company was liable – French Translation – Keybot Dictionary
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From this and other evidence it was determined that an undisputed fire occurred in tank A on 27 January 1969, that the policy had not been legally and effectively cancelled on 2 January 1969, and that the insurance
company was liable
for the damage caused by the fire.
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grainscanada.gc.ca
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À l'audience d'appel devant le jury, il fut établi que le 6 janvier 1969, la température à une distance de 3,7 à 4,6 m mesurée à partir du sommet de la cellule A était de 107°C. Le 27 janvier, la première flamme ou incandescence réelle fut aperçue dans des granulés déchargés à partir d'une soupape située près du bas de la cellule qui à ce moment était plus qu'à moitié vide. Pour vider la cellule plus rapidement, on pratiqua une ouverture à sa partie inférieure et l'on vit alors émerger une masse importante de braises incandescentes. À partir de ces faits et d'autres preuves, il fut déterminé qu'un incendie s'était indiscutablement produit dans la cellule A, le 27 janvier 1969, que le contrat d'assurance avait été résilié le 2 janvier 1969 de façon illégale et ineffective et que, par conséquent, la compagnie d'assurance était responsable des dommage provoqués par le feux.
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In that case the insured in making a monthly report of value under a policy of the provisional stock type overstated the amount of his non-provisional (specific) insurance, and it was held that the
company was liable
for the difference between the amount of the loss and the actual rather than the reported amount of the specific insurance in force.
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[TRADUCTION] La décision rendue dans l’affaire Michigan Millers Mutual Fire Ins. Co. v. Grange Oil Co., 9e Cir., 175 F. 2d 540, sur laquelle se fonde l’assuré, n’est pas incompatible avec cette conclusion. Dans cette cause-là, en faisant son rapport mensuel sur la valeur de son stock, en vertu d’une police du genre des polices provisoires sur stocks, l’assuré a surestimé le montant de son assurance non provisoire (spécifiée); et il a été décidé que la compagnie était responsable de la différence entre le montant de la perte et le montant réel, plutôt que le montant mentionné dans le rapport, de l’assurance spécifiée en vigueur. Dans cette cause-là, toutefois, la police dif-
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In that case the insured in making a monthly report of value under a policy of the provisional stock type overstated the amount of his non-provisional (specific) insurance, and it was held that the
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[TRADUCTION] La décision rendue dans l’affaire Michigan Millers Mutual Fire Ins. Co. v. Grange Oil Co., 9e Cir., 175 F. 2d 540, sur laquelle se fonde l’assuré, n’est pas incompatible avec cette conclusion. Dans cette cause-là, en faisant son rapport mensuel sur la valeur de son stock, en vertu d’une police du genre des polices provisoires sur stocks, l’assuré a surestimé le montant de son assurance non provisoire (spécifiée); et il a été décidé que la compagnie était responsable de la différence entre le montant de la perte et le montant réel, plutôt que le montant mentionné dans le rapport, de l’assurance spécifiée en vigueur. Dans cette cause-là, toutefois, la police dif-
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