competition framework – French Translation – Keybot Dictionary

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I you had to write the reply to the minister who consults us on the need for foreign ownership restrictions, would you end up telling him that he is not asking the right question and that it would be more important to establish a proper competition framework?
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Si vous aviez à répondre au ministre, qui nous consulte sur la pertinence de la propriété étrangère, est-ce que, finalement, vous ne lui diriez pas qu'il n'aborde pas le bon problème et que l'établissement d'un cadre de concurrence serait plus pertinent? Qu'est-ce que vous diriez dans votre lettre, en quelques points, sur le cadre qui permettrait une concurrence réelle?
  www.ofcom.admin.ch  
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Virtually all candidates have undergone major changes in structure and ownership in the last few days. This may affect the competition framework today and in the future on the Swiss market. OFCOM is analysing this new situation and is examining various action options.
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Cinq candidats autorisés à participer à la vente avaient déjà annoncé leur retrait au vendredi 10 novembre 2000 (Teldotcom AG, Telenor Mobile Communications AS, Cablecom Management AG, Hutchison 3G Europe S.à.r.l. et T-Mobile International AG). C'est désormais Sunrise Communications SA qui leur emboîte le pas. Ce retrait fait suite à la décision prise par les deux sociétés Sunrise Communications SA et diAx AG, sous l'égide de TeleDanmark, d'unir leurs forces. Ne restent ainsi en concurrence que les quatre firmes dSpeed AG (filiale de diAx), Orange Communications SA, Swisscom AG et le groupe 3G (Telefonica).
  www.ofcom.ch  
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Virtually all candidates have undergone major changes in structure and ownership in the last few days. This may affect the competition framework today and in the future on the Swiss market. OFCOM is analysing this new situation and is examining various action options.
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Cinq candidats autorisés à participer à la vente avaient déjà annoncé leur retrait au vendredi 10 novembre 2000 (Teldotcom AG, Telenor Mobile Communications AS, Cablecom Management AG, Hutchison 3G Europe S.à.r.l. et T-Mobile International AG). C'est désormais Sunrise Communications SA qui leur emboîte le pas. Ce retrait fait suite à la décision prise par les deux sociétés Sunrise Communications SA et diAx AG, sous l'égide de TeleDanmark, d'unir leurs forces. Ne restent ainsi en concurrence que les quatre firmes dSpeed AG (filiale de diAx), Orange Communications SA, Swisscom AG et le groupe 3G (Telefonica).
  www.budget.gc.ca  
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Canada's competition framework must be modern and flexible. A highly competitive and open national economy drives firms to become more efficient, invest in new technologies, and introduce new products and services that benefit consumers.
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Lorsque les sociétés mobilisent des capitaux et que les Canadiens investissent leur épargnes durement acquises, ils comptent sur les marchés de capitaux. Dans Avantage Canada, le nouveau gouvernement du Canada s’est engagé à créer un avantage concurrentiel sur les marchés de capitaux mondiaux. Les objectifs consistent à donner aux entreprises, grandes et petites, un meilleur accès aux capitaux à des coûts plus concurrentiels, à offrir aux investisseurs un plus vaste choix de placements, et à créer plus d’emplois bien rémunérés pour des travailleurs hautement qualifiés dans le secteur des services financiers.
  www.alca-ftaa.org  
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The Competition Policy Review Mechanism shall consist of a periodic review of the competition policies of each Party, including a review of the competition legislation, regulations, enforcement and advocacy activities, exclusions or exceptions, institutions, cooperation and technical assistance activities [and other measures which may affect competition, such as [market regulatory policies and measures, [legal] [designated] monopolies, state enterprises] [and state aids]]. Parties that implement the obligations of this Chapter at the subregional level may request of the Committee on Competition to be reviewed within their respective subregional competition framework.
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12.5. Le Mécanisme d’examen de la politique de la concurrence consistera en un examen périodique des politiques de la concurrence de chaque Partie, y compris un examen des lois sur la concurrence, des règlements sur la concurrence, des activités de mise en application et de promotion, des exclusions et des exceptions, des activités d’assistance technique et de coopération, [et des autres mesures qui peuvent avoir un effet sur la concurrence, telles que [les politiques réglementaires et les mesures applicables au marché, des monopoles [légaux] [désignés], et entreprises d’État] [des aides d’État,]]. Les Parties qui mettent en application les obligations découlant du présent chapitre au niveau infrarégional peuvent demander l’examen du Comité en matière de concurrence au sein de leur cadre infrarégional en matière de concurrence.
  www.ftaa-alca.org  
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The Competition Policy Review Mechanism shall consist of a periodic review of the competition policies of each Party, including a review of the competition legislation, regulations, enforcement and advocacy activities, exclusions or exceptions, institutions, cooperation and technical assistance activities [and other measures which may affect competition, such as [market regulatory policies and measures, [legal] [designated] monopolies, state enterprises] [and state aids]]. Parties that implement the obligations of this Chapter at the subregional level may request of the Committee on Competition to be reviewed within their respective subregional competition framework.
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12.5. Le Mécanisme d’examen de la politique de la concurrence consistera en un examen périodique des politiques de la concurrence de chaque Partie, y compris un examen des lois sur la concurrence, des règlements sur la concurrence, des activités de mise en application et de promotion, des exclusions et des exceptions, des activités d’assistance technique et de coopération, [et des autres mesures qui peuvent avoir un effet sur la concurrence, telles que [les politiques réglementaires et les mesures applicables au marché, des monopoles [légaux] [désignés], et entreprises d’État] [des aides d’État,]]. Les Parties qui mettent en application les obligations découlant du présent chapitre au niveau infrarégional peuvent demander l’examen du Comité en matière de concurrence au sein de leur cadre infrarégional en matière de concurrence.