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Keybot 28 Résultats 18 Domaines

whc.unesco.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	− Benefits of the Convention: Experiences from other countries;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir whc.unesco.org comme domaine prioritaire	− Overview of the Convention with respect to natural and mixed sites and cultural landscapes;

www.asfc-cbsa.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	12. In order to obtain the benefits of the Convention, shippers must use a container that has been constructed, marked, inspected and approved for the international transport of goods according to the Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	12. Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la Convention, l’expéditeur doit utiliser un conteneur qui a été construit, marqué, inspecté et agréé pour le transport international des marchandises conformément à la Convention. Si l’on ne se sert pas d’un conteneur agréé, l’expédition peut être retardée à l’étranger.

www.cbsa-asfc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	12. In order to obtain the benefits of the Convention, shippers must use a container that has been constructed, marked, inspected and approved for the international transport of goods according to the Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	12. Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la Convention, l'expéditeur doit utiliser un conteneur qui a été construit, marqué, inspecté et agréé pour le transport international des marchandises conformément à la Convention. Si l'on ne se sert pas d'un conteneur agréé, l'expédition peut être retardée à l'étranger.

cbsa.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	12. In order to obtain the benefits of the Convention, shippers must use a container that has been constructed, marked, inspected and approved for the international transport of goods according to the Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	13. Cette annexe a pour objet de faire connaître les principales dispositions de la Convention aux expéditeurs, aux transporteurs, aux fabricants de conteneurs, aux agents des services frontaliers et aux autres personnes intéressées. On peut se procurer des renseignements supplémentaires en s'adressant aux endroits suivants :

www.asproseat.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Each Contracting State must refuse registration and prohibit the use of marks that constitute a reproduction, imitation or translation, liable to create confusion, of a mark used for identical and similar goods and considered by the competent authority of that State to be well known in that State and to already belong to a person entitled to the benefits of the Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir world-intellectual-property-organization.com comme domaine prioritaire	Si, dans l'un quelconque des États contractants, l'usage d'une marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne peut être annulé pour non-usage qu'après un délai raisonnable, et seulement si le titulaire ne peut justifier son inaction.

conventions.coe.int

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Considering that the benefits of the Convention could usefully be extended to holders of diplomas constituting a requisite qualification for admission to universities when such diplomas are awarded by institutions which another Contracting Party officially sponsors outside its own territory and whose diplomas it assimilates to those awarded within its territory,

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Considérant l'intérêt qu'il y aurait à compléter cette Convention afin d'en étendre le bénéfice aux titulaires des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités, lorsque ces diplômes sont délivrés par des établissements qu'une autre Partie contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont elle assimile les diplômes à ceux délivrés dans le pays même,

3 Résultats www.conventions.coe.int

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www.asfc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	12. In order to obtain the benefits of the Convention, shippers must use a container that has been constructed, marked, inspected and approved for the international transport of goods according to the Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	12. Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la Convention, l'expéditeur doit utiliser un conteneur qui a été construit, marqué, inspecté et agréé pour le transport international des marchandises conformément à la Convention. Si l'on ne se sert pas d'un conteneur agréé, l'expédition peut être retardée à l'étranger.

parl.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	We take some comfort at this point in time, given the fact that the government—at least the Conservative members of this committee—is not prepared to pronounce itself on this particular convention. Clearly, it has concerns; it wants more time to study it. That means it's not necessarily sold on the benefits of the convention, so we certainly applaud that.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Le Parti libéral du Canada a décidé que cette convention n'est pas dans le meilleur intérêt du Canada. Nous avons entendu des témoignages d'experts en mars, mai et octobre 2009. Nous venons d'entendre la ministre elle-même, ce qui a en fait fait croître les inquiétudes; elle ne les a pas appairées du tout.

fin.gc.ca

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The United States and Canada are part of the same regional free trade area and, as a result, the Convention reflects the fact that publicly traded companies resident in one country may be traded on a stock exchange of the other country. Nevertheless, the Contracting States agree that in making future amendments to the Convention, they shall consult on possible modifications to subparagraph 2(c) of Article XXIX A (Limitation on Benefits) of the Convention (including, modifications necessary to discourage corporate inversion transactions).

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Si la proposition qui précède est jugée acceptable pour votre gouvernement, je propose que la présente note, laquelle est authentique en anglais et en français, et votre note d'acceptation constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole et est annexé en tant qu'Annexe B à la Convention et fait ainsi partie intégrale de la Convention.

2 Résultats scc.lexum.org

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64 I am sensitive to the fact that limiting residence to those taxed only on world-wide income effectively narrows the benefits of the Convention (in so far as American companies are concerned) only to entities actually incorporated in the United States.

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64 Je suis conscient du fait de limiter la qualité de résident aux seules personnes dont les revenus mondiaux sont imposés restreint effectivement les bénéfices de la Convention (dans la mesure où les compagnies américaines sont concernées) aux seules entités qui sont bel et bien constituées en personne morale aux États‑Unis. Après tout, les «sociétés étrangères» (c.‑à‑d. celles non constituées en personne morale aux États‑Unis) demeurent assujetties à l'impôt sur leurs revenus de source américaine uniquement. C'était là une préoccupation du juge Heald de la Cour d'appel (à la p. 6113). Pour ma part, je ne vois rien de fondamentalement injuste dans la situation où, en raison des lois fiscales américaines, la Convention serait restreinte aux sociétés effectivement constituées en personne morale aux États‑Unis (c.‑à‑d. celles qui sont réellement des résidents américains). Après tout, pourquoi des entités qui ne sont pas considérées comme des «résidents» par un État contractant devraient‑elles être considérées comme des résidents de cet État aux fins de la Convention? L'article I de la Convention précise qu'elle s'applique d'une façon générale aux personnes qui sont des «résidents d'un État contractant ou des deux États contractants»; voir également la Technical Explanation of United States-Canada Income Tax Convention, 1980 qui souligne, à l'égard de l'article IV, à la p. 1349: [traduction] «L'article IV donne une définition détaillée de l'expression «résident d'un État contractant». La définition commence par l'assujettissement fiscal d'une personne en sa qualité de résident au sens des lois fiscales respectives des États contractants.» Je ne vois vraiment rien de «tautologique» (comme le soutient l'intimée) dans le fait de fonder le lieu de résidence au sens de la Convention sur le lieu de résidence véritable dans l'une des parties contractantes suivant la loi nationale de cette partie. Comme l'a souligné l'appelante, la Convention n'était pas destinée à permettre aux entités d'atteindre un statut de résidence supérieur à celui dont elles pouvaient bénéficier selon la loi nationale.

2 Résultats csc.lexum.org

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benefits of the convention – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot