benefits in question – French Translation – Keybot Dictionary

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Cullen J. also found that the enhanced unemployment insurance benefits had been given to the appellant due, in part, to an agreement between the Band and the government, so that the benefits in question were deemed to be situated on a reserve by reason of s.
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Le juge Cullen a aussi conclu que les prestations majorées d'assurance‑chômage avaient été versées à l'appelant en raison notamment d'un accord entre la bande et le gouvernement, de sorte qu'elles étaient réputées situées sur une réserve en application de l'art. 90 de la Loi sur les Indiens.
  www10.gencat.cat  
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system, specifically for people who suffer from a disease or disability that prevents them from working or reduces their personal autonomy. The benefits in question are described as contributory because you must have previously made compulsory financial contributions to the Social Security system in order to receive them.
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concédées, dans ce cas, aux personnes qui souffrent d'une maladie ou d'une incapacité qui les empêchent de travailler ou qui réduit leur autonomie personnelle. Ces prestations sont dites contributives parce que les travailleurs ont contribué économiquement et de façon préalable au système de la Sécurité Sociale, moyennant un apport obligatoire prélevé sur leurs salaires.
  9 Hits csc.lexum.org  
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Cullen J. also found that the enhanced unemployment insurance benefits had been given to the appellant due, in part, to an agreement between the Band and the government, so that the benefits in question were deemed to be situated on a reserve by reason of s.
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Le juge Cullen a aussi conclu que les prestations majorées d'assurance‑chômage avaient été versées à l'appelant en raison notamment d'un accord entre la bande et le gouvernement, de sorte qu'elles étaient réputées situées sur une réserve en application de l'art. 90 de la Loi sur les Indiens.
  3 Hits www.conventions.coe.int  
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the term "institution of the place of residence" means the institution empowered, under the Contracting Party's legislation which it applies, to pay the benefits in question at the place of residence or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Contracting Party concerned;
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le terme «institution du lieu de résidence» désigne l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside, selon la législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
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Although the Canadian government is still undertaking consultation and has not yet published the draft legislation, it is expected that a general approach rule will be adopted through a legislative change whereby treaty benefits would be denied where one of the main purposes for entering into a transaction is to obtain the treaty benefits in question.
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) en modifiant la législation domestique plutôt qu'en signant des conventions fiscales. Même si le gouvernement canadien n'a pas encore terminé ses consultations ni publié de projet de loi, on s'attend à l'adoption d'une règle générale par voie législative, qui aurait pour effet de refuser les avantages conférés par une convention fiscale lorsqu'une opération est conclue principalement afin d'obtenir l'avantage en question. Le chalandage fiscal se produit lorsqu'un investisseur non-résident tire un revenu ou un gain en capital du Canada et se prévaut d'une convention fiscale entre le Canada et un pays tiers qui offre un traitement fiscal plus généreux que le traitement fiscal par ailleurs applicable. Par exemple, le pays de résidence de l'investisseur non-résident pourrait ne pas avoir conclu de convention fiscale avec le Canada, ou en avoir conclu une qui offre un traitement fiscal moins généreux que la convention fiscale conclue par le Canada et un pays tiers. Il est prévu que la présomption de règle refuge (soit qu'il ne s'agissait pas principalement d'obtenir un avantage offert par une convention fiscale) s'applique dans des situations où une entité interposée résidant dans un territoire lié par un traité favorable avec le Canada est utilisée pour détenir un investissement canadien si l'investisseur non-résident (ou une personne ayant des liens avec celui ci) exerce des activités importantes dans l'État de résidence de l'entité interposée ou si l'entité interposée n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui n'auraient pas eu droit à des avantages analogues. Il est essentiel que les investisseurs non-résidents étudient attentivement l'application éventuelle de ces mesures dans le cadre de leur planification, et qu'ils tiennent compte, dans leur modèle financier, des obligations fiscales qui risquent d'être imposées par la modification législative à venir, au besoin.