compel production – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      54 Results   15 Domains
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Best Buy may disclose your information as permitted or required by law. For example, we may be compelled to release information by a court of law or other person or entity with jurisdiction to compel production of such information.
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Best Buy peut divulguer vos renseignements comme le permet ou l’exige la loi. Une cour de justice ou une autre entité détenant le pouvoir de nous contraindre à divulguer de tels renseignements peut nous obliger à divulguer ces renseignements. Si des motifs raisonnables nous laissent croire que les renseignements pourraient se révéler utiles dans le cadre d’une enquête sur des activités illicites ou illégales, nous pouvons divulguer les renseignements aux organismes chargés de l’application de la loi et à d’autres organismes d’enquête appropriés.
  2 Hits parl.gc.ca  
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Mrs. Sherill Besser: The Transportation Safety Board of Canada would be another body having jurisdiction and being able to compel production of documents.
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Mme Sherill Besser: Le Bureau de la sécurité des transports du Canada serait un autre organisme qui aurait cette compétence et pourrait exiger la production des documents.
  17 Hits csc.lexum.org  
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The use of state power to compel production of private records will be justified in a free and democratic society when the following criteria are met: (1) it is shown that the accused cannot obtain the information by any other reasonable means; (2) production that infringes privacy must be limited as reasonably as possible to fulfil the right to make full answer and defence; (3) the arguments urging production rest on permissible chains of reasoning, rather than discriminatory assumptions and stereotypes; and (4) there is proportionality between the salutary and deleterious effects of production.
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L'utilisation du pouvoir de l'État d'imposer la production de dossiers privés sera justifiée dans une société libre et démocratique lorsque les critères suivants seront remplis:  (1) il est prouvé que l'accusé ne peut pas obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens raisonnables; (2) la production qui viole le droit à la protection de la vie privée doit être aussi limitée qu'il est raisonnablement possible pour respecter le droit de présenter une défense pleine et entière; (3) les arguments en faveur de la production doivent se fonder sur un raisonnement permis et non sur des suppositions et des stéréotypes discriminatoires; et (4) il doit y avoir proportionnalité entre les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de la production.  La common law ne devrait pas faire prévaloir le droit à un procès équitable sur d'autres droits consacrés par la Constitution.  Il faut trouver un équilibre qui place les droits des plaignants en vertu de la Charte sur le même pied que ceux des accusés.
  17 Hits scc.lexum.org  
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The use of state power to compel production of private records will be justified in a free and democratic society when the following criteria are applied. First, production should only be granted when it is shown that the accused cannot obtain the information sought by any other reasonably available and effective alternative means.
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L'utilisation du pouvoir de l'État d'ordonner la production de dossiers privés sera justifiée dans une société libre et démocratique lorsque les critères suivants seront appliqués.  Premièrement, la production ne devrait être accordée que lorsqu'il est prouvé que l'accusé ne peut obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens raisonnablement disponibles et efficaces.  Deuxièmement, la production qui viole le droit à la protection de la vie privée doit être aussi limitée qu'il est raisonnablement possible pour respecter le droit de présenter une défense pleine et entière.  Troisièmement, les arguments en faveur de la production doivent se fonder sur un raisonnement permis et non pas sur des suppositions et des stéréotypes discriminatoires.  En dernier lieu, il doit y avoir proportionnalité entre les effets bénéfiques de la production sur le droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière et les effets préjudiciables pour la partie dont les dossiers privés sont divulgués.
  2 Hits www.oas.org  
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(a) the Federal Court, in the case of a person or body vested with power to compel production by or under an Act of Parliament if the person or body is not a court established under a law of a province; or
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a) la Cour fédérale, dans les cas où l'organisme ou la personne investis du pouvoir de contraindre à la production de renseignements sous le régime d'une loi fédérale ne constituent pas un tribunal régi par le droit d'une province;
  2 Hits www.al-tayf.ps  
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Where any request is refused on any ground, or made subject to conditions (for example, regarding confidentiality), a motion to compel production or impose appropriate terms is available, and again is typically brought before the Panel that is seized ultimately with determining the proceeding on its merits.
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La CEO emprunte une approche quelque peu différente, mais l’effet est le même. Dans les instances assujetties à ses Règles de pratique et de procédure15, le demandeur doit produire au préalable et par écrit les éléments de preuve à l’appui de ses allégations. La production d’autres documents par une autre partie ou un autre intervenant passe par le dépôt d’interrogatoires par écrit en vertu des règles 26 et 27. Les éléments de preuve produits au préalable, les questions et les réponses aux interrogatoires, le tout doit être déposé auprès de la CEO, tant en format papier qu’électronique (PDF), à l’étape de la procédure préalable à l’audience. Quand une demande est rejetée, sans égard au motif, ou acceptée sous réserve de conditions (p. ex., confidentialité), il est possible de présenter une requête pour forcer la production de documents ou pour imposer des conditions appropriées et, cette fois encore, elle est habituellement entendue par le jury qui, ultimement, sera appelé à trancher l’affaire à la lumière du bien-fondé des arguments présentés.