bill of exchange for – French Translation – Keybot Dictionary

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A bill of exchange tendered as a security deposit in connection with a bid for a contract must be held uncashed in a secure and fireproof place until the successful bid is selected or for up to one year, whichever occurs first. (If at the end of one year the contract still has not been awarded, the contracting officer must exchange the bill of exchange for a current-dated one.)
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Les lettres de change déposées à titre de dépôt de garantie de soumission ne doivent pas être encaissées; elles doivent être conservées dans un lieu sûr à l'épreuve du feu jusqu'à ce qu'une soumission soit acceptée ou jusqu'à un maximum  d'un an, selon la première éventualité. (Si le contrat n'a pas été attribué après un an, l'agent de négociation des contrats doit demander au soumissionnaire une nouvelle lettre de change portant la date courante.) L'Unité de réception des soumissions envoie les dépôts de garantie reçus et les soumissions de l'administration centrale au Secteur des finances de TPSGC afin de les conserver en lieu sûr. L'Unité de réception des soumissions envoie trois copies de la liste et les dépôts au Secteur des finances, et inscrit le montant et le type de dépôt (par exemple, chèque visé, obligation) à côté du nom de chaque soumissionnaire. Le Secteur des finances signe la liste et en retourne deux copies à l'Unité de réception des soumissions, qui en envoie une copie à l'agent de négociation des contrats.
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Subsection (1), however, states: “A cheque is a bill of exchange drawn on a bank, payable on demand” and while this definition is found only in Part III entitled “Cheques on a Bank”, it is clear in my view that a cheque is a bill of exchange for all purposes under the Act.
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tions contraires de la présente Partie (III)» qui restreint le sens et la portée de la suite du texte: «…les dispositions de la présente loi concernant la lettre de change payable sur demande s’appliquent au chèque». Le paragraphe (1) prévoit cependant: «Un chèque est une lettre de change tirée sur une banque et payable sur demande» et bien que cette définition se trouve uniquement à la Partie III intitulée «Chèques sur une banque», il est clair à mon avis qu’un chèque est une lettre de change aux fins de la Loi. Pour interpréter l’art. 25, il faut donc interpréter le langage employé de façon assez large pour le rendre applicable, dans la mesure du possible, à toutes les lettres de change, y compris les chèques. Les difficultés terminologiques sont cependant nombreuses. Par exemple, un chèque n’est pas, à proprement parler, tiré sur une banque au sens qu’une traite est tirée sur le tiré. Néanmoins au par. 165(1) et au par. 25(1) on trouve le mot «tirée» et non «adressée à», ce qui est en fait le cas pour un chèque. Ce qui veut dire que le tireur d’un chèque donne l’ordre à la banque désignée de payer sur demande (comme en l’espèce) un montant déterminé d’argent en devise spécifiée aux preneurs désignés sur le chèque.
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9 compulsory pieces of information (see below) must appear on the bill of exchange for it to be valid: in the event of omission, it is called a 'blank bill of exchange' which is in principle null and void and is not valid as a bill of exchange.
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les 9 mentions obligatoires (voir ci-après) doivent figurer sur la lettre de change afin qu’elle soit valide : en cas d’omission, on parle d’une "lettre de change en blanc" qui est en principe frappée de nullité et ne vaut pas comme lettre de change. Elle peut cependant être couverte par la régularisation de la lettre de change en blanc ;
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Subsection (1), however, states: “A cheque is a bill of exchange drawn on a bank, payable on demand” and while this definition is found only in Part III entitled “Cheques on a Bank”, it is clear in my view that a cheque is a bill of exchange for all purposes under the Act.
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tions contraires de la présente Partie (III)» qui restreint le sens et la portée de la suite du texte: «…les dispositions de la présente loi concernant la lettre de change payable sur demande s’appliquent au chèque». Le paragraphe (1) prévoit cependant: «Un chèque est une lettre de change tirée sur une banque et payable sur demande» et bien que cette définition se trouve uniquement à la Partie III intitulée «Chèques sur une banque», il est clair à mon avis qu’un chèque est une lettre de change aux fins de la Loi. Pour interpréter l’art. 25, il faut donc interpréter le langage employé de façon assez large pour le rendre applicable, dans la mesure du possible, à toutes les lettres de change, y compris les chèques. Les difficultés terminologiques sont cependant nombreuses. Par exemple, un chèque n’est pas, à proprement parler, tiré sur une banque au sens qu’une traite est tirée sur le tiré. Néanmoins au par. 165(1) et au par. 25(1) on trouve le mot «tirée» et non «adressée à», ce qui est en fait le cas pour un chèque. Ce qui veut dire que le tireur d’un chèque donne l’ordre à la banque désignée de payer sur demande (comme en l’espèce) un montant déterminé d’argent en devise spécifiée aux preneurs désignés sur le chèque.