compelled to sell – French Translation – Keybot Dictionary
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Given that manufacturers are
compelled to sell
all listed products at the DBP or lower, the instances of cost to operator claims should be rare.
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pmprb-cepmb.gc.ca
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Étant donné que les fabricants sont obligés de vendre tous les produits inscrits à un prix inférieur ou égal au prix du médicament, les demandes concernant le coût pour lexploitant devraient être rares.
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csc.lexum.org
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This directive was implemented on January 12, 1971. As a result of this new policy, CMC, being foreign controlled, was denied a licence renewal for its broadcasting division by the CRTC and was
compelled to sell
it.
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csc.lexum.org
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2. Antérieurement à 1973, l'appelante, Canadian Marconi Company ("CMC"), une fabricante d'équipement électronique, possédait un service de radiodiffusion. En septembre 1968, le gouverneur‑général en conseil a ordonné au Conseil de la Radio‑Télévision canadienne de ne pas renouveler, à partir d'une certaine date, les licences de non‑Canadiens ou de sociétés canadiennes inadmissibles. Cette directive est entrée en vigueur le 12 janvier 1971. Par suite de la nouvelle politique, CMC, en tant que société sous contrôle étranger, s'est vu refuser par le CRTC le renouvellement de la licence pour son service de radiodiffusion et a dû en conséquence le vendre.
parl.gc.ca
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Ultimately, input costs do not vary by grade. Global grain prices—grain prices are determined by markets—may mean that sales are unavoidably made at below cost because the farmer is
compelled to sell
in order to make a living.
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parl.gc.ca
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Comme je l'ai dit, le résultat a été déterminé dans une grande mesure par la méthode du coût de production. Dans le secteur agricole, et surtout en céréaliculture, il est tout simplement insensé de se servir du coût de production. Les coûts sont souvent connus bien avant que les prix ne soient fixées. Les classes, qui dépendent des conditions météorologiques, déterminent la valeur d'une récolte. En définitive, le coût des facteurs ne varie pas avec la classe. Les prix mondiaux des céréales, qui sont déterminés par les forces du marché, peuvent inévitablement imposer de vendre à un prix inférieur au coût si l'agriculteur est obligé de vendre sa récolte pour vivre. Cela n'a rien à voir avec le dumping.
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This directive was implemented on January 12, 1971. As a result of this new policy, CMC, being foreign controlled, was denied a licence renewal for its broadcasting division by the CRTC and was
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it.
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2. Antérieurement à 1973, l'appelante, Canadian Marconi Company ("CMC"), une fabricante d'équipement électronique, possédait un service de radiodiffusion. En septembre 1968, le gouverneur‑général en conseil a ordonné au Conseil de la Radio‑Télévision canadienne de ne pas renouveler, à partir d'une certaine date, les licences de non‑Canadiens ou de sociétés canadiennes inadmissibles. Cette directive est entrée en vigueur le 12 janvier 1971. Par suite de la nouvelle politique, CMC, en tant que société sous contrôle étranger, s'est vu refuser par le CRTC le renouvellement de la licence pour son service de radiodiffusion et a dû en conséquence le vendre.