being subject to – French Translation – Keybot Dictionary

  3 Hits www.zenithnet.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, in addition to being subject to disciplinary sanctions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine passengerprotect-protectiondespassagers.gc.ca as primary domain	du Canada et peut entraîner des sanctions disciplinaires et judiciaires.

  newsletter.robic.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Looking at the trend in the construction sector, everything points to a reduction in the value of contracts subject to the law in the near future, which would result in more transactions being subject to the ARCPB.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine newsletter.robic.ca as primary domain

Un organisme qui se qualifie d’organisme public au sens de la LCOP doit se conformer aux dispositions de cette loi. Pour le moment, les implications sont limitées. Hormis les contrats avec la Ville de Montréal, seuls les contrats impliquant une dépense égale ou supérieure à dix millions de dollars sont assujettis à la procédure de vérification de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En revanche, des décrets gouvernementaux viendront préciser d’autres types de contrats auxquels la LCOP va s’appliquer. À regarder la tendance, pour le moment confinée au secteur de la construction, tout indique que la valeur des contrats assujettis sera révisée à la baisse dans un avenir plus ou moins rapproché, ce qui aura pour effet de rendre les transactions assujetties à la LCOP plus nombreuses.

  treaties.un.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

As a consequence of the foregoing declarations, the Government of the Republic of Colombia states that article 14, paragraph 3, referring to the policy pursued by the Centre to obtain patents or interests in patents on results of genetic engineering and biotechnology developed through projects of the Centre, shall apply in Colombia on the understanding that the rules in force under domestic, supranational and international regulations with regard to industrial and intellectual property will be complied with; specifically, the Governmentof the Republic of Colombia states that the scope of the paragraphs cited in article? 14 of the present instrument is to be understood as being subject to the following conditions:

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine treaties.un.org as primary domain

En conséquence des remarques précédentes, le Gouvernement de la République de Colombie déclare que le paragraphe 3 de l'article 14, qui fait référence à la politique suivie au Centre pour obtenir des brevets ou des intérêts dans des brevets sur les résultats des travaux de génie génétique et de biotechnologie exécutés dans le cadre des projets du Centre, sera appliqué en Colombie, étant entendu que seront respectées les normes internes, supranationales et internat intellectuelle; concrètement, le Gouvernement de la République de Colombie déclare que la portée des paragraphes cités à l'article 14 du présent instrument doit s'entendre sous les conditions suivantes :

  7 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

2011-07-05 - As Canadian hedge fund managers grab the attention of global investors, many are setting up offshore investment vehicles to capture the new money, reports The Wall Street Journal. The offshore products allow non-Canadians to invest in Canadian funds without being subject to a 25% tax on dividends.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain

2011-07-05 - Les cinq plus importantes banques au Canada ont vu leurs profits grimper de près des deux tiers au premier trimestre de 2010 par rapport à la même période il y a un an. Les institutions bancaires ont enregistré un bénéfice net totalisant 5,09 milliards $ grâce à des provisions pour pertes sur créances généralement en baisse et à un regain de vie des prêts hypothécaires. Les banques canadiennes figurent parmi celles qui ont été le moins affectées par la crise du crédit de 2008-09.

  10 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Failure to resubmit an amended record in the case of a TFSA opened during the reporting year may result in the account not being registered as a TFSA and the client being subject to tax on the investment earnings.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain

Dans le cas d'un CELI ouvert pendant l'année sur laquelle porte la déclaration, si vous omettez de soumettre un dossier modifié, le compte pourrait ne pas être enregistré à titre de CELI, et votre client sera assujetti à l'impôt sur ses revenus de placements. Le fait d'omettre de soumettre un dossier modifié, que le CELI ait été ouvert dans l'année sur laquelle porte la déclaration ou non, peut aussi affecter le calcul et la notification des droits inutilisés de cotisation à un CELI des particuliers.

  2 Hits www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Chief Executive Officer may designate other positions as being subject to these measures (where the position involves official duties that raise post–employment concerns), or exclude positions from the application of the post–employment measures (when the official duties of these positions do not raise concerns for post employment).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain

Le Directeur général de l'Agence peut désigner d'autres postes visés par ces mesures (lorsque le poste implique des fonctions officielles qui soulèvent des inquiétudes quant à l'après–mandat) ou exclure certains postes de l'application des mesures relatives à l'après–mandat (lorsque les fonctions officielles de ces postes ne soulèvent aucune inquiétude relativement à l'après–mandat). Auparavant, le Directeur général de l'Agence doit consulter l'agent de négociation approprié, selon le cas.

  www.e-spirit.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Allegations of misconduct, if proven, can lead to a judge being subject to remedial measures, or in a very grave instance, to a recommendation that the judge be removed from office. The Canadian Judicial Council, a body of chief justices and associate chief justices from across the country, investigates complaints about the conduct of superior court judges.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cscja-acjcs.ca as primary domain

Lorsque démontrées, les allégations de manquement à l'honneur et à la dignité peuvent mener à des mesures remédiatrices ou, dans un cas très grave, une recommandation que le juge soit démis de ses fonctions. Le Conseil canadien de la magistrature, qui est un organisme composé des juges en chef et juges en chef adjoints de l'ensemble du pays, enquête sur les plaintes concernant la conduite des juges des cours supérieures. Lorsque les allégations sont bien fondées, une audience est tenue et le Conseil peut exprimer ses préoccupations au juge qui a agi d'une façon déplacée ou contraire à l'éthique. Dans les cas d'inconduite grave, le Conseil peut recommander que le gouvernement fédéral demande au Parlement de révoquer le juge concerné. Le Conseil peut également mener une enquête sur une plainte selon laquelle le juge a manqué aux devoirs de sa charge ou selon laquelle il est inapte ou trop malade pour demeurer en poste et, encore là, il peut recommander la révocation du juge. Tant la Chambre des communes que le Sénat doit voter en faveur d'une motion visant à révoquer un juge. Depuis 1867, seulement cinq juges des cours supérieures canadiennes ont fait l'objet d'une recommandation de révocation et tous ces juges, sauf un, ont démissionné pour éviter cette mesure. Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet des procédures relatives aux plaintes applicables aux juges des cours supérieures, voir les articles 59 à 71 de la

  www.cartes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

remained able to continue her surveys by choosing courses suitable for the prevailing winds, none of the launches were dispatched in these conditions. Besides being subject to constant pounding, the multibeam sensors on the smaller launches would also be affected resulting in lower quality data with substantial amounts of "noise".

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cartes.gc.ca as primary domain

ait pu poursuivre ses levés en choisissant les trajectoires appropriées d'après les vents dominants, aucune des vedettes n'a été déployée dans ces conditions. En plus d'être sujets au claquement constant, les capteurs multifaisceaux des petites vedettes peuvent également être affectés, ce qui se traduirait par une quantité considérable de « bruit » et une diminution de la qualité des données. Nous avons plutôt attendu que les conditions se calment légèrement, permettant ainsi aux équipes des vedettes de prendre leur première journée de congé depuis des semaines.

  4 Hits agritrade.cta.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Imports are seen as compounding supply-chain problems, with the EC’s approach to the Mercosur negotiations being subject to particularly fierce criticism (see Agritrade article ‘ EU farmers release data on concerns over EU-Mercosur negotiations’, April 2011).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine agritrade.cta.int as primary domain

Le secteur du bétail de l’UE connaît aujourd’hui une contraction de la profitabilité, les producteurs étant pris en étau entre des coûts d’intrants très élevés et des prix faibles et volatiles. Les importations semblent aggraver les problèmes de la chaîne de valeur, l’approche de la CE aux négociations avec les pays du Mercosur faisant d’ailleurs l’objet de vives critiques (voir l’article Agritrade, « Les agriculteurs européens préoccupés par les négociations UE-Mercosur », avril 2011). Les dirigeants agricoles de l’UE ont accusé le commissaire au commerce Karel De Gucht de « sacrifier l’agriculture et plus particulièrement le secteur du bétail afin de signer un accord avec le Mercosur à n’importe quel prix ».

  www.charts-cartes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

remained able to continue her surveys by choosing courses suitable for the prevailing winds, none of the launches were dispatched in these conditions. Besides being subject to constant pounding, the multibeam sensors on the smaller launches would also be affected resulting in lower quality data with substantial amounts of "noise".

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine charts-cartes.gc.ca as primary domain

ait pu poursuivre ses levés en choisissant les trajectoires appropriées d'après les vents dominants, aucune des vedettes n'a été déployée dans ces conditions. En plus d'être sujets au claquement constant, les capteurs multifaisceaux des petites vedettes peuvent également être affectés, ce qui se traduirait par une quantité considérable de « bruit » et une diminution de la qualité des données. Nous avons plutôt attendu que les conditions se calment légèrement, permettant ainsi aux équipes des vedettes de prendre leur première journée de congé depuis des semaines.

  10 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL

3        In addition, the persons being asked to participate in a research project shall be informed of the rights and safeguards prescribed by law for their protection, and specifically of their right to refuse consent or to withdraw consent at any time without being subject to any form of discrimination, in particular regarding the right to medical care.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain

3        Les personnes sollicitées pour participer à un projet de recherche sont également informées des droits et des garanties prévues par la loi pour leur protection. Elles sont informées notamment  de leur droit de refuser leur consentement ou de le retirer à tout moment, sans pour autant avoir à subir une forme quelconque de discrimination, en particulier en ce qui concerne leur droit à recevoir des soins médicaux.

  www.psic-ispc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

These statistics have not otherwise been verified, and while every effort has been made to ensure their accuracy, limitations with the CMS system may result in these statistics being subject to slight change for the purposes of future reporting.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine psic-ispc.gc.ca as primary domain

Les statistiques présentées ci-dessous sont basées sur les renseignements recueillis dans le système de gestion des dossiers (SGD) utilisé par le Commissariat. Ces statistiques n’ont pas autrement été vérifiées et, bien qu’aucun effort n’ait été épargné pour garantir leur exactitude, les limites du SGD peuvent faire en sorte que ces statistiques soient légèrement modifiées dans les futurs rapports.

  www.udragun.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL

This model of industrial door has been designed to hold considerable air pressures without being subject to wear tears or deformations, as well as possible impacts thanks to its extraordinary resistance to breaking and great flexibility.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine angelmir.com as primary domain

Angel Mir – Portes Bisbal a fourni deux portes rapides empilables Instant Pass pour la zone de chargement et déchargement d’une des tours. Ce modèle de porte industrielle a été conçu pour supporter d’importantes pressions d’air sans souffrir de déformations ou de déchirures, tout comme les possibles impacts grâce à son extraordinaire résistance à la rupture et sa flexibilité. De plus, du fait d’intégrer des hublots sur le tablier, elle favorise la vision et l’entrée de lumière à l’intérieur de l’enceinte.

  11 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	HELD : The appeal is dismissed. The Tribunal finds that the appellant exported softwood lumber to the United States, thus being subject to the export charge. The Tribunal does not have the jurisdiction to retroactively apply the exemptions that the appellant subsequently received nor to waive the penalty or interest charges imposed upon the appellant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain	DÉCISION : L'appel est rejeté. Le Tribunal conclut que l'appelant a exporté du bois d'oeuvre vers les États - Unis, donc qu'il doit payer un droit à l'exportation. Le Tribunal n'est pas habilité à appliquer rétroactivement les exemptions qui ont par la suite été accordées à l'appelant, ni d'annuler la pénalité et les frais d'intérêt imposés à l'appelant.

  www.sherry.wine  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Failure to have proof of medical fitness (as established by choosing one of the options above) may result in the driver being subject to fines and/or be placed out-of-service by US enforcement officials.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cdn.mto.gov.on.ca as primary domain

Oui. Tous les conducteurs ontariens titulaires d'un permis de catégorie D qui conduisent un véhicule utilitaire aux États-Unis devront soumettre un rapport médical. Si un conducteur ne possède pas de preuve d'aptitude physique (obtenue au moyen de l'une des options susmentionnées), il peut se faire imposer des amendes et (ou) son véhicule peut être mis hors service par les responsables de l'application des lois des États-Unis.

  9 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	HELD : The appeal is dismissed. The Tribunal finds that the appellant exported softwood lumber to the United States, thus being subject to the export charge. The Tribunal does not have the jurisdiction to retroactively apply the exemptions that the appellant subsequently received nor to waive the penalty or interest charges imposed upon the appellant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain	DÉCISION : L'appel est rejeté. Le Tribunal conclut que l'appelant a exporté du bois d'oeuvre vers les États - Unis, donc qu'il doit payer un droit à l'exportation. Le Tribunal n'est pas habilité à appliquer rétroactivement les exemptions qui ont par la suite été accordées à l'appelant, ni d'annuler la pénalité et les frais d'intérêt imposés à l'appelant.

  79 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Superior Court considered that the personal claim of Florian Morin for material damages to his automobile, being subject to the prescription provided by art. 2261(2) C.C., would have been prescribed on October 28, 1963, and that respondent company, subrogated in the rights of Florian Morin, having instituted the present action against F. Morin, acting for his son, before this date, that is on August 9, 1963, the plea of prescription was unfounded, as far as this item of $485 was concerned.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

La Cour supérieure considéra que la réclamation personnelle de Florian Morin pour dommages matériels causés à son automobile, étant sujette à la prescription édictée à l’art. 2261(2) C.C., se prescrivait le 28 octobre 1963 et que la compagnie intimée, subrogée dans les droits de Florian Morin, ayant institué la présente action contre F. Morin ès-qualité avant cette date, soit le 9 août 1963, le plaidoyer de prescription était mal fondé quant à cet item de $485. D’autre part, la Cour considéra que la réclamation

  pages.ei-ie.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

(c) If a member organisation is unable to fulfil its financial obligations, owing to extraordinary circumstances, the Executive Board shall have the authority to grant a delay, a temporary reduction or, in extreme cases, a temporary exemption from the payment of such fees. Such special agreements must be established in writing, and shall be limited to a maximum of two years, extension being subject to review by the Executive Board.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pages.ei-ie.org as primary domain

(c) Si une organisation membre est incapable de remplir ses obligations financières du fait de circonstances exceptionnelles, le Bureau exécutif est habilité à lui accorder un délai ou une réduction temporaire ou, dans des cas extrêmes, une exonération provisoire du paiement de ses cotisations. Ces accords spéciaux sont établis par écrit pour une période maximum de deux ans. Toute prorogation doit être examinée par le Bureau exécutif.

  users.skynet.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The conqueror of a test of the Pan-Hellenic competitions could surpass his status of citizen and become a hero while being subject to the rules prescribed by the gods and the organizers of the meeting.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine users.skynet.be as primary domain	Ces deux légendes grecques suffisent à nous montrer que l'anneau peut signifier à la fois libération et acceptation. Le vainqueur d'une épreuve des concours panhelléniques pouvait dépasser son statut de citoyen et devenir un héros tout en étant assujetti aux règles prescrites par les dieux et les organisateurs des rencontres.

  whoisjesus-really.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The term “the site or the website” includes but it is not limited to: data, text, graphics, images, animations, musical compositions, videos, sounds, drawings, photographs and other such items included therein, and in general, all compositions expressed by virtue of any medium, tangible or intangible, regardless of being subject to intellectual property regulations in accordance with the Consolidated Intellectual Property Act.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine boluda.com.es as primary domain

Le terme « le site ou le site Web » comprend, mais n’est pas limité aux : des données, textes, graphiques, images, animations, compositions musicales, vidéos, sons, dessins, photographies et autres objets et en général, toutes les compositions exprimées en vertu de n’importe quel support, tangible ou intangible, qu’elles soient soumises à la réglementation de la propriété intellectuelle en conformité avec la loi sur la propriété intellectuelle consolidée.

  78 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Superior Court considered that the personal claim of Florian Morin for material damages to his automobile, being subject to the prescription provided by art. 2261(2) C.C., would have been prescribed on October 28, 1963, and that respondent company, subrogated in the rights of Florian Morin, having instituted the present action against F. Morin, acting for his son, before this date, that is on August 9, 1963, the plea of prescription was unfounded, as far as this item of $485 was concerned.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

La Cour supérieure considéra que la réclamation personnelle de Florian Morin pour dommages matériels causés à son automobile, étant sujette à la prescription édictée à l’art. 2261(2) C.C., se prescrivait le 28 octobre 1963 et que la compagnie intimée, subrogée dans les droits de Florian Morin, ayant institué la présente action contre F. Morin ès-qualité avant cette date, soit le 9 août 1963, le plaidoyer de prescription était mal fondé quant à cet item de $485. D’autre part, la Cour considéra que la réclamation

  www.parlamento.pt  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Although, being only 3 months, was not finally go to jail, women who choose to terminate a pregnancy and who have limited financial resources, are forced to resort to clandestine and unsafe services risking their integrity, their health and their lives. In addition to being subject to social stigma, stigma and blame.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alianzaporlasolidaridad.org as primary domain	Aunque, al tratarse de tan solo 3 meses, no se vaya finalmente a la cárcel, las mujeres que opten por interrumpir el embarazo y que cuentan con escasos recursos económicos, se ven obligadas a acudir a servicios clandestinos e inseguros poniendo en riesgo su integridad, su salud y su vida. Además de ser sometidas a sanción social, estigmas y culpabilización.

  charts.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

remained able to continue her surveys by choosing courses suitable for the prevailing winds, none of the launches were dispatched in these conditions. Besides being subject to constant pounding, the multibeam sensors on the smaller launches would also be affected resulting in lower quality data with substantial amounts of "noise".

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine charts.gc.ca as primary domain

ait pu poursuivre ses levés en choisissant les trajectoires appropriées d'après les vents dominants, aucune des vedettes n'a été déployée dans ces conditions. En plus d'être sujets au claquement constant, les capteurs multifaisceaux des petites vedettes peuvent également être affectés, ce qui se traduirait par une quantité considérable de « bruit » et une diminution de la qualité des données. Nous avons plutôt attendu que les conditions se calment légèrement, permettant ainsi aux équipes des vedettes de prendre leur première journée de congé depuis des semaines.

  5 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL

3. In addition, the persons being asked to participate in a research project shall be informed of the rights and safeguards prescribed by law for their protection, and specifically of their right to refuse consent or to withdraw consent at any time without being subject to any form of discrimination, in particular regarding the right to medical care.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain

3. Les personnes sollicitées pour participer à un projet de recherche sont également informées des droits et des garanties prévues par la loi pour leur protection. Elles sont informées notamment de leur droit de refuser leur consentement ou de le retirer à tout moment, sans pour autant avoir à subir une forme quelconque de discrimination, en particulier en ce qui concerne leur droit à recevoir des soins médicaux.

  32 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Clearly, there is a theme here of the military not being subject to constitutional oversight by civilian authorities. I'm wondering how that has been allowed to happen. And what can be done to change that to allow the civilian authorities to regain their proper position?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Le thème récurrent est certes le fait que les forces militaires ne sont pas assujetties à la surveillance constitutionnelle des autorités civiles. Je me demande comment on a pu en arriver là. Et que peut-on faire pour changer le cours des choses de telle sorte que les autorités civiles reprennent le rôle qui leur revient?

  9 Hits www.tsx.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Parties who are entitled to receive New Osisko Shares under the Arrangement may sell such securities in the "if, as and when issued" market without being subject to restrictions on short sales. Parties who are not entitled to receive New Osisko Shares under the Arrangement must comply with the short sale rule in all respects for any sales they make in the "OR" "if, as and when issued" market.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tsx.com as primary domain

Les parties qui ont le droit de recevoir les actions de nouvelle Osisko dans le cadre de l'arrangement peuvent vendre leurs titres dans le marché « selon les réserves d'usage » sans être assujetties aux règles de vente de titres à découvert. Les parties qui n'ont pas le droit de recevoir les actions de nouvelle Osisko dans le cadre de l'arrangement devront se conformer aux règles de vente à découvert pour toutes les transactions effectuées dans le marché « selon les réserves d'usage ».

  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A survey conducted just a few years ago found that more than 1.4 million Canadians reported being subject to racial discrimination. [more about Work for All]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	Une enquête menée il y a quelques années à peine a révélé que plus de 1,4 million de Canadiens ont déclaré faire l'objet de discrimination raciale. [suite- Plusieurs renseignements au sujet de la tête de l'emploi]

  www.mathema-ausstellung.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Once the document has been signed, the patient can still withdraw from the study at any time, without having to give a reason or being subject to damages as a result of his/her withdrawal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bonetherapeutics.com as primary domain	Une fois le document signé, le patient peut malgré tout se retirer de l’étude à tout moment, sans devoir donner de justification ni subir de dommages secondaires à son retrait.

  2 Hits www.lnnte-dncl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Indication that you have downloaded the telecommunications number(s) being subject to a complaint thirty-one (31) days prior to making an unsolicited telemarketing call to such number(s);
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lnnte-dncl.gc.ca as primary domain	Indication du fait que vous avez téléchargé le(s) numéro(s) de télécommunication faisant l’objet de la plainte trente et un (31) jours avant d’effectuer un appel de télémarketing non sollicité à ce(s) numéro(s)

  4 Hits www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the importance of priority-setting being subject to revision in light of experience in an evolving social and legal environment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine attorneygeneral.jus.gov.on.ca as primary domain	l'importance de réviser les mécanismes d'établissement des priorités à la lumière de l'expérience afin de tenir compte de l'évolution de la société et du droit.