bilateral or multilateral treaties – French Translation – Keybot Dictionary

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  13 Hits www.conventions.coe.int  
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This Agreement shall in no way prejudice the provisions of any domestic law and bilateral or multilateral treaties or agreements in force or to enter into force, whereby more favourable terms are applied to the nationals of other Parties.
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L'Accord ne porte pas atteinte aux dispositions des législations nationales, des traités, des accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des mesures plus favorables seraient appliquées aux ressortissants d'une ou de plusieurs autres Parties.
  2 Hits www.forces.gc.ca  
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None of the provisions of this Convention shall be interpreted as limiting other bilateral or multilateral treaties or other agreements signed by the Parties.
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Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme constituant une restriction a d'autres traités bilatéraux ou multilatéraux souscrits ou à d'autres accords intervenus entre les parties.
  11 Hits conventions.coe.int  
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This Agreement shall not prejudice the provisions of any domestic law and bilateral or multilateral treaties, conventions or agreements now in force or which may hereafter enter into force, whereby more favourable terms are applied to the nationals of other Contracting Parties in respect of the crossing of frontiers.
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Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions des législations nationales, des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des mesures plus favorables seraient appliquées aux ressortissants d'une ou de plusieurs autres Parties contractantes en ce qui concerne le franchissement de la frontière.
  www.stl-tsl.org  
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The horizontal model based on the sovereign equality of States, whereby States are not bound to cooperate unless they have agreed to do so. This model is the one that normally inspires the bilateral or multilateral treaties on judicial cooperation or extradition between States.
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Le modèle vertical, selon lequel les États sont juridiquement obligés de donner suite aux ordonnances rendues par une cour ou un tribunal international sans que ceux-ci ne soient préalablement liés par un traité, mais plutôt sur la base d’une décision contraignante d’une entité internationale (avec pour conséquence que le non-respect de cette décision pourra faire l’objet de sanctions). Selon le modèle vertical, les États ne peuvent refuser de coopérer en invoquant des arguments généralement applicables en matière d’entraide judiciaire entre États ou dans les traités d’extradition (telles que la non-extradition des nationaux, l’exception pour infractions politiques, le principe de la double incrimination ou la règle ne bis in idem).
  parl.gc.ca  
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Many people think this was very regressive, because the free trade zone was the real way to go to a bigger integration process than this, which means there will be only bilateral or multilateral treaties, or preferences between one country and another.
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J'aimerais vous rappeler que l'Amérique latine a commencé en 1960 une expérience de libre-échange qui s'appelait l'Association de libre-échange de l'Amérique latine. Elle a terminé ses travaux en 1980 et a été remplacée par un autre organisme appelé ALADI. Les gens pensent souvent qu'il s'agissait d'un accord très régressif, parce que pour eux une zone de libre-échange représente la seule façon d'en arriver à un processus d'intégration plus étroit que celui-ci, ce qui veut dire qu'il prévoit uniquement des traités bilatéraux ou multilatéraux ou des préférences entre deux pays. Mais pour l'Amérique latine, c'est un élément économique très important comme la question qui a été posée au sujet de notre dette internationale, qui étouffe nos économies, et comme les problèmes sociaux que connaissent la plupart des pays d'Amérique latine.