commuted – French Translation – Keybot Dictionary

  8 Hits bringfrancehome.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2. transfer the commuted value of the benefit to a locked in RRSP or;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mspp.ca as primary domain	2. transférer la valeur de rachat de la prestation dans un REER immobilisé; ou

  52 Hits osfi-bsif.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

While the PBSA does not specifically exempt pension funds from execution or seizure, subsection 18(1) of the PBSA provides that subject to section 23(5)Footnote 1 and 25(4)Footnote 2 of the PBSA, pension benefits cannot be assigned, charged, anticipated, given as security, commuted or surrendered.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine osfi-bsif.gc.ca as primary domain

Même si la LNPP n'exempte pas spécifiquement les fonds de pension de l'exécution ou de la saisie, le paragraphe 18(1) de la LNPP stipule que, sous réserve des paragraphes 23(5)Footnote 1et 25(4)Footnote 2 de la LNPP, les prestations de retraite ne peuvent être cédées, grevées, faire l'objet d'une promesse de paiement ou de garantie ou rachetées. Le paragraphe 18(1) a pour objet d’empêcher les personnes ayant un intérêt dans un régime de retraite (participant, ancien participant, etc.) de céder, de grever, de promettre à titre de paiement ou de garantie, etc., les prestations qu’elles détiennent dans le régime. Le paragraphe 36(2) de la LNPP empêche aussi un participant de céder ses prestations en stipulant qu’« Est nul toute entente ou autre arrangement visant à céder, grever ou promettre à titre de paiement ou de garantie une prestation prévue par un régime de retraite ou les sommes retirées d’un fonds de pension au titre de l’article 26. ». Il est donc impossible de saisir les prestations si la saisie vise une prestation dans le cadre du régime ou une somme retirée d’un fonds de pension au titre de l’article 26 cédée, grevée ou promise à titre de garantie.

  www.mmemed.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

She was put on trial and convicted for her alleged participation in a plot to overthrow Nyerere’s government in 1969. Mohamed proclaimed her innocence throughout, and after she had been in prison for two years, President Nyerere commuted her life sentence.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine africanfeministforum.com as primary domain

Mohamed ’ fortunes politiques s décalé en 1965 quand elle a perdu son siège parlementaire. En 1967, elle a démissionné de son poste, le Comité central du parti, en signe de protestation, sur une disposition de la déclaration d'Arusha, Nyerere ’ plan de s de socialisme africain, qui interdit des membres du Comité central de la location de propriétés. Pour une femme avec peu d'éducation, Location propriété fut l'un des quelques avenues pour revenu stable. Elle a été jugée et condamnée pour sa participation présumée à un complot visant à renverser Nyerere ’ gouvernement s dans 1969. Mohamed a proclamé son innocence tout au long de, et après que elle était en prison depuis deux ans, Le Président Nyerere a commué sa peine à perpétuité.

  2 Hits www.achpr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Other initiatives towards the abolition of the death penalty were taken by some African States. In 2009, Kenya and Tanzania commuted many death sentences to life imprisonment. Burkina Faso has announced plans to file a bill of law to abolish the death penalty.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine achpr.org as primary domain

D’autres initiatives ont été prises par certains pays africains en vue de l’abolition de la peine de mort. En 2009, le Kenya et la Tanzanie avaient commué plusieurs sentences de mort en peines d’emprisonnement à vie. Le Burkina Faso a fait part de son intention de déposer un projet de loi portant abolition de la peine de mort. Le Mali avait pris un engagement similaire en 2007. Le 14 janvier 2012, le ministre tunisien a annoncé un moratoire sur toutes les exécutions, commuant les peines de mort en emprisonnement à vie. Le 13 février 2012, suite à une décision de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans la Communication 334/06-Interights et EIPR (au nom de Sabbah et autres) c/ Egypte, les autorités égyptiennes avaient annoncé l’annulation des sentences de mort prononcées contre trois personnes accusées d’avoir perpétré des attentats à la bombe.

  www.tocqueville.culture.fr  

Show textShow cached sourceOpen source URL

François de Balzac was then condemned to death by Parliament for conspiring with the Spanish court against the king, but his sentence was commuted to life in prison in the chateau de Malesherbes, where he died.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tocqueville.culture.fr as primary domain

Avant de devenir la propriété de Chrétien-Guillaume-François de Lamoignon vers 1726, le château de Malesherbes appartient à la famille d'Illiers d'Entragues qui le détient depuis le XVIe siècle. Le premier propriétaire du château, François de Balzac d'Entragues, est resté célèbre par la liaison que sa fille Henriette entretenait avec Henri IV. On raconte même que cette relation serait née au château de Malesherbes et que le père de la favorite en titre d'Henri IV chercha à en tirer un avantageux parti, avant que ce dernier n'épouse Marie de Médicis.

  5 Hits www.fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

does not extend to the determination of commuted values, which is a key element of the solvency calculation. The authority of issuing a specification would be used in a case-specific situation where there is a need to supplement standards or narrow the range of accepted practice.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain

Le gouvernement souhaite obtenir le point de vue des intervenants au sujet de la pertinence continu des évaluations de la solvabilité et sur les exigences de capitalisation des déficits de solvabilité sous leur forme actuelle. Aux fins de l'évaluation des suggestions présentées, le gouvernement tiendra compte de l’objectif qui vise à réduire la volatilité des exigences de capitalisation, tout en veillant à protéger les prestations de retraite.

  parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

At the time, we lived in a small town in a rural area north of Toronto. I commuted 150 kilometres round trip each day to my job in the city, and Jan was a full-time mom to our older boys, who were five and four at the time.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Mesdames et messieurs, je m'appelle Mike Burke-Gaffney et je suis de Dundas, en Ontario, près de Hamilton. Mon épouse, Jan, et moi-même, avons quatre enfants, dont deux ont des déficiences intellectuelles. Notre dernier fils, Jesse, est né en 1983. À ce moment-là, nous habitions dans une petite ville située dans une région rurale, au nord de Toronto. Je faisais 150 kilomètres aller-retour chaque jour pour travailler en ville et Jan restait à la maison avec nos fils aînés qui avaient alors cinq et quatre ans. Notre vie correspondait d'assez près à ce dont nous avions toujours rêvé. Jesse est né deux mois à l'avance et pesait moins de quatre livres. Il est resté un mois à l'hôpital avant de venir à la maison et c'est seulement à ce moment-là que les médecins nous ont dit que notre petit garçon souffrait du syndrome de Down.

  3 Hits www.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The church, built in 1927 with the help of local resources, and served by a priest who for some time commuted from the community of Toutes-Aides, provided communal services to the people for over six decades.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.mb.ca as primary domain

Le site de l’église catholique de la réserve de Crane River, également connu sous le nom de site de l’église catholique de la Première nation O-Chi-Chak-Ko-Sipi, rappelle l’emplacement d’une ancienne église modeste et abrite un cimetière soigneusement clôturé qui est encore utilisé de nos jours par la communauté. Construite en 1927 avec l’aide de ressources locales et administrée par un prêtre qui, pendant un certain temps, se déplaça en provenance de la collectivité de Toutes-Aides, l’église fut le lieu où la population assista à des messes communes pendant plus de soixante ans. Elle fut détruite par un incendie et est maintenant signalée par un cairn commémoratif rendant également hommage à des tombes non identifiées. Sur les plans historique et culturel, le site reste un point d’intérêt important pour les membres de la Première nation O-Chi-Chak-Ko-Sipi de Crane River.

  3 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

To accommodate her husband's temporary employment, Ms. Nielson transferred her position with the U.S. Department of Health and Human Services from Denver, Colorado, to Ogdensburg, New York, to which she commuted each day from Nepean, Ontario.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain

Étant donné l'emploi temporaire de son mari, Mme Nielson a demandé à son employeur, le U.S. Department of Health and Human Services, d'être mutée de Denver (Colorado) à Ogdensburg (New York) et a fait la navette, chaque jour, entre cette ville et Nepean (Ontario). Pendant son séjour au Canada, elle a conservé son régime d'assurance-maladie aux États-Unis, et la famille a loué une maison. Au moment de l'audience, M. Nielson était retourné aux États-Unis, les autres membres de sa famille et leurs possessions devant suivre le 15 octobre 1992.

  3 Hits www.servicecanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

If the annuitant dies before the expiration of the guaranteed period, the installments of annuity remaining unpaid are continued to the named beneficiary as provided in the contract. Depending on the terms of the contract, the remaining installments may be commuted in a lump sum, upon request.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine servicecanada.gc.ca as primary domain

Rente viagère garantie : En vertu de ce régime, la rente est payable pendant la vie entière du rentier et, en cas de décès, pendant la période garantie soit 5, 10, 15 ou 20 ans. L'objectif de la période garantie est de fournir une prestation de décès. La rente est alors versée jusqu'à l'expiration de la période garantie au bénéficiaire nommé au contrat. Selon le contrat, les arrérages restants peuvent être, à la demande du bénéficiaire, convertis en somme forfaitaire. La valeur escomptée peut être imposée lorsqu'elle est remise au bénéficiaire.

  reiuatv.ee  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In 1998 ELCO presented its first electronic commuted motor or ECM, a high efficiency energy saving motor designed for the commercial refrigeration world. If compared to the traditional shaded pole motors or PSC, the efficiency of the ECM motor is definitely higher and can reduce the consumptions up to one-third.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elco-spa.com as primary domain

En 1998 Elco a introduit le premier moteur à commutation électronique, ou ECM, conçu pour le monde de la réfrigération commerciale, un moteur « energy saving » à haute efficacité. Par rapport aux moteurs traditionnels, l'efficacité du moteur ECM est nettement supérieur : une réduction de la consommation d'énergie jusqu'à un tiers. Ce type de moteur a obtenu dans l’immédiat l’approbation d'un grand nombre d'utilisateurs dans le secteur alimentaire, grâce à la possibilité concrète de réduire les coûts de l'énergie, et des OEM, en raison de plusieurs avantages économiques à long terme. Avec plus de 4 millions d'unités vendues dans le monde entier, le marché de ces moteurs est destiné a une forte croissance, aussi bien dans les applications du monde HVAC.

  3 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

To accommodate her husband's temporary employment, Ms. Nielson transferred her position with the U.S. Department of Health and Human Services from Denver, Colorado, to Ogdensburg, New York, to which she commuted each day from Nepean, Ontario.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain

Étant donné l'emploi temporaire de son mari, Mme Nielson a demandé à son employeur, le U.S. Department of Health and Human Services, d'être mutée de Denver (Colorado) à Ogdensburg (New York) et a fait la navette, chaque jour, entre cette ville et Nepean (Ontario). Pendant son séjour au Canada, elle a conservé son régime d'assurance-maladie aux États-Unis, et la famille a loué une maison. Au moment de l'audience, M. Nielson était retourné aux États-Unis, les autres membres de sa famille et leurs possessions devant suivre le 15 octobre 1992.

  www.yanglaoexpo.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The maximum annual withdrawal limit is determined by the applicable pension legislation. Unlike a RRIF, a LIF cannot be commuted or cashed-out under most circumstances. Income payments may be paid monthly, quarterly, semi-annually or annually.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadalife.com as primary domain	L’Agence du revenu du Canada régit le retrait minimal annuel. Le retrait maximal annuel est déterminé par la législation sur les rentes applicable. Contrairement au FERR, vous ne pouvez pas racheter ni encaisser un FRV dans la plupart des cas. Vous pouvez opter pour des versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

  www.eu2005.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL

At the same time we have noted that the death sentence of Ikrom Mukhtarov was commuted and Uzbekistan claimed to grant stays of execution in other cases being considered by the Committee, including that of Sodik Kodirov.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eu2005.lu as primary domain

Nous sommes cependant profondément préoccupés par le fait que l’Ouzbékistan a continué à procéder à l’exécution de prisonniers condamnés à mort dont les cas étaient en instance d’appel au comité des droits de l’Homme de l’ONU. En même temps nous avons pris note que la condamnation à mort de Ikrom Mukhtarov a été commuée et que l’Ouzbékistan a déclaré vouloir reporter l’exécution dans d’autres cas soumis au Comité, y inclus celui de Sodik Kodirov. Nous sommes reconnaissants aux autorités ouzbeks pour les informations qu’elles nous ont fournies en décembre sur le cas de Shukrat Aripow et nous serions intéressés à recevoir des informations supplémentaires à ce sujet.

  2 Hits www.tc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Transit use in Windsor dropped by about 40% between 1987 and 1997, although it has since stabilized. While 90% of Windsor CMA workers commuted by car in 2001, just 3% took transit. This compares to commuter transit shares of almost 10% in Victoria, B.C., and just over 7% in Oshawa, Ont., two communities of a similar size.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tc.gc.ca as primary domain

L'utilisation du transport en commun à Windsor a subi une baisse d'environ 40 % entre 1987 et 1997, bien qu'elle se soit stabilisée depuis. Alors que 90 % des travailleurs de la RMR effectuaient des trajets quotidiens en voiture en 2001, seulement 3 % utilisaient le transport en commun. En comparaison, les parts du transport en commun pour les trajets quotidiens à Victoria, C.‑B. sont de presque 10 % et un peu plus de 7 % à Oshawa, Ont., deux communautés de superficie similaire.

  www.cuba-museums.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is the place where José Martí stayed after the authorities commuted his forced labor imprisonment penalty. He stayed at the farm of El Abra for two months from October, 13 th 1870. In the site, declared National Monument, are exhibited the room of the Cuban National Hero as well as some of his belongings.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cuba-museums.com as primary domain	Lieu où est allé Jose Marti après qu'une peine aux travaux forcés lui fut commuté et il resta deus mois dans la ferme à partir du 13 octobre 1870. Dans cet endroit déclaré Monument National, sont exposés la chambre que le Héros National occupa ainsi que quelques uns de ses objets personnels.

  www.pornqualitybbw.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In spring, during the making of a film in South Africa, the actress Anny Romand commuted for onehour each way to the set in Johannesburg. Over the course of four months, some fifteen chauffeurs drove her car : one morning, to combat the boredom, she decides to film her varied and mysterious...
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine africadocnetwork.com as primary domain	"Les Chinois fabriquent les objets, les Malgaches les réparent". Il y a ceux qui font des chaussures à partir de pneus, ceux qui fabriquent des lampes à partir de boîtes de lait condensé sucré, ceux qui transforment en médicaments et savon les os de zébus laissés par les chiens errants....

  4 Hits www.dakarnave.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In 1853, Manuel Blanco Romasanta was tried for the murder of 17 people: he confessed to nine of them but declared himself not guilty because he was suffering from a curse that turned him into a wolf. Although this defence was rejected at trial, his death sentence was commuted to allow doctors to investigate the case.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine loeildelaphotographie.com as primary domain	Le loup-garou d’Allariz était-il une femme ? En 1853, Manuel Blanco Romasanta fut jugé pour le meurtre de 17 personnes : il admit neuf d’entre eux, mais plaida non coupable parce qu’il souffrait selon lui d’une malédiction qui le transformait en loup.

  28 Hits www.osfi-bsif.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Use of Commuted Value Standard for Solvency Valuations (December 2008)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine osfi-bsif.gc.ca as primary domain	La norme de valeur actualisée des rentes utilisée aux fins de l’évaluation de la solvabilité (décembre 2008)

  9 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	new definition of commuted value on wind-up
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	nouvelle définition de la valeur de rachat lors d'une liquidation

  18 Hits www.worldcoalition.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	What is the latest news on the Pakistani government's to have all death sentences commuted?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine worldcoalition.org as primary domain	Quelles sont les dernières nouvelles concernant l'intention du gouvernement pakistanais de commuer toutes les condamnations à mort ?

  7 Hits news.ontario.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Standard of Practice for Pension Commuted Values
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine news.ontario.ca as primary domain	Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes

  2 Hits youthproject-bg-tr.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Commuted Value and Effective Date of Retroactivity
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine catca.ca as primary domain	Valeur de rachat et date d'entrée en vigueur de la rétroactivité

  17 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Appellant was condemned to death but his sentence was commuted to life imprisonment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	L’appelant a été condamné à mort mais sa sentence a été commuée en emprisonnement à vie.

  www.peaceau.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

23. On 24 March 2014, a Court in Minya, south of Cairo, sentenced to death 529 members of the Muslim Brotherhood after two sessions in which the defendants’ lawyers reportedly complained they had no chance to present their case. However, the Grand Mufti of the country, to whom all death sentences are referred for final approval, commuted some of these sentences to life imprisonment.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine peaceau.org as primary domain

23. Le 24 mars 2014, un tribunal à Minya, au sud du Caire, a condamné à mort 529 membres des Frères musulmans après seulement deux séances au cours desquelles les avocats des prévenus se seraient plaints de l‘impossibilité pour eux de défendre leurs clients. Cependant, le Grand Mufti du pays, à qui toutes les condamnations à mort sont soumises pour approbation finale, a commué certaines de ces condamnations à la détention à perpétuité. Le 28 avril 2014, le même tribunal a condamné à mort 683 partisans présumés des Frères musulmans, y compris le chef spirituel du Mouvement qui est actuellement incarcéré. Dans un communiqué publié le 29 avril 2014, la Haute Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'Homme, Navi Pillay, a condamné l'imposition de la peine de mort, soulignant qu’il était scandaleux que, pour la deuxième fois en deux mois, la sixième chambre de la Cour pénale d’Al-Minya ait condamné à mort un grand nombre de prévenus après des procès bâclés. La Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a aussi condamné les peines de mort massives qui ont été prononcées. Par ailleurs, des dirigeants du Mouvement des Jeunes du 6 Avril ont également été arrêtés et traduits en justice. Finalement, il convient de noter que 20 journalistes d’Al-Jazeera sont traduits en justice depuis la fin du mois de février 2014, au motif qu’ils soutiennent les Frères musulmans à travers la diffusion d’« informations tendancieuses », ce que les journalistes ont nié.

  17 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Appellant was condemned to death but his sentence was commuted to life imprisonment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L’appelant a été condamné à mort mais sa sentence a été commuée en emprisonnement à vie.

  7 Hits www.capsa-acor.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Review of Commuted Value Standard
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine capsa-acor.org as primary domain	Révision de la norme de pratique

  2 Hits www2.ohchr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(commuted to two years suspended sentence with compulsory labour – amnestied          8.10.2007)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www2.ohchr.org as primary domain	(commuted to two years suspended sentence with compulsory labour – amnestied       8.10.2007)

  121 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The amount is a commutation payment that is transferred directly for your spouse or common-law partner to another RRSP, to a RRIF, or to an issuer to buy an eligible annuity that cannot be commuted for at least three years.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, dans un FERR, ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.

  www.gotransit.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A Toronto native, Nicole graduated from the Radio Broadcasting diploma program at Humber College. During this time, she commuted on GO using the Brampton Local/Hwy 27/Hwy 427 bus route for two years.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gotransit.com as primary domain	Originaire de Toronto, Nicole est diplômée du programme de radiodiffusion du Collège Humber. Elle a fait la navette avec GO pendant deux ans en empruntant l’itinéraire d’autobus Brampton Local/Hwy 27/Hwy 427.