be repealed on – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      20 Results   14 Domains
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1. The provisions of the Act that provide that excise tax is not payable in the case of the alcohol portion of gasoline-alcohol and diesel-alcohol blended fuel and bio-diesel fuel – whether blended or not – will be repealed on April 1, 2008.
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2. La loi sera modifiée de façon à prévoir qu’une taxe d’accise sera prélevée sur les carburants renouvelables à compter du 1er avril 2008 dans le cadre de la structure qui s’applique à l’essence et au combustible diesel.
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As of 3 July 2016, an updated framework on market abuse will become applicable. European Regulation No 596/2014 of 16 April 2014 on market abuse (the "Market Abuse Regulation") enters into force. On 17 May 2016, the Belgian federal government submitted a draft act partially implementing the Market Abuse Regulation. As a result, the Act of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services will be amended, and the Royal Decree of 5 March 2006 on market abuse will be repealed. On 18 May 2016, the FSMA published a circular letter with implementing instructions related to the Market Abuse Regulation.
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Le Règlement abus de marché remplace, à partir du 3 juillet 2016, la directive 2003/6/EG du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ("Directive abus de marché"). Il procède à une extension du champ d'application, ainsi qu'à un renforcement et à un perfectionnement de la réglementation européenne en matière de lutte contre les abus de marché. Suite aux développements de la législation, des marchés financiers et de la technologie depuis l'entrée en vigueur de la Directive abus de marché, qui ont fortement modifié le paysage financier, le besoin s'était fait ressentir d'actualiser le cadre juridique des abus de marché. Les nouvelles règles ont été introduites dans un règlement, ce qui implique qu'elles seront d'application directe en droit belge et garantit des conditions de concurrence équitables entre les Etats membres.
  buyandsell.gc.ca  
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SACC Supplemental General Conditions LAB-180 are cancelled as a result of the Jobs, Growth and Long-Term Prosperity Act that received Royal Assent and included provisions that the Fair Wages and Hours of Labour Act be repealed on January 1, 2014.
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Les conditions générales supplémentaire LAB-180 des CCUA sont annulées en raison de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ayant reçue la sanction royale et abrogeant par le fait même, la Loi sur les justes salaires et les heures de travail à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, le Règlement sur les justes salaires et les heures de travail et le Décret sur le régime des justes salaires sont également abrogés. Les contrats de construction du gouvernement du Canada conclus après le 1er janvier 2014, n’auront plus de dispositions relatives aux justes salaires. Cependant, le Programme du travail continuera à faire appliquer les dispositions sur les justes salaires des contrats qui ont été mis en vigueur avant le 1er janvier 2014 et qui comprennent ces dispositions.
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, the excise tax on wines will be repealed on June 30, 2003, and will be replaced by an excise duty. All excise tax licences issued to wine producers (under Parts IV and VII of the Excise Tax Act) will be cancelled as of June 30, 2003.
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, la taxe d'accise sur les vins sera abrogée à compter du 30 juin 2003 et remplacée par un droit d'accise. Toutes les licences de la taxe d'accise émises aux producteurs de vins, conformément aux parties IV et VII de la Loi sur la taxe d'accise, seront annulées à partir du 30 juin 2003. Les déclarations de taxe d'accise (formulaire B200) et les formulaires de remise (formulaire B140) seront envoyés par le courrier pour le mois ou la période comptable se terminant le 30 juin 2003, à tous les titulaires de licence. Ceux-ci devront les remplir et les envoyer de la manière habituelle. Même si les déclarations ordinaires ne seront plus émises après cette date, les titulaires de licence qui percevront toute taxe d'accise devront la remettre à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Ils devront faire parvenir leur paiement, accompagné des déclarations de taxe d'accise dûment remplies, à l'adresse suivante :