commutation of sentence – French Translation – Keybot Dictionary

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commutation of sentence => commutation de peine

Keybot      16 Results   8 Domains
  www.minoren-han.nl  
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An Appeal to the Prime Minister of Canada for his Urgent Recommendation to the President of the United States to Grant Leonard Peltier Clemency and/or Commutation of Sentence
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Appel au premier ministre du Canada pour qu’il recommande immédiatement au président des États-Unis d’accorder la clémence ou une commutation de peine à Leonard Peltier
  www.forces.gc.ca  
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Every person condemned to death shall have the right to apply for amnesty, pardon, or commutation of sentence, which may be granted in all cases. Capital punishment shall not be imposed while such a petition is pending decision by the competent authority.
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Toute personne condamnée à mort a le droit de demander l'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas. La sentence de mort ne peut être exécutée tant que la demande sera pendante devant l'autorité compétente.
  6 Hits www.achpr.org  
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3. Calls on the Ethiopian government to guarantee, for any accused individual, the right to a fair trial as provided by the African Charter on Human and Peoples’ Rights and other relevant international human rights instruments, including the right to seek pardon or commutation of sentence;
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3. EXHORTE le Gouvernement Ethiopien à garantir aux individus accusés un procès équitable tel que prévu par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les autres instruments internationaux pertinents des droits de l’homme, y compris le droit de demander la grâce ou une commutation de peine ;
  caselaw.ihrda.org  
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One may be pardoned even before being formally accused or convicted. While a pardon attempts to restore a person’s reputation, a commutation of sentence is a more limited form of clemency. It does not remove the criminal stigma associated with the crime, it merely substitutes a milder sentence.
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143. Les normes relatives aux droits de l'homme ne contiennent pas seulement les limites au pouvoir d'État ou des organes d'Etat. Elles imposent aussi des obligations positives aux États de prévenir et sanctionner les violations des droits de l’homme par les acteurs privés. En effet, les droits de l'homme obligent les États à protéger les citoyens ou les personnes relevant de leurs juridictions contre les actes nuisibles des tiers. Ainsi, un acte par une personne privée, et donc pas directement imputable à un État peut générer la responsabilité de l'Etat, pas à cause de l'acte lui-même, mais à cause du manque de diligence raisonnable36 pour empêcher la violation ou le manquement à prendre les mesures nécessaires pour accorder des réparations aux victimes.
  www.biographi.ca  
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Evidence of imbecility or a simple nature was yet another reason for urging some commutation of sentence. Penitence on the part of the offender also induced Campbell to incline towards slighter punishment.
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Les preuves de faiblesse ou de simplicité d’esprit constituaient une autre raison de plaider pour une commutation de peine. L’accusé qui faisait montre de remords pouvait aussi s’attendre à une sanction plus légère de la part de Campbell, lequel ne répugnait d’ailleurs pas à faire un peu de mise en scène pour favoriser le repentir chez ceux qui n’en manifestaient pas. En 1825, à Vittoria, Ebenezer Allan fut reconnu coupable de deux crimes entraînant la peine capitale, mais même après que les verdicts aient été rendus, « il montra un degré désespérant d’audace dans la bassesse et l’impénitence, ce qui convenait mal à sa situation ». Campbell, « par compassion pour le salut de son âme », fixa l’exécution à un « jour prochain », stratégie qui eut « l’effet désiré sur lui et même sur toutes les personnes présentes ». Par la suite, le shérif rapporta : « [Allan] passe beaucoup de temps à prier, acte de dévotion que, me dit-on, ce que je crois sans difficulté, il n’accomplissait jamais auparavant. »
  parl.gc.ca  
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A sentence may not be lengthened by the receiving state, but the enforcement of the sentence is governed by the laws of the receiving state. In both of these conventions, the sentencing state retains full jurisdiction to grant pardon, amnesty or commutation of sentence.
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Les deux autres conventions multilatérales auxquelles adhère le Canada sont le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth (1990)(4), auquel adhèrent sept pays, et la Convention interaméricaine sur l’exécution des peines pénales à l’étranger (1996)(5), que neuf pays ont ratifiée ou à laquelle ils adhèrent.  Selon ces deux conventions, les prisonniers ne doivent pas être transférés entre des pays contre leur gré et doivent être informés des conséquences du consentement à un transfèrement.  Les conventions ont d’autres conditions en commun.  Une de ces conditions est que les gouvernements des deux pays, soit de celui qui transfère le condamné et de celui qui l’accueille, doivent consentir au transfèrement.  (Au Canada, en ce qui concerne les délinquants condamnés à purger une peine de moins de deux ans, il faut obtenir l’approbation du gouvernement provincial ou territorial compétent, de même que celle du gouvernement fédéral.)  Le condamné doit être un national de l’État qui l’accueille.  Une condition générale veut également que le transfèrement d’un prisonnier ne soit envisagé qu’une fois que tous les appels auront été réglés et qu’aucune autre question juridique ne sera en instance.  En outre, le condamné doit avoir encore au moins six mois de sa peine à purger au moment où la demande de transfèrement est présentée.  Une peine ne peut être prolongée par l’État qui l’accueille, mais l’exécution de la peine est régie par les lois de l’État qui l’accueille.  Dans ces deux conventions, l’État de condamnation conserve toute la compétence voulue pour accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de peine.