compel the conclusion – French Translation – Keybot Dictionary

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(iii) any behaviour by the offender, associated with the offence for which he has been convicted, that is of such a brutal nature as to compel the conclusion that his behaviour in the future is unlikely to be inhibited by normal standards of behavioural restraint, or
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(iii)  un comportement, chez ce délinquant, associé à la perpétration de l’infraction dont il vient d’être déclaré coupable, d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement;
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(iii) any behaviour by the offender, associated with the offence for which he has been convicted, that is of such a brutal nature as to compel the conclusion that his behaviour in the future is unlikely to be inhibited by normal standards of behavioural restraint, or
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(iii)  un comportement, chez ce délinquant, associé à la perpétration de l’infraction dont il vient d’être déclaré coupable, d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement;
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(emphasis added)  That fact, by itself, does not, therefore, compel the conclusion that there is a "relationship of conditionality or dependence", such that the granting of a subsidy is "tied to" export performance.
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Le fait de connaître ou de prévoir cela ne démontre pas, à lui seul, que l'octroi de la subvention est "subordonné" aux résultats à l'exportation.  La deuxième phrase de la note de bas de page 4 de l'Accord SMC dispose, à cet égard, que le "simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation...".  (pas d'italique dans l'original)  Ce fait, à lui seul, n'appelle donc pas la conclusion qu'il existe un "rapport de conditionnalité ou de dépendance" tel que l'octroi d'une subvention est "lié aux" résultats à l'exportation.  Néanmoins, nous avons dit également que la vocation exportatrice d'un bénéficiaire "p[ouvai]t être prise en compte comme un fait pertinent, à condition qu'il s'agisse d'un fait parmi d'autres faits examinés et qu'il ne soit pas le seul à étayer une constatation de subordination" à l'exportation.
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In 1949, a similar provision was included in the Fourth Convention urging the Parties "to conclude agreements during the course of hostilities for the release, the repatriation, the return to places of residence or the accommodation in a neutral country of interned pregnant women" (Art. 132, C. IV). This Article does not specify an obligation to reach such agreements but it does constitute an urgent recommendation based on experience. During World War II, numerous repatriations of internees took place by the belligerents. In this connections emphasis should be laid on the role which can be played by the Protecting Power or by the ICRC in suggesting and inspiring such agreements. The Protecting Power is well placed, especially when it acts simultaneously on behalf of both parties, to understand the deplorable seriousness of certain situations. The argument of reciprocity can be invoked to further, and sometimes even almost to compel, the conclusion of special agreements concerning, for instance, exchanges of internees. Naturally, the International Committee of the Red Cross can also play a role in this. It goes without saying that the ICRC can and does on occasion play a similar role.[16 ]
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Il n'existe aucune disposition sur cette question dans les Conventions de Genève. Dans ce domaine, le Protocole additionnel I comble une lacune importante, en s'inspirant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23 mars 1976, qui prévoit à son article 6, 5e   alinéa, qu'une sentence de mort ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Il n'a pourtant pas été possible aux auteurs du Protocole, en cas de conflit   armé international, d'interdire de manière absolue que la peine de mort ne soit prononcée contre les femmes enceintes et contre les mères d'enfants en bas âge. En effet, une telle interdiction serait allée à l'encontre des dispositions précises de plusieurs législations nationales. Il n'en reste pas moins que le droit international humanitaire recommande que, dans toute la mesure du possible, la peine de mort ne soit pas prononcée à l'égard de ces femmes. S'agissant de l'exécution de la sentence, il a été relativement facile aux auteurs de s'entendre sur l'interdiction d'exécuter les femmes enceintes. En effet, beaucoup de codes pénaux nationaux, qui comportent encore la peine de mort, connaissent cette restriction et la pratique barbare qui consistait à différer l'ex écution jusqu'après l'accouchement a été presque partout abandonnée, en droit ou en fait [21 ] . «Dans toute la   mesure du possible, les Parties au conflit doivent éviter que la peine de   mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles pour une infraction commise en   relation avec le conflit armé. Une condamnation à mort contre ces   femmes pour une telle infraction ne sera pas exécutée» (art. 76, par. 3, P. I).