being remitted – French Translation – Keybot Dictionary

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4.1.12 Implemented February 2010. Fees being remitted to the Finance Section. A review of accounts indicate that the requirement is being respected.
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4.1.12 Recommandation mise en œuvre en février 2010. Les droits sont remis à la Section des finances. Un examen des comptes indique que l’exigence est respectée.
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a brief description explaining why monies are being remitted;
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une courte explication de la raison pour laquelle l'argent est payé;
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Being remitted, therefore, to regarding the collective agreement as one statutorily prescribed pursuant to the Public Service Labour Relations Act, the Union contended that there was nothing in the Act which precluded the inclusion in the collective agreement of “person” or “persons” in art. 4.01(a) and 21.11 and with the consequences upon which it founded its case and its appeal here.
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L’avocat du Conseil donne à entendre que le Syndicat cherche à invoquer le caractère volontaire de la convention collective, ce que nie l’avocat du Syndicat. Se trouvant donc dans l’obligation de considérer la convention collective comme une convention prescrite en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, le Syndicat a fait valoir que rien dans la Loi n’empêche l’inclusion dans cette convention des mots «personne» ou «personnes» qui figurent à l’alinéa 4.01a) et dans la clause 21.11 et qui entraînent les conséquences sur lesquelles se fondent ses arguments devant les tribunaux d’instance inférieure et son pourvoi devant cette Cour. Ce point de vue pourrait très bien se défendre si le langage de la convention collective était à cet égard et à d’autres égards compatible avec la Loi.
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Being remitted, therefore, to regarding the collective agreement as one statutorily prescribed pursuant to the Public Service Labour Relations Act, the Union contended that there was nothing in the Act which precluded the inclusion in the collective agreement of “person” or “persons” in art. 4.01(a) and 21.11 and with the consequences upon which it founded its case and its appeal here.
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L’avocat du Conseil donne à entendre que le Syndicat cherche à invoquer le caractère volontaire de la convention collective, ce que nie l’avocat du Syndicat. Se trouvant donc dans l’obligation de considérer la convention collective comme une convention prescrite en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, le Syndicat a fait valoir que rien dans la Loi n’empêche l’inclusion dans cette convention des mots «personne» ou «personnes» qui figurent à l’alinéa 4.01a) et dans la clause 21.11 et qui entraînent les conséquences sur lesquelles se fondent ses arguments devant les tribunaux d’instance inférieure et son pourvoi devant cette Cour. Ce point de vue pourrait très bien se défendre si le langage de la convention collective était à cet égard et à d’autres égards compatible avec la Loi.
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Mr. Gillis stated that the PIPSC takes responsibility for representing an employee on the first day that the employee performs the duties of a bargaining unit position. The former bargaining agent does not provide any representation to that employee, although dues are being remitted to that bargaining agent.
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[14] L'IPFPC et le Conseil du Trésor se sont rencontrés le 11 mai 2001 pour discuter de la question des cotisations non prélevées. M. Gillis a témoigné que Steve Hindle, président de l'IPFPC, Frank Claydon, secrétaire du Conseil du Trésor, Michael Nurse, sous-ministre adjoint de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Marcel Nouvet, dirigeant principal des ressources humaines et lui-même ont participé à la rencontre au cours de laquelle ils ont abordé certaines questions liées aux retenues de cotisations, dont la question de la date réelle. Dans une lettre ayant précédé la réunion (pièce C-4), M. Gillis joignait un document d'information sur le problème des cotisations non prélevées, qui énonçait les « répercussions négatives » suivantes :
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Mr. Gillis stated that the PIPSC takes responsibility for representing an employee on the first day that the employee performs the duties of a bargaining unit position. The former bargaining agent does not provide any representation to that employee, although dues are being remitted to that bargaining agent.
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[14] L'IPFPC et le Conseil du Trésor se sont rencontrés le 11 mai 2001 pour discuter de la question des cotisations non prélevées. M. Gillis a témoigné que Steve Hindle, président de l'IPFPC, Frank Claydon, secrétaire du Conseil du Trésor, Michael Nurse, sous-ministre adjoint de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Marcel Nouvet, dirigeant principal des ressources humaines et lui-même ont participé à la rencontre au cours de laquelle ils ont abordé certaines questions liées aux retenues de cotisations, dont la question de la date réelle. Dans une lettre ayant précédé la réunion (pièce C-4), M. Gillis joignait un document d'information sur le problème des cotisations non prélevées, qui énonçait les « répercussions négatives » suivantes :
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This revenue recording and management system is essentially for missions where cash or other forms of payment are received at the Mission. Consular revenues are modest and funds collected are properly secured prior to their being remitted to Accounts.
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5.4.4 Le contrôle de l'encaisse est excellent à la mission. Un compte de caisse de 20 000 RMB est rapproché chaque semaine. Tous les droits exigés par les services d'immigration sont versés à la banque, et ce n'est que rarement que ces droits sont perçus à la mission (par exemple, les jours où la banque est fermée, mais où la mission est ouverte). C'est la raison pour laquelle le gestionnaire de programme de CIC ne voit pas l'utilité d'installer le système PDV Plus qui a été envoyé par l'AC de CIC. Ce système d'enregistrement et de gestion des recettes est essentiellement destiné aux missions qui perçoivent des paiements en liquide ou sous d'autres formes. Les recettes des services consulaires sont modestes, et les fonds qui sont perçus sont conservés en lieu sûr jusqu'à ce qu'ils soient remis au service de la comptabilité. Il y a trois petites caisses de 1 000 RMB chacune (une confiée au préposé au nettoyage, et une aux chauffeurs) qui sont vérifiées tous les mois par l'AGC. La caisse d'urgence de la mission a été contrôlée par l'équipe de vérification.
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The fee for a Western Union Money Transfer is $9.00 plus 1% of the amount being remitted. It is charged in Canadian Dollars and added to the total transfer amount.
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Nous offrons les envois de virements Western Union par l'intermédiaire de Virement InteracMD‡, dans le site des Services bancaires en ligne de BMO.
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Mr. Gillis stated that the PIPSC takes responsibility for representing an employee on the first day that the employee performs the duties of a bargaining unit position. The former bargaining agent does not provide any representation to that employee, although dues are being remitted to that bargaining agent.
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[14] L'IPFPC et le Conseil du Trésor se sont rencontrés le 11 mai 2001 pour discuter de la question des cotisations non prélevées. M. Gillis a témoigné que Steve Hindle, président de l'IPFPC, Frank Claydon, secrétaire du Conseil du Trésor, Michael Nurse, sous-ministre adjoint de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Marcel Nouvet, dirigeant principal des ressources humaines et lui-même ont participé à la rencontre au cours de laquelle ils ont abordé certaines questions liées aux retenues de cotisations, dont la question de la date réelle. Dans une lettre ayant précédé la réunion (pièce C-4), M. Gillis joignait un document d'information sur le problème des cotisations non prélevées, qui énonçait les « répercussions négatives » suivantes :