complete compliance with – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      27 Results   20 Domains
  www.collectionscanada.gc.ca  
This page provides the Government of Canada standards for federal government websites. We are converting our site in phases in order to be in complete compliance with these standards.
Cette page présente les normes du gouvernement du Canada régissant les sites fédéraux. Bibliothèque et Archives Canada procède par phases à la normalisation de son site pour le rendre conforme à ces normes.
  www.scc.ca  
“One of the primary reasons for implementing ISO standards was to ensure that Infasco was in complete compliance with all provisions of the US Fastener Quality Act,” says Michael Krohn, marketing communications manager for the Marieville, Quebec, company.
« Une des premières raisons de la mise en ?uvre des normes ISO était de faire en sorte qu'Infasco se conformait pleinement à toutes les dispositions de la Fastener Quality Act des États-Unis », dit Michael Krohn, directeur du marketing et des communications de l’entreprise à Marieville, au Québec.
  www.ilob.uottawa.ca  
Ensure close contact with the ECML and Canadian language experts, in hopes of creating long-term favourable conditions for Canada’s complete compliance with the partial Accord of the creation of the ECML.
Assurer des contacts plus étroits entre le CELV et les experts en langues canadiens, avec comme but à long terme de créer des conditions favorables pour une adhésion à part entière du Canada à l’Accord partiel élargi de création du CELV.
  parl.gc.ca  
Point number two, you should be aware that this initiative was undertaken in complete compliance with the applicable trade agreement, which is the Agreement on Internal Trade, as well as the government's contracting regulations.
En second lieu, vous devez savoir que cette initiative a été prise dans le respect absolu de l'accord commercial applicable, c'est-à-dire l'Accord sur le commerce intérieur, ainsi que la réglementation gouvernementale en matière de contrat. Si vous regardez l'alinéa 506, 11.a) de l'accord sur le commerce intérieur, vous constaterez qu'une urgence imprévisible constitue une justification acceptable.
  www.health.gov.on.ca  
Organizations should review their performance based compensation plan as early as possible to ensure that complete compliance with ECFAA is conveyed clearly in the QIP. Organizations will be required to submit their completed QIP to Health Quality Ontario and post it on their website by April 1, 2012.
La LEST exige que la rémunération des chefs de la direction et des autres cadres soit liée à la réalisation des objectifs d’amélioration du rendement circonscrits dans le plan d’amélioration de la qualité de chaque hôpital ontarien. Puisque la rémunération des cadres doit être liée au plan d’amélioration de la qualité, les organismes doivent, à chaque exercice financier, inclure un élément concernant la rémunération axée sur le rendement dans leur plan d’amélioration de la qualité.
  www.quark.com  
(i) the Integration Code is distributed in object code form only (not source code); (ii) the End User is in complete compliance with the terms of this Agreement; and (iii) the Integration Code is distributed under an end-user license agreement with terms no less restrictive than those contained herein.
3.4.1 L'Utilisateur final peut distribuer le Code d'intégration développé pour le Produit Quark applicable, uniquement si (i) le Code d'intégration est distribué seulement sous forme de code objet (et non pas de code source) ; (ii) l'Utilisateur final se conforme totalement aux modalités de ce Contrat et (iii) le Code d'intégration est distribué en vertu d'un contrat de licence d'utilisateur final dont les modalités ne sont pas moins restrictives que celles contenues aux présentes.
  2 Hits scc.lexum.org  
38 Likewise, in West Country Cleaners (Falmouth) Ltd. v. Saly, [1966] 1 W.L.R. 1485 (C.A.), Danckwerts L.J., at p. 1489, noted that “an option of this character is a privilege — a right which has always been treated by the law as requiring complete compliance with the terms and conditions upon which the option is to be exercised”.
38 De même, dans West Country Cleaners (Falmouth) Ltd. c. Saly, [1966] 1 W.L.R. 1485 (C.A.), le lord juge Danckwerts a souligné, à la p. 1489, que [traduction] «une option de cette nature est un privilège -- un droit qui a toujours été considéré sur le plan légal comme exigeant le respect complet des modalités selon lesquelles l’option doit être levée».  Selon la cour, ce principe s’applique même si la condition est l’exécution d’une obligation prévue par une autre modalité du contrat dont l’option fait partie (aux pp. 1489 et 1490).
  2 Hits csc.lexum.org  
38 Likewise, in West Country Cleaners (Falmouth) Ltd. v. Saly, [1966] 1 W.L.R. 1485 (C.A.), Danckwerts L.J., at p. 1489, noted that “an option of this character is a privilege — a right which has always been treated by the law as requiring complete compliance with the terms and conditions upon which the option is to be exercised”.
38 De même, dans West Country Cleaners (Falmouth) Ltd. c. Saly, [1966] 1 W.L.R. 1485 (C.A.), le lord juge Danckwerts a souligné, à la p. 1489, que [traduction] «une option de cette nature est un privilège -- un droit qui a toujours été considéré sur le plan légal comme exigeant le respect complet des modalités selon lesquelles l’option doit être levée».  Selon la cour, ce principe s’applique même si la condition est l’exécution d’une obligation prévue par une autre modalité du contrat dont l’option fait partie (aux pp. 1489 et 1490).
  www.poltank.com  
Follow easy steps to exchange data containing personal information in complete compliance with regulations.
Suivez les étapes pour échanger des données à caractère personnel en toute conformité avec la réglementation.
  www.invitado.nl  
Strongco is committed to full and fair disclosure and providing timely, accurate and complete compliance with the corporate governance standards of Canadian securities regulators and the Toronto Stock Exchange.
Strongco s’engage à divulguer de manière complète, juste, précise et opportune, toute information relative à ses activités et ce, conformément aux normes en matière de gouvernance des autorités canadiennes en valeurs mobilières et de la Bourse de Toronto.