bills passed – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits www.canadiana.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Sections XXXVII-XXXIX: Lieutenant-governor and Crown have the authority to disallow bills passed by the Assembly.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadiana.ca as primary domain	Articles XXXVII à XXXIX : Le lieutenant-gouverneur et la Couronne ont le pouvoir de révoquer des projets de loi adoptés par l'Assemblée.

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The high cost of outfitting fishing expeditions was a constant complaint and, as member for a township where almost the entire male population was employed in the fishery, shipping, or shipbuilding, Homer advocated that the provincial government pay generous bounties on salt, fish, and the tonnage of vessels. He and other representatives from fishing regions were able to have bills passed for that purpose, only to see them defeated in the Council, which was more interested in exports than in the fishery.

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Homer fut particulièrement actif au sein du comité des pêches, dont il fit partie de 1827 à 1835. Le coût élevé de l’équipement des expéditions de pêche faisait constamment l’objet de plaintes, et à titre de député d’un canton où presque toute la population mâle travaillait dans les pêches, le transport maritime ou la construction de navires, Homer préconisait que le gouvernement provincial verse des primes généreuses sur le sel, le poisson et le tonnage des bateaux. Avec d’autres députés qui représentaient des régions de pêche, il parvint à faire adopter à cette fin des projets de loi ; cependant, le Conseil de la Nouvelle-Écosse, plus intéressé à l’exportation qu’à la pêche, les bloqua. Toutefois, en 1828, par suite d’un compromis, le Parlement affecta £15 000 au versement de primes sur la morue séchée exportable et sur le tonnage des navires immatriculés dont le propriétaire résidait en Nouvelle-Écosse et qui pêchaient à proximité des rives, en mer ou au Labrador.

  www.gov.yk.ca  

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The Commissioner is no longer the head of government, but is similar to a provincial lieutenant governor, granting assent to bills passed by the legislative assembly and representing Yukon at protocol-related functions inside and outside of the territory.

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De 1898 à 1979, le commissaire exerça les pouvoirs de chef de gouvernement (de premier ministre) et de chef d’État (de lieutenant gouverneur). Maintenant, le commissaire n’agit plus à titre de chef du gouvernement, mais ses fonctions sont similaires à celles d’un lieutenant gouverneur, soit accorder la sanction royale aux projets de loi adoptés par l’Assemblée et représenter le Yukon à l’occasion de cérémonies publiques au Yukon et à l’extérieur du territoire.

  www.manitoba.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Sessional Journal begins with the session held on March 23, 1870; the date on which William Coldwell was appointed Clerk of the Assembly. Earlier sessions were entered on pages 11 through 15 of the journal, following the entry for March 26 and the listing of the bills passed in the First Session.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine manitoba.ca as primary domain	Venant de Londres, en Angleterre, William Coldwell est arrivé à Toronto en 1854 puis dans la Colonie de la Rivière-Rouge en 1859. Éditeur du premier journal de la Colonie, « The Nor-Wester », William Coldwell a été marié à Jemima Ross, la fille d'Alexander Ross, puis plus tard à Jemima Mackenzie Ross, la veuve de William Ross.

  www.cna-aiic.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Governor General calls Parliament together after every general election, reads the speech from the throne outlining the government’s objectives, and approves all bills passed by the Senate and the House of Commons.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cna-aiic.ca as primary domain	Le gouverneur général convoque le Parlement après chacune des élections générales, lit le discours du Trône qui décrit les objectifs du gouvernement, et approuve tous les projets de loi adoptés par le Sénat et la Chambre des communes.

  www.gov.nu.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Bills passed by the Legislative Assembly do not become law until they receive the Commissioner’s assent. The Commissioner gives assent to the bills on the advice of the First Minister (Premier)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.nu.ca as primary domain	Les projets de loi adoptés par l'Assemblée législative ne deviennent lois que lorsqu'ils sont sanctionnés par le commissaire. Le commissaire sanctionne les projets de loi sur l'avis du premier ministre.

  www.gnb.ca  

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The Lieutenant-Governor gives Royal Assent to all Bills passed by the Legislature before they become law, and, as well, signs them and other official documents such as proclamations, and appointments of persons to government posts including deputy ministers, provincial judges, members of boards, agencies and commissions, crown attorneys, and justices of the peace.

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Le lieutenant-gouverneur accorde la sanction royale à tous les projets de loi adoptés par l'Assemblée législative avant qu'ils n'entrent en vigueur, et il les signe. Il appose également sa signature sur d'autres documents officiels comme les proclamations, les nominations à des postes du gouvernement, dont ceux de sous-ministre, juge provincial, membre d'un conseil, d'un organisme ou d'une commission, procureur de la Couronne et juge de paix. Il signe en outre d'autres documents tels les lettres patentes relatives aux biens-fonds publics, les baux, ainsi que les nominations de notaires et de commissaires aux affidavits.

  www.elections.ca  

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But these assemblies had limited influence, because executive councils - the real decision-making bodies - reported to governors, not elected councils, and because appointed upper houses could block bills passed by assemblies.

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Le droit de vote a de longs antécédents au Canada. Lors des premières élections tenues en Nouvelle-France, les résidents de Québec, de Montréal et de Trois-Rivières choisissent des représentants, appelés « syndics », pour siéger au conseil colonial de Québec. Les syndics ne sont pas des représentants au même titre que les législateurs de nos jours. À l'origine, ils sont des intermédiaires qui se bornent à faire connaître les opinions des électeurs au conseil et à transmettre les décisions du conseil aux citoyens. Après 1648, le conseil colonial commence à choisir deux de ses propres membres parmi les syndics, lors d'assemblées publiques. En 1657, il décrète que quatre membres du conseil seront élus par la population en général « à la pluralité des voix exprimées lors d'un vote libre » - formule qui équivaut essentiellement au système majoritaire uninominal que l'on connaît aujourd'hui. Tout au long de cette période, cependant, le conseil colonial est responsable envers le roi ou le gouverneur de la Nouvelle-France, mais non envers le peuple. La charge de syndic tombe en désuétude en 1674 lorsque le secrétaire d'État aux affaires coloniales de la France, Jean-Baptiste Colbert, qui n'était guère favorable aux institutions représentatives, réprimande le gouverneur Frontenac pour ses innovations.

  e-justice.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	After being passed in the Upper House (federal finance bills require no procedure in the Upper House as they are an exclusive competency of the National Assembly), Bills passed by the National Assembly must be submitted for authentication by the Federal Chancellor to the Federal President.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine e-justice.europa.eu as primary domain	Le Président fédéral certifie par sa signature que la loi a été adoptée conformément à l’ordre constitutionnel. L’authentification doit être contresignée par le Chancelier fédéral.

  www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	15. The GiC's legislative branch duties include giving royal assent to bills passed by the House of Commons and the Senate.13
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	. Néanmoins, dans la mesure où le Parlement ne viole pas l'une des restrictions constitutionnelles qui sont imposées à sa souveraineté, il peut adopter toutes les lois qu'il juge appropriées.

  www.cpac.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Meanwhile, the Mikisew Cree and Frog Lake first nations in Alberta announced today they will seek judicial review of the government's two omnibus budget bills passed in 2012: C-38 and C-45.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cpac.ca as primary domain	Par ailleurs, les premières nations albertaines crie Mikisew et de Frog Lake ont annoncé aujourd’hui qu’elles réclameraient un examen juridique de deux projets de loi adoptés par le gouvernement en 2012, soit C-38 et C-45.

  gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Sessional Journal begins with the session held on March 23, 1870; the date on which William Coldwell was appointed Clerk of the Assembly. Earlier sessions were entered on pages 11 through 15 of the journal, following the entry for March 26 and the listing of the bills passed in the First Session.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.mb.ca as primary domain	Venant de Londres, en Angleterre, William Coldwell est arrivé à Toronto en 1854 puis dans la Colonie de la Rivière-Rouge en 1859. Éditeur du premier journal de la Colonie, « The Nor-Wester », William Coldwell a été marié à Jemima Ross, la fille d'Alexander Ross, puis plus tard à Jemima Mackenzie Ross, la veuve de William Ross.

  www.assnat.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Lastly, it outlines the Assembly’s administrative structure and presents information of a practical nature, as well as appendices on bills passed, mandates achieved by parliamentary committees and a number of other subjects.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine assnat.qc.ca as primary domain	Enfin, il explique l’organisation administrative et comprend, outre des renseignements pratiques, des annexes portant notamment sur les projets de loi adoptés et les mandats accomplis par les commissions parlementaires.

  www.afromix.org  

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Two Members of Arizona Commission on Women's Health Resign Via the Daily Women's Health Policy Report : The Arizona Republic reports that two members of the Arizona Governor's Commission on Women and Children's Health have resigned in objection to the state's new governor's position on reproductive health. Now that former Arizona Gov. Janet Napolitano has gone to DC to head the Department of Homeland Security and has been replaced by Republican Gov. Jan Brewer, anti-choice bills passed by t

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Article paru sur G lobal Voices en Français (Traduction de Abdoulaye Bah)          L'arrivée du câble sous-marin qui augmentera la largeur de la bande passante et abaissera les coûts de la connexion Internet dans toute l'Afrique de l'est a soulevé l'intérêt de la blogosphère africaine. Seacom, qui reliera l'Afrique du sud, la Tanzanie, le Kenya, l'Ouganda et le Mozambique à l'Europe et à l'Asie a été lancé en direct jeudi et relie désormais l'Afrique australe et l'Afrique orientale au ré

  www.lop.parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Governor General calls Parliament together after every general election, reads the Speech from the Throne outlining the government’s objectives, and approves all bills passed by the Senate and the House of Commons.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lop.parl.gc.ca as primary domain	Le gouverneur général convoque le Parlement après toutes les élections générales, lit le discours du Trône qui décrit les objectifs du gouvernement et approuve tous les projets de loi adoptés par le Sénat et la Chambre des communes.

  13 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Pursuant to its Order of Reference of Friday, April 19, 2002, the Committee proceeded to the consideration of Bill S-34, An Act respecting royal assent to bills passed by the Houses of Parliament.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 19 avril 2002, le Comité procède à l’étude du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.

  www.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Sessional Journal begins with the session held on March 23, 1870; the date on which William Coldwell was appointed Clerk of the Assembly. Earlier sessions were entered on pages 11 through 15 of the journal, following the entry for March 26 and the listing of the bills passed in the First Session.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.mb.ca as primary domain	Venant de Londres, en Angleterre, William Coldwell est arrivé à Toronto en 1854 puis dans la Colonie de la Rivière-Rouge en 1859. Éditeur du premier journal de la Colonie, « The Nor-Wester », William Coldwell a été marié à Jemima Ross, la fille d'Alexander Ross, puis plus tard à Jemima Mackenzie Ross, la veuve de William Ross.