completion of the appeal – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      14 Results   10 Domains
  www.nrc-cnrc.gc.ca  
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Upon notice of an appeal on critical assessment decisions, the CLAS Technical Advisors are responsible for suspending assessment activities pending the completion of the appeal process and pending confirmation that the customer wishes to proceed with the certification process.
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Sur avis d'un appel sur des décisions d'évaluation critique, les conseillers techniques du CLAS sont responsables de suspendre les activités d'évaluation en attendant que la procédure d'appel soit complétée et la confirmation que le client souhaite procéder à la certification.
  www.cdc-ccl.gc.ca  
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Upon completion of the appeal, the Commission Board will provide the Selection Committee a written report of their decision and their rationale for the decision, if that decision reverses the Selection Committee's original recommendation.
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À l'issue du processus d'appel, le conseil de la Commission remettra au Comité de sélection un rapport écrit sur sa décision et les motifs de cette décision si celle-ci renverse la recommandation initiale du Comité de sélection.
  2 Hits scc.lexum.org  
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The Court of Appeal set aside the stay and remitted the matter to the extradition judge. The Minister of Justice has deferred making a surrender decision pending completion of the appeal against committal.
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10 Le juge d’extradition conclut que les États-Unis ont établi prima facie le bien‑fondé de la demande d’extradition, mais il refuse néanmoins d’ordonner l’incarcération des appelants en raison des remarques du juge et du procureur américains.  En conséquence, il ordonne l’arrêt des procédures d’extradition.  La Cour d’appel annule l’arrêt des procédures et renvoie l’affaire au juge d’extradition.  Le ministre de la Justice décide de reporter sa décision d’extradition jusqu’à l’issue du pourvoi formé contre l’incarcération.  Le pourvoi des appelants devant notre Cour ne porte donc que sur l’étape des procédures relative à l’incarcération et sur la compétence du juge d’extradition d’ordonner un arrêt des procédures.
  www.wto.org  
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4. Within 60 days after the date of circulation of a panel report to the Members, the report shall be adopted at a DSB meeting (7) unless a party to the dispute formally notifies the DSB of its decision to appeal or the DSB decides by consensus not to adopt the report. If a party has notified its decision to appeal, the report by the panel shall not be considered for adoption by the DSB until after completion of the appeal.
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3. L'Organe d'appel comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général. Elles n'auront aucune attache avec une administration nationale. La composition de l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC. Toutes les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel seront disponibles à tout moment et à bref délai et se maintiendront au courant des activités de l'OMC en mati ère de règlement des différends et de ses autres activités pertinentes. Elles ne participeront pas à l'examen d'un différend qui créerait un conflit d'intérêt direct ou indirect.
  www.epo.org  
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Hence, if several oppositions were filed and the admissibility of one of them was questioned, the opposition had to be processed up to the point where it was ready to be decided at the same time as the appeal was being examined, so that the opposition could be decided soon after completion of the appeal proceedings.
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La chambre a vu dans l'idée d'accélération de la procédure l'un des principes fondamentaux du droit procédural. En effet, la raison d'être d'un brevet est de produire des effets sur le plan pratique, le facteur temps revêtant souvent une grande importance pour les intérêts du titulaire du brevet et ceux de ses concurrents. La chambre a donc estimé qu'il importait non seulement de statuer à bref délai sur le recours, mais également de clore rapidement la procédure d'opposition. Si la question de la recevabilité d'une opposition se pose lorsque plusieurs oppositions ont été formées, il convient par conséquent, parallèlement à la procédure de recours relative à la question de la recevabilité, de faire avancer la procédure d'opposition jusqu'à ce qu'elle soit en état d'être conclue, afin qu'il puisse être statué rapidement sur l'opposition dès la clôture de la procédure de recours. Conformément à l'art. 106(1), deuxième phrase CBE 1973 (effet suspensif du recours ; inchangé) l'opposition éventuellement irrecevable doit être traitée comme étant recevable jusqu'à ce que la chambre ait statué.
  2 Hits csc.lexum.org  
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The Court of Appeal set aside the stay and remitted the matter to the extradition judge. The Minister of Justice has deferred making a surrender decision pending completion of the appeal against committal.
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10 Le juge d’extradition conclut que les États-Unis ont établi prima facie le bien‑fondé de la demande d’extradition, mais il refuse néanmoins d’ordonner l’incarcération des appelants en raison des remarques du juge et du procureur américains.  En conséquence, il ordonne l’arrêt des procédures d’extradition.  La Cour d’appel annule l’arrêt des procédures et renvoie l’affaire au juge d’extradition.  Le ministre de la Justice décide de reporter sa décision d’extradition jusqu’à l’issue du pourvoi formé contre l’incarcération.  Le pourvoi des appelants devant notre Cour ne porte donc que sur l’étape des procédures relative à l’incarcération et sur la compétence du juge d’extradition d’ordonner un arrêt des procédures.
  3 Hits www.wto.int  
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Although Article 17.14 does not mention the panel report, it is understood that the Appellate Body report must be adopted together with the panel report because one can understand the overall ruling only by reading both reports together. The DSU also provides in Article 16.4 that the DSB will only consider the panel report for adoption after completion of the appeal.
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Bien que l'article 17:14 ne mentionne pas le rapport du groupe spécial, il est entendu que le rapport de l'Organe d'appel doit être adopté en même temps que ce rapport parce qu'on ne peut comprendre la décision générale qu'en lisant les deux rapports en parallèle. Le Mémorandum d'accord dispose aussi à l'article 16:4 que l'ORD n'examinera le rapport du groupe spécial pour adoption qu'une fois l'appel achevé. Ainsi, les deux rapports sont inscrits à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD pour adoption, et l'ORD adopte le rapport de l'Organe d'appel en même temps que le rapport du groupe spécial, tel que confirmé, modifié ou infirmé par le rapport de l'Organe d'appel. Dans la mesure où les conclusions du groupe spécial n'ont pas été infirmées ou modifiées, ou qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un appel, elles sont contraignantes pour les parties.
  www.jurisint.org  
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4. Within 60 days after the date of circulation of a panel report to the Members, the report shall be adopted at a DSB meeting[7] unless a party to the dispute formally notifies the DSB of its decision to appeal or the DSB decides by consensus not to adopt the report. If a party has notified its decision to appeal, the report by the panel shall not be considered for adoption by the DSB until after completion of the appeal.
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4. Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport d'un groupe spécial aux Membres, ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD[7], à moins qu'une partie au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport. Si une partie a notifié sa décision de faire appel, le rapport du groupe spécial ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un groupe spécial.