, de la façon prescrite,

  www.jurisint.org  

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(b) or (c), the matter shall be referred to arbitration. Such arbitration shall be carried out by the original panel, if members are available, or by an arbitrator[15] appointed by the Director-General and shall be completed within 60 days after the date of expiry of the reasonable period of time.

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6. Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande. Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage. Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre[15] désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage.

  3 Hits web2.gov.mb.ca  

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29.3(2) If a health corporation owned or operated by a religious organization believes a direction is not in keeping with subsection (1), it may request that the matter be referred to arbitration. Such a request must be given to the regional health authority and the minister, within seven days after the health corporation receives the direction.

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29.3(2) La personne morale dispensant des soins de santé qui appartient à un organisme religieux ou est gérée par un tel organisme et qui croit que des directives ne respectent pas les dispositions du paragraphe (1) peut demander que la question soit renvoyée à l'arbitrage, auquel cas elle remet sa demande à l'office régional de la santé et au ministre dans les sept jours suivant la date à laquelle elle reçoit les directives.

  2 Hits www.sse.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If no site disposition agreement can be reached, the matter will be referred to arbitration.  The decision of the arbitration panel is binding.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sse.gov.on.ca as primary domain	Si une telle convention de disposition ne peut être conclue, la question sera soumise à l’arbitrage. La décision du conseil d’arbitrage aura force de loi.

  3 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3        Each Contracting Party has the right to provide in its law, in respect of specific matters, that disputes may not be referred to arbitration or may be submitted to arbitration according to rules other than those laid down in the uniform law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	3        Chacune des Parties contractantes a le droit de prévoir dans sa législation, pour des matières déterminées, que les différends ne pourront être soumis à arbitrage ou pourront être soumis à un arbitrage régi par des règles autres que celles prévues à la loi uniforme.

  8 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3        Each Contracting Party has the right to provide in its law, in respect of specific matters, that disputes may not be referred to arbitration or may be submitted to arbitration according to rules other than those laid down in the uniform law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	3        Chacune des Parties contractantes a le droit de prévoir dans sa législation, pour des matières déterminées, que les différends ne pourront être soumis à arbitrage ou pourront être soumis à un arbitrage régi par des règles autres que celles prévues à la loi uniforme.

  20 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	11.03 When a grievance which may be referred to arbitration by an employee concerns the interpretation or application to him of a provision of a collective agreement or a decision of an arbitrator, the employee may only submit the grievance to arbitration if the Guild indicates, in the prescribed manner, that
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	11.03 Lorsqu’un grief qui peut être présenté par un employé à l’arbitrage se rattache à l’interprétation ou à l’application concernant sa personne d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, l’employé n’a pas le droit de présenter le grief à l’arbitrage à moins que la Guilde ne signifie, de la façon prescrite,

  www.ilo.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any differences in the interpretation or application of this Memorandum of Understanding shall be resolved by common agreement of the parties. In the absence of such agreement, any differences shall be referred to arbitration under a procedure to be agreed upon by the parties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ilo.org as primary domain	Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent mémorandum sera réglé d'un commun accord par les parties. En l'absence d'accord, le différend sera soumis à arbitrage selon une procédure dont devront convenir les parties.