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may be shared with the Public Service Labour Relations Board (refer to Central Personal Information Banks: Applications for Extension of Time - PSLRB PCE 710, Applications for an extension of time in respect of a grievance - PSLRB PCE 715, Complaint/Grievance Mediation - PSLRB PCE 726, Complaints under Section 190 of the
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Ce fichier décrit des renseignements personnels inhérents à la fonction et aux activités d'évaluation d'une institution gouvernementale. Les renseignements personnels dont il est question peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des données démographiques, des renseignements financiers, des numéros d'identification, le sexe, des titres de poste, ainsi que des opinions et des points de vue sur, ou concernant, des individus et recueillis, dans certains cas, avec le consentement éclairé des personnes visées.
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The Management Board of JSC "National Company "Astana EXPO-2017" consists of the Chairman, his deputies and other authorities. Determination of the number of members, term of tenure of the Management Board, the size of the salary and terms of remuneration and bonuses to the Chairman and members of the Management Board, election of Management Board members, with the exception of the Chairman of the Management Board, refer to the exclusive competence of the Board of Directors.
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Le Conseil d'administration de SA «Société nationale» Astana EXPO-2017 "se compose du président et de ses adjoints et d'autres responsables. Détermination du nombre et de la durée du mandat du conseil d'administration, la taille du salaire et des conditions de rémunération et de bonus pour le président et les membres du conseil d'administration, élection des membres du Conseil, à l'exception du président du conseil, de la compétence exclusive du conseil d'administration.
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Despite the fact that all the documents available to this Court, up to and including the notice of appeal to the Ontario Municipal Board, refer to an appeal under s. 76 (repealed 1972, c. 125, s. 18), wherein the cancellation, reduction or refund of taxes levied may be made on an application to the Assessment Review Court, the appointment issued by the Ontario Municipal Board, under the hand of its secretary, contained a style of cause in the following words:
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Malgré le fait que tous les documents présentés à cette cour, y compris l’avis d’appel à la Commission municipale de l’Ontario, mentionnent un appel en vertu de l’art. 76 [abrogé 1972, chap. 125, art. 18], qui permet de demander à la Cour de révision de l’évaluation l’annulation, la réduction ou le remboursement des taxes levées, le secrétaire de la Commission municipale de l’Ontario a envoyé une assignation intitulée comme suit:
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Despite the fact that all the documents available to this Court, up to and including the notice of appeal to the Ontario Municipal Board, refer to an appeal under s. 76 (repealed 1972, c. 125, s. 18), wherein the cancellation, reduction or refund of taxes levied may be made on an application to the Assessment Review Court, the appointment issued by the Ontario Municipal Board, under the hand of its secretary, contained a style of cause in the following words:
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Malgré le fait que tous les documents présentés à cette cour, y compris l’avis d’appel à la Commission municipale de l’Ontario, mentionnent un appel en vertu de l’art. 76 [abrogé 1972, chap. 125, art. 18], qui permet de demander à la Cour de révision de l’évaluation l’annulation, la réduction ou le remboursement des taxes levées, le secrétaire de la Commission municipale de l’Ontario a envoyé une assignation intitulée comme suit:
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It is employment in a position that makes a person an employee. The certificates issued by the Board refer to "all employees of the employer in the relevant group, as defined in the Canada Gazette". It is the performance of duties within that group definition that makes a person an employee in the relevant group.
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[24] D'après Me Brown, le problème ne réside pas dans les lettres d'offre tardives; il tient plutôt du fait que l'employeur ne reconnaît pas qu'une personne est « employée » lorsqu'elle commence à accomplir les fonctions rattachées à un poste au sein d'une unité de négociation. Cela découle des définitions d'« employé » et de « fonction publique » inscrites dans la LRTFP. C'est l'emploi dans un poste qui fait d'une personne un employé. Les attestations émises par la Commission mentionnent « tous les employés de l'employeur du groupe pertinent, tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada ». C'est l'exécution des fonctions au sein de ce groupe qui fait d'une personne un employé du groupe pertinent.
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It is employment in a position that makes a person an employee. The certificates issued by the Board refer to "all employees of the employer in the relevant group, as defined in the Canada Gazette". It is the performance of duties within that group definition that makes a person an employee in the relevant group.
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[24] D'après Me Brown, le problème ne réside pas dans les lettres d'offre tardives; il tient plutôt du fait que l'employeur ne reconnaît pas qu'une personne est « employée » lorsqu'elle commence à accomplir les fonctions rattachées à un poste au sein d'une unité de négociation. Cela découle des définitions d'« employé » et de « fonction publique » inscrites dans la LRTFP. C'est l'emploi dans un poste qui fait d'une personne un employé. Les attestations émises par la Commission mentionnent « tous les employés de l'employeur du groupe pertinent, tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada ». C'est l'exécution des fonctions au sein de ce groupe qui fait d'une personne un employé du groupe pertinent.
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It is employment in a position that makes a person an employee. The certificates issued by the Board refer to "all employees of the employer in the relevant group, as defined in the Canada Gazette". It is the performance of duties within that group definition that makes a person an employee in the relevant group.
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[24] D'après Me Brown, le problème ne réside pas dans les lettres d'offre tardives; il tient plutôt du fait que l'employeur ne reconnaît pas qu'une personne est « employée » lorsqu'elle commence à accomplir les fonctions rattachées à un poste au sein d'une unité de négociation. Cela découle des définitions d'« employé » et de « fonction publique » inscrites dans la LRTFP. C'est l'emploi dans un poste qui fait d'une personne un employé. Les attestations émises par la Commission mentionnent « tous les employés de l'employeur du groupe pertinent, tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada ». C'est l'exécution des fonctions au sein de ce groupe qui fait d'une personne un employé du groupe pertinent.
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53 It is thus clear that the Board was concerned with capacity throughout and that its conclusion was driven by evidence relevant to capacity and that alone. Not once does the Board refer to the best interests of the patient.
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47 La preuve appuie l'opinion voulant que l'état délirant du professeur Starson l'ait rendu incapable de comprendre que, sans le traitement proposé, son état mental ne s'améliorerait pas et se détériorerait vraisemblablement. La Commission avait le droit de tenir compte de tous ces éléments de preuve pour décider si, malgré ses capacités intellectuelles, le professeur Starson était incapable de faire le lien entre les renseignements concernant le traitement et son état personnel et d'évaluer de manière réfléchie les risques et les effets bénéfiques du traitement. La Commission a conclu, au regard de la preuve, qu'il n'en est pas capable.