competent to impose – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits www.forces.gc.ca  
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The authority competent to impose such sanctions;
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Autorité habilitée à prononcer ces sanctions;
  www.icrc.org  
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It is generally accepted that all military countermeasures by a State are unlawful, and that the sole body competent to impose a sanction involving armed force today is the United Nations and in principle, within that organization, the Security Council [16 ] .
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Il est généralement admis que toutes les contre-mesures militaires prises par un Etat sont illicites et que les Nations Unies et en principe, au sein de cette organisation, le Conseil de sécurité sont les seuls organes compétents pour imposer une sanction impliquant le recours à la force armée [16 ] . Les Etats peuvent donc agir avec l'autorisation du Conseil de sécurité pour utiliser la force afin d'obliger l'Etat en question à remplir ses obligations internationales.
  www.cicr.org  
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It is generally accepted that all military countermeasures by a State are unlawful, and that the sole body competent to impose a sanction involving armed force today is the United Nations and in principle, within that organization, the Security Council [16 ] .
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Il est généralement admis que toutes les contre-mesures militaires prises par un Etat sont illicites et que les Nations Unies et en principe, au sein de cette organisation, le Conseil de sécurité sont les seuls organes compétents pour imposer une sanction impliquant le recours à la force armée [16 ] . Les Etats peuvent donc agir avec l'autorisation du Conseil de sécurité pour utiliser la force afin d'obliger l'Etat en question à remplir ses obligations internationales.
  2 Hits scc.lexum.org  
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The characterization is relevant when determining the constitutionality of a provincial levy that has indirect tendencies, for if it is a regulatory charge, or otherwise is a component of a regulatory scheme, then the provinces are constitutionally competent to impose such a charge.
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3 Les règlements contestés ont pour seul but la production d’un revenu à des «fins locales».  Ils ont été édictés en vertu de l’al. 83(1)a) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, qui autorise «l’imposition de taxes à des fins locales, sur les immeubles situés dans la réserve, ainsi que sur les droits sur ceux‑ci, et notamment sur les droits d’occupation, de possession et d’usage».  Les règlements eux‑mêmes indiquent qu’ils visent à [traduction] «prélever un revenu à des fins locales».  Aucune restriction ne s’applique à la façon de dépenser ces revenus; il s’agit simplement de revenus relevant du pouvoir discrétionnaire de dépenser de la Première nation de Westbank.
  2 Hits csc.lexum.org  
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The characterization is relevant when determining the constitutionality of a provincial levy that has indirect tendencies, for if it is a regulatory charge, or otherwise is a component of a regulatory scheme, then the provinces are constitutionally competent to impose such a charge.
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3 Les règlements contestés ont pour seul but la production d’un revenu à des «fins locales».  Ils ont été édictés en vertu de l’al. 83(1)a) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, qui autorise «l’imposition de taxes à des fins locales, sur les immeubles situés dans la réserve, ainsi que sur les droits sur ceux‑ci, et notamment sur les droits d’occupation, de possession et d’usage».  Les règlements eux‑mêmes indiquent qu’ils visent à [traduction] «prélever un revenu à des fins locales».  Aucune restriction ne s’applique à la façon de dépenser ces revenus; il s’agit simplement de revenus relevant du pouvoir discrétionnaire de dépenser de la Première nation de Westbank.