benefit of any kind – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      151 Results   28 Domains
  nuclearsafety.gc.ca  
which prohibits employees from demanding or accepting reward, advantage or benefit of any kind for themselves or other persons.
Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.
  www.iwsteel.com  
which prohibits employees from demanding or accepting reward, advantage or benefit of any kind for themselves or other persons.
Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.
  suretenucleaire.gc.ca  
which prohibits employees from demanding or accepting reward, advantage or benefit of any kind for themselves or other persons.
Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.
  www.nuclearsafety.gc.ca  
which prohibits employees from demanding or accepting reward, advantage or benefit of any kind for themselves or other persons.
Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.
  www.cnsc-ccsn.gc.ca  
which prohibits employees from demanding or accepting reward, advantage or benefit of any kind for themselves or other persons.
Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.
  www.oci-bec.gc.ca  
... every one commits an offence who, being an official or employee of the government, demands, accepts, or offers or agrees to accept, from a person who has dealings with the government, a commission, reward, advantage or benefit of any kind directly or indirectly, by himself or through a member of his family or through any one for his benefit, unless he has the consent in writing of the head of the branch of government that employs him or of which he is an official, the proof of which lies on him.
« Commet une infraction quiconque, selon le cas : (...) étant fonctionnaire ou employé du gouvernement, exige, accepte ou offre ou convient d'accepter d'une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un membre de sa famille ou de toute personne à son profit, à moins d'avoir obtenu, du chef de la division de gouvernement qui l'emploie ou dont il est fonctionnaire, un consentement écrit dont la preuve lui incombe... »
  2 Hits www.cbsa.gc.ca  
(c) This LOI is not intended to create or confer any right or benefit of any kind, either substantive or procedural that may be enforceable by any third party against the Participants, the governments of the United States and Canada, or the officers, employees, agents, or associated personnel thereof.
(c) La présente LI ne vise pas à créer un droit ou un avantage quelconque, de fond ou de procédure, pouvant être exécutoire pour un tiers à l'égard des participants, des gouvernements des États-Unis et du Canada, de leurs agents, de leurs employés, de leurs représentants ou de tout autre personnel connexe, ni à conférer un tel droit ou avantage.
  5 Hits www.vsi-isbc.org  
They are also subject to the application of paragraph 121(1)(c) of the Criminal Code with respect to receiving directly or indirectly a benefit of any kind from a person or an organization with ongoing dealings with the Government.
5.2 Les fonctionnaires fédéraux doivent se conformer au Code du Conseil du Trésor régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique et à toute politique ministérielle pertinente sur les conflits d’intérêts, les activités extérieures, les cadeaux et les marques d’hospitalité. Ils sont également assujettis aux dispositions de l’alinéa 121(1)c) du Code criminel concernant les avantages de quelque nature reçus directement ou indirectement d’une personne ou d’un organisme ayant des relations avec le gouvernement.
  8 Hits www.nrc-cnrc.gc.ca  
(ii) demands, accepts or offers or agrees to accept from another person who has made a tender a reward, advantage or benefit of any kind as consideration for the withdrawal of his tender...
(ii) ou bien exige, accepte ou offre ou convient d'accepter, d'une autre personne qui a présenté une soumission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en considération du retrait de sa soumission.
  54 Hits scc.lexum.org  
a loan, reward, advantage or benefit of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of influence or an act or omission in connection with
un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou omission concernant:
  2 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
(c) This LOI is not intended to create or confer any right or benefit of any kind, either substantive or procedural that may be enforceable by any third party against the Participants, the governments of the United States and Canada, or the officers, employees, agents, or associated personnel thereof.
(c) La présente LI ne vise pas à créer un droit ou un avantage quelconque, de fond ou de procédure, pouvant être exécutoire pour un tiers à l'égard des participants, des gouvernements des États-Unis et du Canada, de leurs agents, de leurs employés, de leurs représentants ou de tout autre personnel connexe, ni à conférer un tel droit ou avantage.
  parl.gc.ca  
The Chair: I would ask that you give serious consideration to Madam Jennings' point where people felt that they were coerced into breaking the rules but had no benefit of any kind whatsoever from this scandal.
Le président: J'aimerais que l'on se penche sérieusement sur le cas soulevé par Mme Jennings qui est celui des fonctionnaires qui se sont vus obliger d'enfreindre les règles mais qui n'ont profité d'aucune façon du scandale. Ce sont des gens qui n'avaient ni le pouvoir ni l'autorisation d'ignorer : «  ces instructions ». Vous devrez y réfléchir, monsieur Alcock, et dire ce que vous en pensez, à titre de président du Conseil du Trésor et des fonctionnaires.
  2 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
(c) This LOI is not intended to create or confer any right or benefit of any kind, either substantive or procedural that may be enforceable by any third party against the Participants, the governments of the United States and Canada, or the officers, employees, agents, or associated personnel thereof.
(c) La présente LI ne vise pas à créer un droit ou un avantage quelconque, de fond ou de procédure, pouvant être exécutoire pour un tiers à l'égard des participants, des gouvernements des États-Unis et du Canada, de leurs agents, de leurs employés, de leurs représentants ou de tout autre personnel connexe, ni à conférer un tel droit ou avantage.
  2 Hits www.asfc.gc.ca  
(c) This LOI is not intended to create or confer any right or benefit of any kind, either substantive or procedural that may be enforceable by any third party against the Participants, the governments of the United States and Canada, or the officers, employees, agents, or associated personnel thereof.
(c) La présente LI ne vise pas à créer un droit ou un avantage quelconque, de fond ou de procédure, pouvant être exécutoire pour un tiers à l'égard des participants, des gouvernements des États-Unis et du Canada, de leurs agents, de leurs employés, de leurs représentants ou de tout autre personnel connexe, ni à conférer un tel droit ou avantage.
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(c) This LOI is not intended to create or confer any right or benefit of any kind, either substantive or procedural that may be enforceable by any third party against the Participants, the governments of the United States and Canada, or the officers, employees, agents, or associated personnel thereof.
(c) La présente LI ne vise pas à créer un droit ou un avantage quelconque, de fond ou de procédure, pouvant être exécutoire pour un tiers à l'égard des participants, des gouvernements des États-Unis et du Canada, de leurs agents, de leurs employés, de leurs représentants ou de tout autre personnel connexe, ni à conférer un tel droit ou avantage.
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(c) This LOI is not intended to create or confer any right or benefit of any kind, either substantive or procedural that may be enforceable by any third party against the Participants, the governments of the United States and Canada, or the officers, employees, agents, or associated personnel thereof.
(c) La présente LI ne vise pas à créer un droit ou un avantage quelconque, de fond ou de procédure, pouvant être exécutoire pour un tiers à l'égard des participants, des gouvernements des États-Unis et du Canada, de leurs agents, de leurs employés, de leurs représentants ou de tout autre personnel connexe, ni à conférer un tel droit ou avantage.
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which prohibits employees from demanding or accepting reward, advantage or benefit of any kind for themselves or other persons.
Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.
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a loan, reward, advantage or benefit of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of influence or an act or omission in connection with
un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou omission concernant:
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which prohibits employees from demanding or accepting reward, advantage or benefit of any kind for themselves or other persons.
Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.
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which prohibits employees from demanding or accepting reward, advantage or benefit of any kind for themselves or other persons.
Il est également interdit d’occuper un emploi pour une entité ou un gouvernement étranger, à moins d’obtenir l’autorisation de la personne déléguée.