board rules – French Translation – Keybot Dictionary

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  14 Hits ir.nexon.co.jp  
Patented Medicine Prices Review Board Rules (Proposed)
Règles du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (proposées)
  scc.lexum.org  
69(2) of the Ontario Labour Relations Act, 1995 as someone who acquires a business by sale or transfer from an employer and is bound by any existing collective agreements until the Ontario Labour Relations Board rules otherwise.
76 Dans Lester (W.W.) (1978) Ltd. c. Association unie des compagnons et apprentis de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 740, [1990] 3 R.C.S. 644, la juge Wilson a expliqué, dans ses motifs dissidents, que les dispositions des lois sur le travail relatives au « statut d’employeur successeur » visaient à « empêcher la perte de l[a] protection syndicale par les employés d’une société dont l’entreprise est vendue ou transférée » (p. 652).  Un employeur successeur est défini au par. 69(2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario comme étant une personne qui acquiert une entreprise par suite de sa vente ou de son transfert par un employeur et qui est liée par les conventions collectives existantes jusqu’à déclaration contraire de la Commission.
  3 Hits club.life-care.com  
SAGESS Board rules of procedures
Règlement intérieur du Conseil d'administration SAGESS
  www.ccg-gcc.gc.ca  
An up-to-date series of six boating safety videos and DVD's will be produced with Canadian content and specific to existing and new Canadian Recreational Boating Regulations covering the topics of: Required equipment on board; Rules of the road; Surviving until help arrives; The silent killers (carbon monoxide, alcohol and cold water); Search and Rescue activities; and Understanding and forecasting the weather.
Lorsque le centre de sauvetage reçoit un appel, de nombreuses variables peuvent influer sur les mesures initiales : température, type de milieu géographique, type de véhicule, expérience du marin/plaisancier, heure du jour, marée, etc. Le coordonnateur SAR doit pouvoir prendre la meilleure décision possible à partir de données partielles et parfois conflictuelles. Un système à base de connaissances peut traiter de nombreuses possibilités dans un délai très court, fournissant ainsi au coordonnateur des recommandations pour son étude de la situation.
  www.pc.gc.ca  
Such documents enhance understanding of Agency and Treasury Board rules and directives and ensure consistent processing of these expenses as well as facilitating the transition when there are personnel changes.
Les dépenses reliées aux frais de voyages représentent environ 0.6% (158 000$) du budget d'opération de l'UGOQ pour la période visée. Les procédures internes écrites pour la section des finances et les instructions de travail décrivant la procédure à suivre par le personnel traitant les frais de déplacements ne sont pas à jour. De tels documents renforcent la compréhension des règles et directives de l'Agence et du Conseil du Trésor, et assurent l'uniformité du traitement de ces frais et facilitent la transition advenant un changement de personnel.
  2 Hits www.irb-cisr.gc.ca  
The Board's policy on Court Ordered Re-hearings, which originally became effective February 15, 1999, is re-issued with consequential amendments to bring it in line with the terminology and section references in the Immigration and Refugee Protection Act and Board Rules.
La présente politique s'applique à la Section de l'immigration, à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR. La politique de la Commission sur la tenue de nouvelles audiences sur ordonnance de la Cour, qui a pris effet à l'origine le 15 février 1999, est publiée à nouveau avec les modifications corrélatives nécessaires en vue de se conformer à la nouvelle terminologie et aux renvois de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et aux Règles de la Commission. Elle remplace l'ancienne politique intitulée La tenue de nouvelles audiences sur ordonnance de la Cour (no 1999-01).
  3 Hits www.cisr-irb.gc.ca  
(IRPA) and Board Rules. The policy standardizes the selection of decision makers when the Federal Court refers a matter back to the IRB for a rehearing and requires priority review of court ordered rehearings by Legal Services.
(LIPR) et aux Règles de la Commission. La politique vise à uniformiser le processus de sélection des décideurs lorsque la Cour fédérale renvoie une affaire à la CISR pour la tenue d'une nouvelle audience et exige l'examen en priorité par les Services juridiques des cas faisant l'objet d'une nouvelle audience sur ordonnance de la Cour.
  www.unops.org  
Rule 5 of the Executive Board rules of procedure provides that official documentation relating to items on the provisional agenda of an Executive Board session shall be available in the official languages of the United Nations (Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish) at least six weeks before the start of the session.
Le point 5 du règlement intérieur du Conseil d’administration stipule que les documents officiels figurant à l’agenda provisoire d’une session du Conseil d’administration doivent être disponibles dans les langues officielles des Nations Unies (arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol) au moins six semaines avant le début de ladite session.
  2 Hits international.gc.ca  
All CPC contracts are now reviewed by the branch Contract Review Board established by CAM. This ensures that contracts are carried out in full compliance with Treasury Board rules and regulations.
Le Comité d'examen des marchés du Secteur, créé par CAM, révise maintenant tous les contrats de la CPC, ce qui assure l'exécution de ces derniers dans le plein respect des règles et des règlements du CT.
  www.wluml.org  
Source: 
The National

The UAE Cabinet yesterday made it compulsory for corporations and government agencies to include women on their boards of directors.

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Source: 
The National

The UAE Cabinet yesterday made it compulsory for corporations and government agencies to include women on their boards of directors.

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  3 Hits www.irb.gc.ca  
(IRPA) and Board Rules. The policy standardizes the selection of decision makers when the Federal Court refers a matter back to the IRB for a rehearing and requires priority review of court ordered rehearings by Legal Services.
(LIPR) et aux Règles de la Commission. La politique vise à uniformiser le processus de sélection des décideurs lorsque la Cour fédérale renvoie une affaire à la CISR pour la tenue d'une nouvelle audience et exige l'examen en priorité par les Services juridiques des cas faisant l'objet d'une nouvelle audience sur ordonnance de la Cour.
  19 Hits parl.gc.ca  
In the matter of SOR/2008-137 — Rules Amending the Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of a Grievance by Way of a Hearing) (Miscellaneous Program), it was agreed that the file be closed.
Concernant le DORS/2008-137 — Règles correctives visant les Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition), il est convenu de clore le dossier.
  www.labour.gov.on.ca  
The Appeal Board rules on the appeal and notifies the claimant, the appellant and any other affected parties.
La commission d'appel rend une décision sur la demande d'appel et avise le demandeur, l'appelant et toute autre partie touchée.
  www.rhdcc.gc.ca  
Pension Appeals Board Rules of Procedures (Benefits) (C.R.C., c. 390) [Repealed]
Tribunaux de révision, Règles de procédure des (DORS/92-19) [Abrogé]
  4 Hits gatewaypanel.review-examen.gc.ca  
National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995
Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)
  2 Hits androidatc.com  
Ontario Review Board Rules of Procedure (PDF 24.5Kb)
Art. 2 « inaptitude à subir son procès »
  www.rncan.gc.ca  
National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995 (SOR/95-208)
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) (DORS/96-244)
  9 Hits www.pmprb-cepmb.gc.ca  
Patented Medicine Prices Review Board Rules (Proposed)
Règles du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (proposées)
  9 Hits www.neb.gc.ca  
National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995
Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)
  www.ccboard.on.ca  
CONSENT AND CAPACITY BOARD RULES OF PRACTICE
COMMISSION DU CONSENTEMENT ET DE LA CAPACITÉ
  www.nrcan.gc.ca  
National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995 (SOR/95-208)
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) (DORS/96-244)
  6 Hits www.one-neb.gc.ca  
National Energy Board Rules on Trans Mountain Motion
Décision de l’Office national de l’énergie au sujet de la requête de Trans Mountain
  www.cba.ca  
This is a document signed between a government department and a First Nation, stating the terms and conditions under which a transfer payment has been made. The funding arrangement must follow the Treasury Board rules or “funding authority” as defined above.
Le conseil d’une Première nation attribue ou octroie, par résolution, un droit d’usage et de possession d’une parcelle de terrains des terres de la réserve à un membre particulier; le Ministre doit en faire l’approbation, et un certificat de possession doit alors être délivré. Après l’étape d’approbation, le Registre des terres indiennes délivre et enregistre, au nom du Ministre, le certificat de possession, qui constitue une preuve du titre (par. 20(1) et 20(2); voir la définition de l’expression « certificat de possession »; voir également la section II portant sur les transactions foncières dans les réserves, et la section III sur l’enregistrement des transactions foncières dans les réserves). Possession temporaire
  csc.lexum.org  
69(2) of the Ontario Labour Relations Act, 1995 as someone who acquires a business by sale or transfer from an employer and is bound by any existing collective agreements until the Ontario Labour Relations Board rules otherwise.
76 Dans Lester (W.W.) (1978) Ltd. c. Association unie des compagnons et apprentis de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 740, [1990] 3 R.C.S. 644, la juge Wilson a expliqué, dans ses motifs dissidents, que les dispositions des lois sur le travail relatives au « statut d’employeur successeur » visaient à « empêcher la perte de l[a] protection syndicale par les employés d’une société dont l’entreprise est vendue ou transférée » (p. 652).  Un employeur successeur est défini au par. 69(2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario comme étant une personne qui acquiert une entreprise par suite de sa vente ou de son transfert par un employeur et qui est liée par les conventions collectives existantes jusqu’à déclaration contraire de la Commission.
  2 Hits www.nuclearsafety.gc.ca  
Revocation of the Atomic Energy Control Board Rules of Proceedings 21. The Canadian Nuclear Safety Commission revoked the Atomic Energy Control Board Rules of Proceedings; reference CMD 00-M20. DECISION Revocation of Atomic Energy Control Board Policy P-76, Policy and procedures for Making Submissions and Appearances Before the Atomic Energy Control Board
Révocation de la Politique P-76 de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Politique et règles de procédure sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission de contrôle de l'énergie atomique
  2 Hits canadagazette.gc.ca  
Rules Amending the National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995
Règlement modifiant le Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)
  2 Hits gazette.gc.ca  
Rules Amending the National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995
Règlement modifiant le Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)
  2 Hits www.international.gc.ca  
Consultations will take place with personnel at missions and headquarters, and with Treasury Board staff, to ensure that the policy corresponds to Treasury Board rules and regulations and to the needs of our Department.
6.4.9 Pour se préparer à mettre en oeuvre la Stratégie d'information financière, SMD examine et révise toutes les politiques ministérielles ayant trait à la gestion et à l'administration. SMD entreprendra d'élaborer une politique ministérielle détaillée sur le recouvrement et le partage des coûts qui portera, notamment, sur l'utilisation des locaux de l'ambassade à des fins autres que celles du MAECI et sur le modèle en place à Washington. On consultera le personnel des missions et de l'Administration centrale ainsi que le personnel du Conseil du Trésor pour s'assurer que la politique correspond aux règles et règlements du Conseil du Trésor et aux besoins du Ministère.
  2 Hits www.cnsc.gc.ca  
Revocation of the Atomic Energy Control Board Rules of Proceedings 21. The Canadian Nuclear Safety Commission revoked the Atomic Energy Control Board Rules of Proceedings; reference CMD 00-M20. DECISION Revocation of Atomic Energy Control Board Policy P-76, Policy and procedures for Making Submissions and Appearances Before the Atomic Energy Control Board
Révocation de la Politique P-76 de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Politique et règles de procédure sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission de contrôle de l'énergie atomique