complaint is deemed – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      18 Results   16 Domains
  www.cnt.gouv.qc.ca  
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If the complaint is deemed admissible, an inspector-investigator:
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Si la plainte est jugée recevable, un inspecteur-enquêteur :
  www.mcscs.jus.gov.on.ca  
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Code of Conduct regulation if, in the Registrar’s opinion, the complaint is deemed frivolous, vexatious or not made in good faith. This includes complaints that are:
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Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, le registrateur peut refuser de traiter une plainte relative à la violation du
  www.eib.org  
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After a complaint is deemed admissible, an initial assessment will be conducted:
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Lorsqu'une plainte a été jugée recevable, elle fait l'objet d'une évaluation initiale, dans laquelle il s'agit :
  www.eib.europa.eu  
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After a complaint is deemed admissible, an initial assessment will be conducted:
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Lorsqu'une plainte a été jugée recevable, elle fait l'objet d'une évaluation initiale, dans laquelle il s'agit :
  2 Hits www.grainscanada.gc.ca  
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effect until the complaint has been dealt with to the satisfaction of the PVA, the ASP, and the client. If the complaint is deemed to be beyond the control of the auditor, the suspension will be lifted.
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Avant qu’une observation ne soit faite sur le terrain, le BVA peut demander au vérificateur de lui remettre le dossier d’une société (qui comprend, entre autres, les notes de vérification, les listes de contrôle) ayant déjà été soumise à une vérification au cours des 18 derniers mois. Si le dossier est en format électronique, l’information peut être fournie à l’avance, sinon le vérificateur peut apporter les copies papier avec lui sur le terrain.
  www.forces.gc.ca  
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37. On completion of an investigation, the PC must, if the complaint is deemed to be well founded, provide the government institution that is the subject of the complaint with a report that sets out the findings and recommendations of the PC.
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22. Si le TCDP conclut que la plainte n'est pas fondée, il la rejettera50. S'il détermine qu'elle est fondée, il peut rendre une ordonnance contre la personne ou l'organisme qui est l'auteur de l'acte discriminatoire. Les ordonnances du TCDP peuvent être assimilées aux ordonnances de la CFC aux fins d'exécution51. Les ordonnances du TCDP peuvent prévoir l'une des conditions suivantes :
  2 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
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Unless the complainant has publicly announced that a complaint has been filed, no other acknowledgment of the receipt of a complaint is given prior to the initiation of an investigation, except for the required notification to the foreign government of the exporting country at the time the complaint is deemed to be properly documented.
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Conformément aux accords internationaux et afin de ne pas perturber les échanges internationaux courants, l'ASFC ne rend pas publique la réception d'une plainte. Toutefois, dans les situations où il n'est pas clair si la plainte est suffisamment appuyée dans la branche de production nationale, il faut communiquer avec les autres producteurs canadiens et le dépôt d'une plainte auprès de l'ASFC est alors portée à la connaissance de ces producteurs. Si la plaignante n'a pas annoncé publiquement qu'une plainte a été déposée, aucun accusé de réception d'une plainte n'est fourni avant l'ouverture de l'enquête, sauf la notification exigée au gouvernement étranger du pays exportateur au moment où le dossier de la plainte est jugé complet.