compel attendance – French Translation – Keybot Dictionary

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Each State shall ensure that the competent authority shall have the necessary powers and resources to conduct the investigation effectively, including powers to compel attendance of witnesses and production of relevant documents and to make immediate on-site visits.
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Tout État veille à ce que l'autorité compétente dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l'enquête à bien, y compris les pouvoirs nécessaires pour obliger les témoins à comparaître et obtenir la production des pièces pertinentes ainsi que pour procéder immédiatement à une visite sur les lieux.
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Although the French version may be thought to support the argument that the indictment is presented to the Court when it is deposited or filed, and thereafter follow sequentially a summons or warrant to compel attendance and then a trial, I would reject the argument.
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Le substitut du procureur général n’a pas soulevé le point lors des plaidoiries, mais il faut, à mon avis, remarquer que les premiers mots du par. 507.1(1) de la version française du Code se lisent comme suit: «Après le dépôt de l’acte d’accusation¼». Bien que l’on puisse croire que la version française appuie la prétention que l’accusation est déposée auprès de la cour lorsqu’elle est remise ou produite, et qu’il y a ensuite une sommation ou un mandat pour obliger le prévenu à être présent, puis un procès, je suis d’avis de rejeter cet argument. Le paragraphe 507.1(1) est nouveau. Adopté récemment (1974-75-76 (Can.), chap. 93, art. 59), à mon avis, son but est de donner le pouvoir d’obliger le prévenu à être présent, après l’inculpation, voir Ex p. McGrath[16]. S’il avait été adopté dans un autre but, par exemple pour imposer l’obligation de produire, ce qui empêcherait la
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Although the French version may be thought to support the argument that the indictment is presented to the Court when it is deposited or filed, and thereafter follow sequentially a summons or warrant to compel attendance and then a trial, I would reject the argument.
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Le substitut du procureur général n’a pas soulevé le point lors des plaidoiries, mais il faut, à mon avis, remarquer que les premiers mots du par. 507.1(1) de la version française du Code se lisent comme suit: «Après le dépôt de l’acte d’accusation¼». Bien que l’on puisse croire que la version française appuie la prétention que l’accusation est déposée auprès de la cour lorsqu’elle est remise ou produite, et qu’il y a ensuite une sommation ou un mandat pour obliger le prévenu à être présent, puis un procès, je suis d’avis de rejeter cet argument. Le paragraphe 507.1(1) est nouveau. Adopté récemment (1974-75-76 (Can.), chap. 93, art. 59), à mon avis, son but est de donner le pouvoir d’obliger le prévenu à être présent, après l’inculpation, voir Ex p. McGrath[16]. S’il avait été adopté dans un autre but, par exemple pour imposer l’obligation de produire, ce qui empêcherait la