benefits under the agreement – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot      13 Résultats   6 Domaines
  4 Résultats scc.lexum.org  
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Such a worker ceases to be a “person”, as that term is defined in art. 29.10, upon attaining the status of employee as defined in art. 29.01. Upon ceasing to be a “person” and becoming an employee, the worker is granted all rights and benefits under the agreement retroactive to the date of employment.
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Puisque le stagiaire est un «employé», seule peut obtenir le statut d’employé au sens de l’article 29 la «personne» qui est employée «comme surnuméraire ou à titre temporaire» pendant une période continue de six mois ou plus. Ce travailleur cesse d’être une «personne» au sens de la clause 29.10 dès qu’il obtient le statut d’employé au sens de la clause 29.01. Du moment qu’il cesse d’être une «personne» et qu’il devient un employé, le travailleur se voit conférer tous les droits et avantages prévus dans la convention, avec effet rétroactif à la date d’entrée en fonction. Cela n’a, bien sûr, aucune incidence sur les droits ou avantages revenant, en vertu de la convention, à une «personne» qui n’est pas devenue un employé. Il s’agit simplement d’un complément aux droits et avantages d’un travailleur qui cesse d’être une «personne» et obtient le statut d’employé.
  www.sesquiere.com  
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• Sanctions for violations of those substantive protections that are at least as rigorous as those that protect commercial interests, and include denial of benefits under the agreement;
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• La mise sur pied d’un nouveau secrétariat du travail indépendant pour faire enquête sur les violations et contribuer à relever les normes du travail à l’échelle nord-américaine;
  4 Résultats csc.lexum.org  
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Such a worker ceases to be a “person”, as that term is defined in art. 29.10, upon attaining the status of employee as defined in art. 29.01. Upon ceasing to be a “person” and becoming an employee, the worker is granted all rights and benefits under the agreement retroactive to the date of employment.
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Puisque le stagiaire est un «employé», seule peut obtenir le statut d’employé au sens de l’article 29 la «personne» qui est employée «comme surnuméraire ou à titre temporaire» pendant une période continue de six mois ou plus. Ce travailleur cesse d’être une «personne» au sens de la clause 29.10 dès qu’il obtient le statut d’employé au sens de la clause 29.01. Du moment qu’il cesse d’être une «personne» et qu’il devient un employé, le travailleur se voit conférer tous les droits et avantages prévus dans la convention, avec effet rétroactif à la date d’entrée en fonction. Cela n’a, bien sûr, aucune incidence sur les droits ou avantages revenant, en vertu de la convention, à une «personne» qui n’est pas devenue un employé. Il s’agit simplement d’un complément aux droits et avantages d’un travailleur qui cesse d’être une «personne» et obtient le statut d’employé.
  2 Résultats www.ftaa-alca.org  
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These steps may include suspending tariff benefits under the Agreement as necessary to collect the assessment, while bearing in mind the Agreement’s objective of eliminating barriers to bilateral trade and while seeking to avoid unduly affecting parties or interests not party to the dispute.
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8.6. Si la Partie plaignante ne peut faire prélever les fonds sur le compte de garantie bloqué de la Partie visée par la plainte dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le paiement est dû, ou si la Partie visée par la plainte n’a pas créé de compte de garantie bloqué, la Partie plaignante pourra entreprendre les démarches nécessaires pour percevoir la compensation ou, du moins, assurer l’observation de l’entente. Ces mesures peuvent comprendre la suspension d’avantages tarifaires en vertu du présent accord, s’il y a lieu, afin de percevoir la compensation. La Partie plaignante devra cependant garder à l’esprit l’objectif du présent accord, soit éliminer les barrières au libre-échange tout en tentant d’éviter de toucher indûment les parties ou les intérêts qui ne font pas l’objet du différend.]
  www.alca-ftaa.org  
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These steps may include suspending tariff benefits under the Agreement as necessary to collect the assessment, while bearing in mind the Agreement’s objective of eliminating barriers to bilateral trade and while seeking to avoid unduly affecting parties or interests not party to the dispute.
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8.6. Si la Partie plaignante ne peut faire prélever les fonds sur le compte de garantie bloqué de la Partie visée par la plainte dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le paiement est dû, ou si la Partie visée par la plainte n’a pas créé de compte de garantie bloqué, la Partie plaignante pourra entreprendre les démarches nécessaires pour percevoir la compensation ou, du moins, assurer l’observation de l’entente. Ces mesures peuvent comprendre la suspension d’avantages tarifaires en vertu du présent accord, s’il y a lieu, afin de percevoir la compensation. La Partie plaignante devra cependant garder à l’esprit l’objectif du présent accord, soit éliminer les barrières au libre-échange tout en tentant d’éviter de toucher indûment les parties ou les intérêts qui ne font pas l’objet du différend.]