binding norms – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      38 Results   10 Domains
  www.swissabroad.ch  
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The Council of Europe drafts binding norms for the protection and promotion of human rights, the rule of law and democracy, monitors compliance with these norms and supports Members States in implementing their commitments.
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Fondé le 5 mai 1949 par dix Etats d’Europe occidentale, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui l’ensemble des Etats européens, à l’exception de la Biélorussie, du Vatican et du Kosovo. Il élabore des normes contraignantes sur la protection et la promotion des droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie, en surveille le respect et soutient les Etats membres dans la mise en œuvre de leurs engagements.
  www.helpline-eda.ch  
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The Council of Europe drafts binding norms for the protection and promotion of human rights, the rule of law and democracy, monitors compliance with these norms and supports Members States in implementing their commitments.
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Fondé le 5 mai 1949 par dix Etats d’Europe occidentale, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui l’ensemble des Etats européens, à l’exception de la Biélorussie, du Vatican et du Kosovo. Il élabore des normes contraignantes sur la protection et la promotion des droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie, en surveille le respect et soutient les Etats membres dans la mise en œuvre de leurs engagements.
  www.civpol.ch  
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The Council of Europe drafts binding norms for the protection and promotion of human rights, the rule of law and democracy, monitors compliance with these norms and supports Members States in implementing their commitments.
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Fondé le 5 mai 1949 par dix Etats d’Europe occidentale, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui l’ensemble des Etats européens, à l’exception de la Biélorussie, du Vatican et du Kosovo. Il élabore des normes contraignantes sur la protection et la promotion des droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie, en surveille le respect et soutient les Etats membres dans la mise en œuvre de leurs engagements.
  www.electricity.ca  
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The purpose of the guidelines are to provide suggested guidance on particular topics for use by entities according to their own fact and circumstances and not to provide binding norms, establish mandatory reliability standards, or be used to monitor or enforce compliance
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Les lignes directrices ont pour buts de suggérer un encadrement de sujets particuliers, auquel pourront recourir les organisations selon leur réalité et leurs circonstances propres et qui ne comporte pas de normes obligatoires, d’établir des normes de fiabilité obligatoires ou d’être utilisées pour surveiller ou assurer la conformité.
  www.eda.ch  
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The Council of Europe drafts binding norms for the protection and promotion of human rights, the rule of law and democracy, monitors compliance with these norms and supports Members States in implementing their commitments.
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Fondé le 5 mai 1949 par dix Etats d’Europe occidentale, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui l’ensemble des Etats européens, à l’exception de la Biélorussie, du Vatican et du Kosovo. Il élabore des normes contraignantes sur la protection et la promotion des droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie, en surveille le respect et soutient les Etats membres dans la mise en œuvre de leurs engagements.
  treaties.un.org  
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Although these instruments differ from each other by title, they all have common features and international law has applied basically the same rules to all of these instruments. These rules are the result of long practice among the States, which have accepted them as binding norms in their mutual relations.
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Bien que ces instruments diffèrent entre eux par titre, ils tous ont les dispositifs communs et le droit international s'est appliqué fondamentalement les mêmes règles à tous ces instruments. Ces règles sont le résultat de la longue pratique parmi les états, qui les ont acceptés en tant que normes obligatoires dans leurs relations mutuelles. Par conséquent, elles sont considérées comme la loi usuelle internationale. Puisqu'il y avait un désir général de codifier ces règles usuelles, deux conventions internationales ont été négociées. La convention 1969 de Vienne sur la loi des Traités (" Vienne 1969 Convention"), dans lequel est entré la force le 27 janvier 1980, contient des règles pour des traités conclus entre les états. La convention 1986 de Vienne sur la loi des Traités entre les états et les organismes internationaux ou entre les organismes internationaux (" Vienne 1986 Convention"), qui n'est toujours pas entré en vigueur, des règles supplémentaires pour des traités avec des organismes internationaux comme parties. La les deux la convention 1969 de Vienne et la convention 1986 de Vienne ne distinguent pas les différentes désignations de ces derniers instruments. Au lieu de cela, leurs règles s'appliquent à tous instruments tant que elles rencontrent certain conditions communes.
  29 Hits www.cetim.ch  
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TNCs benefit from a set of binding norms, arbitration tribunals and enforcement mechanisms that protect their interests. They can sue states even beyond national jurisdictions. At the same time, TNCs often manage to escape national jurisdictions by recurring to complex structures.
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Les STN bénéficient de toute une batterie de normes contraignantes, de tribunaux internationaux et de mécanismes d'application pour défendre leurs intérêts. Elles peuvent poursuivre en justice les États même au-delà des juridictions nationales. Mais parallèlement, les STN parviennent bien souvent à échapper aux juridictions nationales grâce à des montages complexes. Et il n'existe en l'état pas de normes internationales qui permettent de les tenir responsables des violations de droits humains commises et de garantir l'accès à la justice pour les victimes de leurs activités. Dans bien des cas, et particulièrement lorsque les victimes sont au Sud, c'est l'impunité qui prévaut.