binding resolution – French Translation – Keybot Dictionary

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binding resolution => résolution contraignante

Keybot      54 Results   31 Domains
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All the association's outstanding demands and issues which are not addressed would be referred to an industrial inquiry commission for a binding resolution.
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En vertu de l’entente proposée, les propriétaires exploitants recevraient au moins 75 $ l’heure et un temps de rappel au travail d’au moins quatre heures. Elle prévoit également une majoration pour carburant d’au moins 15 %.
  www.febelfin.be  
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On 26 May, the European Parliament voted a non-binding resolution, asking the European Commission to set up a taskforce to monitor virtual currencies, like Bitcoin, in order to prevent their being used to launder money or finance terrorism.
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Après les billets de 5, 10 et 20 EUR, ce sera début avril au tour des nouveaux billets de banque européens de 50 EUR d’être mis en circulation. Ces nouveaux billets de 50 EUR...
  www.abb-bvb.be  
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On 26 May, the European Parliament voted a non-binding resolution, asking the European Commission to set up a taskforce to monitor virtual currencies, like Bitcoin, in order to prevent their being used to launder money or finance terrorism.
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Après les billets de 5, 10 et 20 EUR, ce sera début avril au tour des nouveaux billets de banque européens de 50 EUR d’être mis en circulation. Ces nouveaux billets de 50 EUR...
  4 Hits agritrade.cta.int  
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The European Parliament’s implicit call for greater flexibility is consistent with the change in presentation associated with Commissioner Ashton’s style of leadership in DG Trade. However it remains to be seen whether this non-binding resolution will impact on the EC’s conduct of the interim negotiations, given the pending European Parliament elections.
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L’appel implicite du Parlement européen à une plus grande flexibilité est conforme avec le changement de ton associé au style de leadership de la commissaire Ashton à la DG Commerce. Toutefois, reste à voir si cette résolution non contraignante aura un impact sur la suite des négociations de la CE, étant donné les élections européennes à venir.
  www.platforma-dev.eu  
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“This report is a sound basis for a new partnership that offers a strong and effective structure. It is all the more important for human rights, where political dialogue was not very effective in the past. In a new agreement this should be strengthened. This would serve the interest of all participating nations”, said the rapporteur Norbert Neuser MEP (S&D, Germany) before the final vote. The non-binding resolution was adopted with 489 votes to 146 with 37 abstentions.
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« Ce rapport est une base solide pour un nouveau partenariat qui offre une structure solide et efficace. Il est d'autant plus important pour les droits de l'homme, où le dialogue politique n'a pas été très efficace dans le passé. Dans un nouvel accord cela doit être renforcée. Cela servira l'intérêt de toutes les nations participantes », a déclaré le rapporteur Norbert Neuser (S&D, Allemagne) avant le vote final. La résolution non contraignante a été adoptée avec 489 voix contre 146 et 37 abstentions.
  2 Hits www.peaceau.org  
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I call for renewed and coordinated efforts that would lead to the adoption by the Security Council of a binding resolution against the payment of ransom to terrorist groups, as well as towards the launching of negotiations, at the level of the General Assembly, to elaborate a Protocol on the prohibition of the payment of ransom.
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50. Depuis l'adoption de la décision Assembly/AU/Dec.256 (XIII) par la 13ème session ordinaire de la Conférence de l'Union, en juillet 2009, la Commission a continué de plaider en faveur de l’interdiction du versement de rançons aux groupes terroristes contre la libération d’otages. Je lance un appel en faveur d’efforts renouvelés et coordonnés qui conduiraient à l'adoption, par le Conseil de sécurité, d'une résolution contraignante contre le versement de rançons aux groupes terroristes, ainsi qu’au lancement de négociations, au niveau de l'Assemblée générale, en vue de l’élaboration d’un Protocole sur l'interdiction du versement de rançons.
  abb-bvb.be  
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On 26 May, the European Parliament voted a non-binding resolution, asking the European Commission to set up a taskforce to monitor virtual currencies, like Bitcoin, in order to prevent their being used to launder money or finance terrorism.
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Les élèves flamands de 15 ans comptent parmi les meilleurs dans le domaine de l’instruction financière. Sur un total de 15 pays dans le monde, les élèves flamands se sont ainsi...
  www.stl-tsl.org  
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In the end, also there was, of course, a binding resolution for Lebanon by the Security Council of the U.N. and hence, there is an obligation for Lebanon to continue to cooperate and provide financial resources to the tribunal.
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R : Il est bien entendu dangereux de répondre précisément à ce genre de question. Le Liban a passé un accord avec les Nations Unies. Le Liban a demandé l'aide des Nations Unies pour créer ce tribunal. En définitive, le Conseil de sécurité des Nations Unies a émis une résolution contraignante et, par conséquent, le Liban est obligé de continuer à coopérer et à fournir des ressources financières au Tribunal. Cette obligation est indépendante du gouvernement en place. L'obligation juridique continue de s'appliquer. Nous sommes confiants quant au maintien de cette situation et, compte tenu de cette obligation, nous poursuivrons également nos activités et la préparation d'un procès pour cette année.
  www.edoeb.admin.ch  
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Carlo Sommaruga, a national councillor (member of the lower house of the Swiss parliament), tabled a motion (binding resolution) on 5 October 2007 requiring the Federal Council to present a report on the handling of DNA tests within the context of family reunification procedures.
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Les discussions menées en France ont également lancé un débat en Suisse. Ainsi, le conseiller national Carlo Sommaruga a demandé dans une motion du 5 octobre 2007 au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’utilisation de tests d’ADN dans le cadre du regroupement familial. Nous avons soutenu cette motion, car nous sommes d’avis qu’un rapport serait très utile dans ce domaine complexe et délicat. De son côté, le conseiller national Alfred Heer a déposé une initiative parlementaire demandant qu’un test d’ADN soit obligatoire pour les regroupements de familles en provenance de pays à problèmes.
  2 Hits europarlement.touteleurope.eu  
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The European Parliament adopted a non-binding resolution on Wednesday December 14th at the plenary session debate on the EU-Russia summit which will take place in Brussels tomorrow. This resolution urges Moscow to organise new elections.
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Des dirigeants qui rencontreront demain le président Medvedev à Bruxelles. L'occasion de remettre les pendules à l'heure ? Si les chancelleries restent pour le moment muettes dans les capitales, le chef de la diplomatie européenne, Catherine Ashton, a déclaré mardi devant les eurodéputés que les dirigeants européens entendaient profiter de leur rencontre avec Dmitri Medvedev pour lui faire part de leurs "préoccupations sur les problèmes rencontrés aux élections".
  parl.gc.ca  
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We also believe that Health Canada must impose a legislative framework for manufacturers, requiring them to report any significant changes in the production chain that could limit access to one or more drugs a minimum of six months in advance, or as soon as they know about it. A non-binding resolution would not provide the safeguards needed to protect Canadians.
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Nous croyons également nécessaire que Santé Canada impose un cadre législatif aux fabricants afin de les obliger à signaler, minimalement six mois à l'avance ou dès sa connaissance, toute modification significative de la chaîne de production susceptible de limiter l'accès à un ou à des médicaments. Une résolution non contraignante ne pourrait donner les garanties nécessaires à la protection des Canadiens.
  www.industriall-union.org  
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The UN Guiding Principles and the OECD guidelines that are based on them clearly establish that MNCs are responsible for abuses in their supply chains. Unions can take cases under the OECD guidelines but this does not lead to binding resolution and results are patchy.
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Les Principes directeurs des Nations Unies et ceux de l’OCDE, basés sur eux, établissent clairement que les EMN sont responsables des abus commis au sein de leur chaînes d’approvisionnement. Les syndicats peuvent porter des affaires devant l’OCDE en vertu de ses principes directeurs mais cela n’induit pas de solutions coercitives et les résultats sont mitigés.
  www.cicr.org  
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the International Fa ct Finding Commission foreseen by Article 90 of Additional Protocol I. While it has been in existence for a number of years and has expressed its willingness to also investigate incidents arising in non-international armed conflicts, the Commission has not achieved its full potential for lack of political will. One way of overcoming this could be for the Security Council to request the investigation by the Commission of a particular situation in a binding resolution.
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La coopération des États avec l’Organisation des Nations Unies, telle qu’elle est prévue dans le Protocole additionnel I. Des opérations de maintien ou d’imposition de la paix pourraient être mises en place pour faire face aux violations généralisées du DIH. Ce type de coopération est illustré par certains exemples remarquables comme la création par le Conseil de sécurité de tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.
  www.equaltimes.org  
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On 5 July the European Parliament overwhelmingly adopted a non-binding resolution supporting the integration and increased inclusion of skilled refugees into the EU’s labour market.
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Ayman dit, lui aussi, avoir trouvé l’expérience bénéfique. « Mon mentor m’a aidé avec la lettre de motivation et mon CV. J’ai trouvé du travail. C’est bien d’être accompagné par quelqu’un qui s’occupe de vous. »
  5 Hits scc.lexum.org  
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We should bear in mind that arbitrators have been delegated the authority to enforce the substantive rights and obligations provided for under human rights legislation in order to advance the fundamental objective of this delegation, namely the prompt, final and binding resolution of workplace disputes for the benefit of the parties and society as a whole:  see Parry Sound, supra, at para.
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68 Il n’y a pas lieu de remettre en question le principe de l’exclusivité arbitrale puisqu’il est apte à régir tous les aspects du rapport entre les parties dans le cadre des relations de travail. Rappelons que l’attribution à l’arbitre du pouvoir de faire respecter les droits et les obligations substantiels prévus par les lois sur les droits de la personne permet de promouvoir, tant au niveau des parties que de l’ensemble de la société, l’objectif fondamental de cette attribution, soit le règlement rapide, définitif et exécutoire des conflits de travail : voir Parry Sound, précité, par. 50; Conseil de l’éducation de Toronto (Cité) c. F.E.E.E.S.O., district 15, [1997] 1 R.C.S. 487, par. 36; Blanchard c. Control Data Canada Ltée, [1984] 2 R.C.S. 476, p. 489. Il est important que les divers organismes administratifs aptes à appliquer les Chartes soient effectivement appelés à le faire et qu’ils intègrent à leur démarche le souci constant de faire respecter les principes qui sous-tendent les Chartes. Cela est conforme à l’intention législative puisque le législateur québécois a conféré un pouvoir non exclusif à son Tribunal des droits de la personne et prévu que les organismes administratifs non spécialisés dans ce domaine auraient néanmoins le devoir d’assurer le respect des droits de la personne dans leurs décisions. L’objectif législatif me semble favoriser le développement d’une culture générale de respect des droits de la personne dans tout le système administratif du Québec.
  www.legalaid.yk.ca  
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> there are no pre-existing orders of the court or other lawfully binding resolution, or
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> il n’existe pas d’ordonnances préalables du tribunal ou d’autres décisions entraînant des obligations légales, ou
  platforma-dev.eu  
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“This report is a sound basis for a new partnership that offers a strong and effective structure. It is all the more important for human rights, where political dialogue was not very effective in the past. In a new agreement this should be strengthened. This would serve the interest of all participating nations”, said the rapporteur Norbert Neuser MEP (S&D, Germany) before the final vote. The non-binding resolution was adopted with 489 votes to 146 with 37 abstentions.
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« Ce rapport est une base solide pour un nouveau partenariat qui offre une structure solide et efficace. Il est d'autant plus important pour les droits de l'homme, où le dialogue politique n'a pas été très efficace dans le passé. Dans un nouvel accord cela doit être renforcée. Cela servira l'intérêt de toutes les nations participantes », a déclaré le rapporteur Norbert Neuser (S&D, Allemagne) avant le vote final. La résolution non contraignante a été adoptée avec 489 voix contre 146 et 37 abstentions.
  5 Hits csc.lexum.org  
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We should bear in mind that arbitrators have been delegated the authority to enforce the substantive rights and obligations provided for under human rights legislation in order to advance the fundamental objective of this delegation, namely the prompt, final and binding resolution of workplace disputes for the benefit of the parties and society as a whole:  see Parry Sound, supra, at para.
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68 Il n’y a pas lieu de remettre en question le principe de l’exclusivité arbitrale puisqu’il est apte à régir tous les aspects du rapport entre les parties dans le cadre des relations de travail. Rappelons que l’attribution à l’arbitre du pouvoir de faire respecter les droits et les obligations substantiels prévus par les lois sur les droits de la personne permet de promouvoir, tant au niveau des parties que de l’ensemble de la société, l’objectif fondamental de cette attribution, soit le règlement rapide, définitif et exécutoire des conflits de travail : voir Parry Sound, précité, par. 50; Conseil de l’éducation de Toronto (Cité) c. F.E.E.E.S.O., district 15, [1997] 1 R.C.S. 487, par. 36; Blanchard c. Control Data Canada Ltée, [1984] 2 R.C.S. 476, p. 489. Il est important que les divers organismes administratifs aptes à appliquer les Chartes soient effectivement appelés à le faire et qu’ils intègrent à leur démarche le souci constant de faire respecter les principes qui sous-tendent les Chartes. Cela est conforme à l’intention législative puisque le législateur québécois a conféré un pouvoir non exclusif à son Tribunal des droits de la personne et prévu que les organismes administratifs non spécialisés dans ce domaine auraient néanmoins le devoir d’assurer le respect des droits de la personne dans leurs décisions. L’objectif législatif me semble favoriser le développement d’une culture générale de respect des droits de la personne dans tout le système administratif du Québec.