complaint is founded – French Translation – Keybot Dictionary

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The wage recovery system (provision) helps workers collect unpaid wages or other amounts owed by their employer. After a worker files a complaint, a Labour Program inspector investigates to determine whether the complaint is founded.
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Le système de recouvrement du salaire (dispositions) aide les travailleurs à toucher les salaires impayés ou tout autre montant que leur doit leur employeur. Lorsqu'une plainte est déposée par un employé, un inspecteur du Programme du travail mène une enquête en vue de déterminer si la plainte est fondée.
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In the first instance, inspectors attempt to obtain voluntary compliance with the provisions of the Code. They investigate to determine whether a complaint is founded. If the complaint is founded, the inspector attempts to have the employer voluntarily pay the wages or other amounts owing.
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. Il fait enquête pour déterminer si la plainte est fondée. Le cas échéant, il essaiera de convaincre l'employeur de payer le salaire ou les autres sommes dues à l'employé.
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The Consultant will be advised in writing of any complaint and will have the right to respond in writing. Upon receipt of the Consultant's response, the Contracting Authority will, at its entire discretion, determine if the complaint is founded and decide on any action to be taken.
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L´expert-conseil ne doit pas, en tant qu´individu, ou en tant qu´entité constituée ou non en personne morale, par l´entremise de ses employés ou de ses sous-experts-conseils, harceler, maltraiter, menacer ou intimider un employé, un expert-conseil ou un autre individu employé par le Canada ou travaillant sous contrat pour celui-ci, ou exercer une discrimination contre lui. L´expert-conseil sera informé par écrit de toute plainte et aura le droit de répondre par écrit. Après avoir reçu la réponse de l´expert-conseil, l´autorité contractante déterminera, à son entière discrétion, si la plainte est fondée et décidera de toute mesure à prendre.
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The Library submitted that the facts on which the complaint is founded (non-compliance due to reliance on Lotus Notes) became known to the joint venture on June 26, 2000, when it received the Library's letter of June 23, 2000, informing it of the reason for which its proposal was not short-listed and given further consideration.
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Dans sa requête, datée du 16 août 2000, la Bibliothèque a soutenu que la coentreprise n'a pas présenté d'opposition à la Bibliothèque sur la raison pour laquelle sa proposition n'avait pas été retenue pour examen ultérieur. La coentreprise a interrompu toute communication avec la Bibliothèque après avoir été avisée de la raison pour laquelle sa proposition avait été rejetée. Par conséquent, la Bibliothèque a soutenu que, aux termes du paragraphe 6(1) du Règlement, la coentreprise disposait de 10 jours ouvrables après avoir découvert les faits à l'origine de sa plainte pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Selon la Bibliothèque, la coentreprise a découvert, le 26 juin 2000, les faits à l'origine de sa plainte (non-conformité attribuable à l'utilisation de Lotus Notes), lorsqu'elle a reçu la lettre du 23 juin 2000 de la Bibliothèque qui l'informait de la raison pour laquelle sa proposition n'avait pas été incluse dans la liste restreinte et retenue pour examen ultérieur. La Bibliothèque a soutenu que, par conséquent, la coentreprise avait jusqu'au 11 juillet 2000 pour déposer une plainte auprès du Tribunal pour ce motif. La coentreprise ne l'a pas fait avant le 19 juillet 2000. Le dépôt de la plainte n'a donc pas été fait dans le délai prescrit au paragraphe 6(1) du Règlement. Pour les raisons qui précèdent, la Bibliothèque a soutenu que la plainte doit être rejetée par application de l'alinéa 10c) du Règlement.
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The Library submitted that the facts on which the complaint is founded (non-compliance due to reliance on Lotus Notes) became known to the joint venture on June 26, 2000, when it received the Library's letter of June 23, 2000, informing it of the reason for which its proposal was not short-listed and given further consideration.
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Dans sa requête, datée du 16 août 2000, la Bibliothèque a soutenu que la coentreprise n'a pas présenté d'opposition à la Bibliothèque sur la raison pour laquelle sa proposition n'avait pas été retenue pour examen ultérieur. La coentreprise a interrompu toute communication avec la Bibliothèque après avoir été avisée de la raison pour laquelle sa proposition avait été rejetée. Par conséquent, la Bibliothèque a soutenu que, aux termes du paragraphe 6(1) du Règlement, la coentreprise disposait de 10 jours ouvrables après avoir découvert les faits à l'origine de sa plainte pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Selon la Bibliothèque, la coentreprise a découvert, le 26 juin 2000, les faits à l'origine de sa plainte (non-conformité attribuable à l'utilisation de Lotus Notes), lorsqu'elle a reçu la lettre du 23 juin 2000 de la Bibliothèque qui l'informait de la raison pour laquelle sa proposition n'avait pas été incluse dans la liste restreinte et retenue pour examen ultérieur. La Bibliothèque a soutenu que, par conséquent, la coentreprise avait jusqu'au 11 juillet 2000 pour déposer une plainte auprès du Tribunal pour ce motif. La coentreprise ne l'a pas fait avant le 19 juillet 2000. Le dépôt de la plainte n'a donc pas été fait dans le délai prescrit au paragraphe 6(1) du Règlement. Pour les raisons qui précèdent, la Bibliothèque a soutenu que la plainte doit être rejetée par application de l'alinéa 10c) du Règlement.
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The Library submitted that the facts on which the complaint is founded (non-compliance due to reliance on Lotus Notes) became known to the joint venture on June 26, 2000, when it received the Library's letter of June 23, 2000, informing it of the reason for which its proposal was not short-listed and given further consideration.
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Dans sa requête, datée du 16 août 2000, la Bibliothèque a soutenu que la coentreprise n'a pas présenté d'opposition à la Bibliothèque sur la raison pour laquelle sa proposition n'avait pas été retenue pour examen ultérieur. La coentreprise a interrompu toute communication avec la Bibliothèque après avoir été avisée de la raison pour laquelle sa proposition avait été rejetée. Par conséquent, la Bibliothèque a soutenu que, aux termes du paragraphe 6(1) du Règlement, la coentreprise disposait de 10 jours ouvrables après avoir découvert les faits à l'origine de sa plainte pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Selon la Bibliothèque, la coentreprise a découvert, le 26 juin 2000, les faits à l'origine de sa plainte (non-conformité attribuable à l'utilisation de Lotus Notes), lorsqu'elle a reçu la lettre du 23 juin 2000 de la Bibliothèque qui l'informait de la raison pour laquelle sa proposition n'avait pas été incluse dans la liste restreinte et retenue pour examen ultérieur. La Bibliothèque a soutenu que, par conséquent, la coentreprise avait jusqu'au 11 juillet 2000 pour déposer une plainte auprès du Tribunal pour ce motif. La coentreprise ne l'a pas fait avant le 19 juillet 2000. Le dépôt de la plainte n'a donc pas été fait dans le délai prescrit au paragraphe 6(1) du Règlement. Pour les raisons qui précèdent, la Bibliothèque a soutenu que la plainte doit être rejetée par application de l'alinéa 10c) du Règlement.
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The Library submitted that the facts on which the complaint is founded (non-compliance due to reliance on Lotus Notes) became known to the joint venture on June 26, 2000, when it received the Library's letter of June 23, 2000, informing it of the reason for which its proposal was not short-listed and given further consideration.
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Dans sa requête, datée du 16 août 2000, la Bibliothèque a soutenu que la coentreprise n'a pas présenté d'opposition à la Bibliothèque sur la raison pour laquelle sa proposition n'avait pas été retenue pour examen ultérieur. La coentreprise a interrompu toute communication avec la Bibliothèque après avoir été avisée de la raison pour laquelle sa proposition avait été rejetée. Par conséquent, la Bibliothèque a soutenu que, aux termes du paragraphe 6(1) du Règlement, la coentreprise disposait de 10 jours ouvrables après avoir découvert les faits à l'origine de sa plainte pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Selon la Bibliothèque, la coentreprise a découvert, le 26 juin 2000, les faits à l'origine de sa plainte (non-conformité attribuable à l'utilisation de Lotus Notes), lorsqu'elle a reçu la lettre du 23 juin 2000 de la Bibliothèque qui l'informait de la raison pour laquelle sa proposition n'avait pas été incluse dans la liste restreinte et retenue pour examen ultérieur. La Bibliothèque a soutenu que, par conséquent, la coentreprise avait jusqu'au 11 juillet 2000 pour déposer une plainte auprès du Tribunal pour ce motif. La coentreprise ne l'a pas fait avant le 19 juillet 2000. Le dépôt de la plainte n'a donc pas été fait dans le délai prescrit au paragraphe 6(1) du Règlement. Pour les raisons qui précèdent, la Bibliothèque a soutenu que la plainte doit être rejetée par application de l'alinéa 10c) du Règlement.