being not less than – French Translation – Keybot Dictionary

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The right to make such corrections expires if the Translator is not in a position to deliver a corrected version of the translation within the mutually agreed period of time, whereby such non-delivery of a corrected version does not exempt the Client from paying the Translator for the work he has performed, the amount due under such circumstances being not less than 50 percent the originally agreed fee.
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Dans le cas de fautes graves avérées et ou de réclamations justifiées, le Traducteur se réserve dans un premier temps le droit de remanier et d’améliorer la traduction initiale et de livrer cette version retravaillée dans un délai raisonnable. Le Traducteur perd le droit d’effectuer de telles corrections s’il n’est pas en mesure de livrer la traduction corrigée dans le délai convenu par les deux parties, ce qui n’annule cependant pas l’obligation du Client de payer le Traducteur pour le travail fourni, la rémunération dans un tel cas ne pouvant être inférieure à 50 pour cent de la rémunération initialement convenue.
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In support of such an Arrangement, we beg leave to remark, that it will be productive of the most beneficial Consequences, not only to the Settlers, but to the Nation at large-Whilst this Territory remains a Part of the Province of Quebec, and the Inhabitants amenable to the Courts of Justice there and at Montreal, the Delay and expence of an Attendance on those Courts, both to Suitors and Witnesses, will be enormous, the distance from Detroit to Montreal being not less than Six hundred Miles, without any Road whatsoever, and the water communication exceedingly tedious, precarious, and during the Winter Season absolutely impassable: Crimes will be committed with Impunity, from the difficulty of Prosecutions; and Civil Remedies in effect rendered burthensome from the same causes.
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Deuxièmement. Que ce territoire soit subdivisé en districts ou comtés plus petits, Cataraqui étant la métropole, avec des cours de justice que créera Votre Majesté. À l'appui d'un tel arrangement, nous nous permettons de remarquer que cela conduira aux conséquences les plus bénéfiques, non seulement pour les colons, mais pour la nation dans son ensemble. Tant que ce territoire demeure une partie de la province de Québec et que ses habitants sont sujets aux cours de justice de la province et à Montréal, le retard et la dépense d'une présence dans ces cours, tant pour les plaideurs que pour les témoins, seront énormes, la distance de Détroit à Montréal n'étant pas moins de 600 milles, sans quelque route que ce soit, et les communications par la voie navigable excessivement longues, précaires, et absolument impassables au cours de la saison d'hiver : des crimes seront commis en toute impunité, à cause de la difficulté des poursuites judiciaires et les recours civils dans les faits rendus onéreux par les mêmes causes.