complaint has been dismissed – French Translation – Keybot Dictionary

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13. In response, PWGSC submitted that, where a procurement process has been cancelled and, as a result, the complaint has been dismissed, there is no basis for the Tribunal to award complaint costs to a party.
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13. En réponse, TPSGC a soutenu que, lorsqu’une procédure de passation de marché public est annulée et que, par conséquent, la plainte est rejetée, il n’y a pas de fondement qui permette au Tribunal d’accorder à une partie des frais liés à la plainte. Cependant, TPSGC a soutenu que, si le Tribunal décidait d’autoriser des frais, de tels frais devraient se limiter au montant prévu pour le premier degré de complexité, en conformité avec la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure portant sur un marché public (la Ligne directrice) du Tribunal.
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13. En réponse, TPSGC a soutenu que, lorsqu’une procédure de passation de marché public est annulée et que, par conséquent, la plainte est rejetée, il n’y a pas de fondement qui permette au Tribunal d’accorder à une partie des frais liés à la plainte. Cependant, TPSGC a soutenu que, si le Tribunal décidait d’autoriser des frais, de tels frais devraient se limiter au montant prévu pour le premier degré de complexité, en conformité avec la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure portant sur un marché public (la Ligne directrice) du Tribunal.
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13. En réponse, TPSGC a soutenu que, lorsqu’une procédure de passation de marché public est annulée et que, par conséquent, la plainte est rejetée, il n’y a pas de fondement qui permette au Tribunal d’accorder à une partie des frais liés à la plainte. Cependant, TPSGC a soutenu que, si le Tribunal décidait d’autoriser des frais, de tels frais devraient se limiter au montant prévu pour le premier degré de complexité, en conformité avec la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure portant sur un marché public (la Ligne directrice) du Tribunal.
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