be required to issue – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      19 Results   17 Domains
  2 Hits www.jurisint.org  
[7] In respect of requests made during the first year from entry into force of the WTO Agreement, Members shall only be required to issue these assessments as soon as possible.
[7] En ce qui concerne les demandes faites pendant la première année à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres seront seulement tenus de fournir ces appréciations aussitôt que possible.
  www.cra-arc.gc.ca  
This ensures the presence of an audit trail, as the donor must account for the taxable income that would be realized either as remuneration (in which case the charity may also be required to issue a T4 slip) or as business income.
4. Il faudrait aviser les parties de procéder par échange de chèques. Cela assure la présence d'une piste de vérification, car le donateur doit rendre compte du revenu imposable réalisé soit sous forme de rémunération (auquel cas l'organisme de bienfaisance peut aussi être tenu de délivrer un feuillet T4), soit sous forme de revenu d'entreprise.
  2 Hits gatewaypanel.review-examen.gc.ca  
If the Enbridge Northern Gateway Project is approved, the National Energy Board would be required to issue its certificates of public convenience and necessity within seven days of the Governor in Council's order.
Si le projet Enbridge Northern Gateway est approuvé, l'Office national de l'énergie devra délivrer les certificats d'utilité publique dans les sept jours suivant le décret du gouverneur en conseil. Les conditions finales feraient alors partie intégrante des certificats.
  www.cbsa.gc.ca  
The chip is passive, does not transmit information and can only be read from a short distance. Participating provinces and territories will be required to issue EDLs with a protective sleeve to prevent fraudulent activities.
L'utilisation de la technologie d'IRF pour les PC Plus est une exigence des États-Unis. Des stratégies ont été mises en place pour assurer la protection des renseignements sur les PC Plus. La puce IRF ne contient aucun renseignement personnel. Elle contient plutôt deux jeux de numéros uniques : un numéro d'identification d'étiquette intégré par le fabricant afin d'éviter le clonage et un numéro d'étiquette IRF encodé contenant une série de uns et de zéros utilisés pour récupérer les renseignements de la base de données PC Plus protégée située au Canada. La puce est passive, ne transmet pas de renseignements et peut seulement être lue à courte distance. Les provinces et territoires participants seront tenus de délivrer les PC Plus avec une enveloppe protectrice afin d'éviter les activités frauduleuses. L'ASFC a appris que les essais ont révélé que, même à la puissance maximale dans le lecteur d'IRF, les cartes ne sont pas lisibles lorsqu'elles se trouvent dans l'enveloppe. L'ASFC ne prévoit pas ajouter de renseignements personnels à la puce IRF;
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
The chip is passive, does not transmit information and can only be read from a short distance. Participating provinces and territories will be required to issue EDLs with a protective sleeve to prevent fraudulent activities.
L'utilisation de la technologie d'IRF pour les PC Plus est une exigence des États-Unis. Des stratégies ont été mises en place pour assurer la protection des renseignements sur les PC Plus. La puce IRF ne contient aucun renseignement personnel. Elle contient plutôt deux jeux de numéros uniques : un numéro d'identification d'étiquette intégré par le fabricant afin d'éviter le clonage et un numéro d'étiquette IRF encodé contenant une série de uns et de zéros utilisés pour récupérer les renseignements de la base de données PC Plus protégée située au Canada. La puce est passive, ne transmet pas de renseignements et peut seulement être lue à courte distance. Les provinces et territoires participants seront tenus de délivrer les PC Plus avec une enveloppe protectrice afin d'éviter les activités frauduleuses. L'ASFC a appris que les essais ont révélé que, même à la puissance maximale dans le lecteur d'IRF, les cartes ne sont pas lisibles lorsqu'elles se trouvent dans l'enveloppe. L'ASFC ne prévoit pas ajouter de renseignements personnels à la puce IRF;
  cbsa.gc.ca  
The chip is passive, does not transmit information and can only be read from a short distance. Participating provinces and territories will be required to issue EDLs with a protective sleeve to prevent fraudulent activities.
L'utilisation de la technologie d'IRF pour les PC Plus est une exigence des États-Unis. Des stratégies ont été mises en place pour assurer la protection des renseignements sur les PC Plus. La puce IRF ne contient aucun renseignement personnel. Elle contient plutôt deux jeux de numéros uniques : un numéro d'identification d'étiquette intégré par le fabricant afin d'éviter le clonage et un numéro d'étiquette IRF encodé contenant une série de uns et de zéros utilisés pour récupérer les renseignements de la base de données PC Plus protégée située au Canada. La puce est passive, ne transmet pas de renseignements et peut seulement être lue à courte distance. Les provinces et territoires participants seront tenus de délivrer les PC Plus avec une enveloppe protectrice afin d'éviter les activités frauduleuses. L'ASFC a appris que les essais ont révélé que, même à la puissance maximale dans le lecteur d'IRF, les cartes ne sont pas lisibles lorsqu'elles se trouvent dans l'enveloppe. L'ASFC ne prévoit pas ajouter de renseignements personnels à la puce IRF;
  cbsa-asfc.gc.ca  
The chip is passive, does not transmit information and can only be read from a short distance. Participating provinces and territories will be required to issue EDLs with a protective sleeve to prevent fraudulent activities.
L'utilisation de la technologie d'IRF pour les PC Plus est une exigence des États-Unis. Des stratégies ont été mises en place pour assurer la protection des renseignements sur les PC Plus. La puce IRF ne contient aucun renseignement personnel. Elle contient plutôt deux jeux de numéros uniques : un numéro d'identification d'étiquette intégré par le fabricant afin d'éviter le clonage et un numéro d'étiquette IRF encodé contenant une série de uns et de zéros utilisés pour récupérer les renseignements de la base de données PC Plus protégée située au Canada. La puce est passive, ne transmet pas de renseignements et peut seulement être lue à courte distance. Les provinces et territoires participants seront tenus de délivrer les PC Plus avec une enveloppe protectrice afin d'éviter les activités frauduleuses. L'ASFC a appris que les essais ont révélé que, même à la puissance maximale dans le lecteur d'IRF, les cartes ne sont pas lisibles lorsqu'elles se trouvent dans l'enveloppe. L'ASFC ne prévoit pas ajouter de renseignements personnels à la puce IRF;
  csc.lexum.org  
nature of the unilateral contract arising in Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, [1893] 1 Q.B. 256, then the court would presumably, and on the argument as presented to us by the respondents, would be required, to issue an order directing a reference to the Master of the Supreme Court to conduct such hearings as required to determine what persons, if any, qualify for inclusion in the class as described in the amended statement of claim and the extent of their claim up to the $1,000 limit. To arrive at a report to the trial judge the Master would, of course, be required to hold hearings, receive evidence and determine the circumstances wherein each applicant for inclusion in the group acquired such an automobile and what damages, if any, such applicant has suffered. The Master would then report his findings to the trial judge and the third stage would commence. In this stage, as the submissions made to this Court are understood, the trial judge would then compute the total damages, if any, to be awarded in judgment against the appellant based upon, firstly, the findings of the trial judge in stage one, and secondly, the report of the Master, so far as it be accepted by the trial judge, in stage two. Judgment would then be entered against the appellant together with such costs as the trial judge in his discretion might award.
ment conclu avec l’appelante un contrat de la nature du contrat unilatéral mentionné dans l’arrêt Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, [1893] 1 Q.B. 256, la Cour rendra probablement, et selon l’argumentation des intimés elle devra rendre, une ordonnance enjoignant au Master de la Cour suprême de tenir les audiences nécessaires pour décider qui, s’il y a lieu, appartient au groupe mentionné dans la déclaration amendée et déterminer le montant de leur réclamation jusqu’à concurrence de la somme limite de 1 000 $. Pour faire rapport au juge de première instance, le Master devra bien sûr tenir des audiences, recevoir des témoignages et déterminer les circonstances dans lesquelles chaque demandeur du groupe a acheté une telle automobile et déterminer quels dommages, s’il y a lieu, chacun des demandeurs a subis. Le Master fera alors rapport de ses conclusions au juge de première instance; ce sera le début de la troisième étape. À cette étape, si je comprends bien l’argumentation présentée en cette Cour, le juge de première instance devra établir la somme totale des dommages, s’il y a lieu, à accorder par jugement à l’encontre de l’appelante, en fonction, premièrement, de ses conclusions à la première étape, et en second lieu, du rapport du Master pour autant qu’il l’approuve, à la deuxième étape. Le jugement serait alors prononcé à l’encontre de l’appelante avec les dépens que le juge de première instance pourrait estimer appropriés.
  scc.lexum.org  
nature of the unilateral contract arising in Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, [1893] 1 Q.B. 256, then the court would presumably, and on the argument as presented to us by the respondents, would be required, to issue an order directing a reference to the Master of the Supreme Court to conduct such hearings as required to determine what persons, if any, qualify for inclusion in the class as described in the amended statement of claim and the extent of their claim up to the $1,000 limit. To arrive at a report to the trial judge the Master would, of course, be required to hold hearings, receive evidence and determine the circumstances wherein each applicant for inclusion in the group acquired such an automobile and what damages, if any, such applicant has suffered. The Master would then report his findings to the trial judge and the third stage would commence. In this stage, as the submissions made to this Court are understood, the trial judge would then compute the total damages, if any, to be awarded in judgment against the appellant based upon, firstly, the findings of the trial judge in stage one, and secondly, the report of the Master, so far as it be accepted by the trial judge, in stage two. Judgment would then be entered against the appellant together with such costs as the trial judge in his discretion might award.
ment conclu avec l’appelante un contrat de la nature du contrat unilatéral mentionné dans l’arrêt Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, [1893] 1 Q.B. 256, la Cour rendra probablement, et selon l’argumentation des intimés elle devra rendre, une ordonnance enjoignant au Master de la Cour suprême de tenir les audiences nécessaires pour décider qui, s’il y a lieu, appartient au groupe mentionné dans la déclaration amendée et déterminer le montant de leur réclamation jusqu’à concurrence de la somme limite de 1 000 $. Pour faire rapport au juge de première instance, le Master devra bien sûr tenir des audiences, recevoir des témoignages et déterminer les circonstances dans lesquelles chaque demandeur du groupe a acheté une telle automobile et déterminer quels dommages, s’il y a lieu, chacun des demandeurs a subis. Le Master fera alors rapport de ses conclusions au juge de première instance; ce sera le début de la troisième étape. À cette étape, si je comprends bien l’argumentation présentée en cette Cour, le juge de première instance devra établir la somme totale des dommages, s’il y a lieu, à accorder par jugement à l’encontre de l’appelante, en fonction, premièrement, de ses conclusions à la première étape, et en second lieu, du rapport du Master pour autant qu’il l’approuve, à la deuxième étape. Le jugement serait alors prononcé à l’encontre de l’appelante avec les dépens que le juge de première instance pourrait estimer appropriés.
  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
Under such circumstances, an employee is entitled to a further period of up to 8 weeks of compassionate care leave. A qualified medical practitioner would be required to issue another certificate stating that the family member has a serious medical condition with a significant risk of death within 26 weeks.
En de telles circonstances, l'employé a le droit de prendre encore jusqu'à huit semaines de congé de soignant. Il faudra qu'un médecin qualifié délivre un autre certificat médical dans lequel il attestera que le membre de la famille de l'employé est dans un état grave et risque de mourir dans les 26 semaines.
  hc-sc.gc.ca  
If the new information that is to be added to the product monograph reflects a serious health or safety risk, the manufacturer may be required to issue a
interdit l'étiquetage de tout médicament d'une manière qui est fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une impression erronée quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.
  www.hc-sc.gc.ca  
If the new information that is to be added to the product monograph reflects a serious health or safety risk, the manufacturer may be required to issue a
interdit l'étiquetage de tout médicament d'une manière qui est fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une impression erronée quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.
  www.travail.gc.ca  
Under such circumstances, an employee is entitled to a further period of up to 8 weeks of compassionate care leave. A qualified medical practitioner would be required to issue another certificate stating that the family member has a serious medical condition with a significant risk of death within 26 weeks.
Oui. Si l'employeur demande par écrit un certificat médical dans les quinze jours suivant le retour au travail de l'employé, celui-ci doit lui en présenter un. Le certificat doit avoir été délivré par un médecin qualifié attestant que le membre de la famille de l'employé est dans un état grave et risque de mourir dans les 26 semaines.