compensation is awarded – French Translation – Keybot Dictionary

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  laws-lois.justice.gc.ca  
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An appeal may be brought to the Assessor by a farmer referred to in subsection 3(1) where the compensation awarded to the farmer is less than the maximum compensation prescribed under this Act or where no compensation is awarded to the farmer, on the ground that the amount of compensation awarded or the failure to award compensation was unreasonable.
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L’agriculteur visé au paragraphe 3(1) peut, dans le cas où l’indemnité qui lui a été accordée est inférieure au plafond réglementaire ou si toute indemnité lui a été refusée, interjeter appel devant l’évaluateur au motif que le montant n’est pas raisonnable ou que le refus n’est pas fondé.
  www.saaq.gouv.qc.ca  
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A: Yes, if compensation is awarded in the form of an income replacement indemnity or death benefit.
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R : Oui, si ces prestations étaient versées à titre d'indemnité de remplacement du revenu ou d'indemnité de décès.
  www.omct.org  
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Guarantee that adequate compensation is awarded to the victims families;
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Accorder une compensation adéquate aux familles des victimes;
  2 Hits web2.gov.mb.ca  
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58(1) If, after compensation is awarded, the victim or dependant receives money, as a result of a civil action or otherwise, from the person who caused the victim's injury or death or from any other person in respect of the injury or death, the money shall be applied as follows:
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58(1) Si, après l'octroi d'indemnités, la victime ou une personne à charge reçoit, en raison de poursuites, une somme d'argent de la personne qui a causé les blessures ou le décès, cette somme est :
  www2.ohchr.org  
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The State party should ensure that cases of discrimination are systematically investigated, that the perpetrators are prosecuted and punished, and that appropriate compensation is awarded to the victims.
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L’État partie devrait lutter contre les stéréotypes et la discrimination visant les migrants haïtiens et leur famille, notamment en menant davantage de campagnes de sensibilisation en faveur de la tolérance et du respect de la diversité. Il devrait veiller à ce que les actes de discrimination donnent systématiquement lieu à une enquête, que les auteurs soient poursuivis et condamnés et que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate.
  2 Hits scc.lexum.org  
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The need for a link between the equitable breach and the loss for which compensation is awarded is fair and sound in policy and is supported by in Guerin. The trial judge in Guerin did not measure damages as the difference between the lease which was entered into and that which the Band was prepared to authorize, because the golf club would not have entered into a lease at all on the terms sought by the Band, and it could not therefore be said that the breach had caused the Band to lose the opportunity to enter a lease on the authorized terms.
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La nécessité d'avoir un lien entre le manquement en equity et la perte pour laquelle est accordée l'indemnité est juste et valable en principe et est étayée par l'arrêt Guerin.  Le juge de première instance, dans l'affaire Guerin, n'a pas calculé le montant des dommages‑intérêts comme étant la différence entre le bail qui a été signé et ce que la bande était disposée à autoriser, parce que le club de golf aurait refusé de signer le bail aux conditions demandées par la bande, et on ne pouvait donc pas dire que le manquement avait fait perdre à la bande la possibilité de signer un bail aux conditions autorisées.  Le juge de première instance n'a pas non plus évalué le montant des dommages‑intérêts comme étant simplement la différence entre la valeur du bail réellement signé et la valeur du terrain au moment du procès, ce qui serait le cas si le lien de causalité n'était pas pertinent.  Il a plutôt conclu que, s'il n'y avait pas eu de manquement, la bande aurait éventuellement cédé le terrain à bail à des fins d'aménagement résidentiel.  Il a tenu compte du temps qui aurait été requis pour la planification, les appels d'offres et les négociations, et il a également tenu compte du fait qu'une partie de la valeur des aménagements environnants à l'époque était attribuable à l'existence du terrain de golf.  En d'autres mots, il a évalué, du mieux qu'il pouvait, la valeur de la possibilité réellement perdue en raison du manquement.
  2 Hits csc.lexum.org  
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The need for a link between the equitable breach and the loss for which compensation is awarded is fair and sound in policy and is supported by in Guerin. The trial judge in Guerin did not measure damages as the difference between the lease which was entered into and that which the Band was prepared to authorize, because the golf club would not have entered into a lease at all on the terms sought by the Band, and it could not therefore be said that the breach had caused the Band to lose the opportunity to enter a lease on the authorized terms.
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La nécessité d'avoir un lien entre le manquement en equity et la perte pour laquelle est accordée l'indemnité est juste et valable en principe et est étayée par l'arrêt Guerin.  Le juge de première instance, dans l'affaire Guerin, n'a pas calculé le montant des dommages‑intérêts comme étant la différence entre le bail qui a été signé et ce que la bande était disposée à autoriser, parce que le club de golf aurait refusé de signer le bail aux conditions demandées par la bande, et on ne pouvait donc pas dire que le manquement avait fait perdre à la bande la possibilité de signer un bail aux conditions autorisées.  Le juge de première instance n'a pas non plus évalué le montant des dommages‑intérêts comme étant simplement la différence entre la valeur du bail réellement signé et la valeur du terrain au moment du procès, ce qui serait le cas si le lien de causalité n'était pas pertinent.  Il a plutôt conclu que, s'il n'y avait pas eu de manquement, la bande aurait éventuellement cédé le terrain à bail à des fins d'aménagement résidentiel.  Il a tenu compte du temps qui aurait été requis pour la planification, les appels d'offres et les négociations, et il a également tenu compte du fait qu'une partie de la valeur des aménagements environnants à l'époque était attribuable à l'existence du terrain de golf.  En d'autres mots, il a évalué, du mieux qu'il pouvait, la valeur de la possibilité réellement perdue en raison du manquement.