complex legal issues – French Translation – Keybot Dictionary

  achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Department of Justice Canada, to ensure timely assistance in resolving any complex legal issues that can arise;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Ministère de la Justice Canada, pour qu'il aide en temps opportun à résoudre les questions de droits complexes qui peuvent être soulevées;

  www.penta-ocean.co.jp  

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Internal and external computer human resources in this sector constitute a line of costs that the outsourcing process is attempting to master. Systems Information Directors and Purchasing Departments are thus confronted with complex legal issues when it is a question of information systems.

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Soumis à de fortes réglementations internationales (Bale II) ou nationales, le secteur bancaire est confronté à un impératif de sécurité tant face à la fraude technologique qu'à la lutte contre la criminalité. Dans le même temps les clients des banques font un usage sans précédent de l'internet pour gérer leurs opérations à distance. En consacrant de 3 à 10% de leurs chiffres d'affaires au système d'information, celui-ci est devenu un enjeu stratégique et concurrentiel. Les ressources humaines informatiques internes et externes de ce secteur constituent des lignes de coûts que les processus d'outsourcing tentent de maîtriser. Les DSI et les Directions des achats sont ainsi confrontées à des problématiques juridiques complexes lorsqu'il s'agit du système d'information. Comme l’illustre notamment la lutte contre le blanchiment, les banques et les compagnies d'assurances deviennent en effet d’importants producteurs et consommateurs de bases de données, qui comprennent le plus souvent des données personnelles, et dont l’usage est soumis à une stricte réglementation (loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et délibérations de la CNIL).

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The main point is that this was not a complicated case. There were no complex legal issues. The trial lasted four days, and after four hours of deliberations, without any questions, the jury returned a guilty verdict on both charges.

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41 On reproche à l’appelant d’avoir tenté de tuer sa femme et d’avoir commis des voies de fait causant des lésions corporelles à sa fille.  Les faits ne sont pour la plupart pas contestés, mais l’explication des motifs pour lesquels ils se sont produits et de la manière dont ils se sont déroulés se trouve au cœur du pourvoi.  La preuve était circonstancielle.  Le litige se résume essentiellement à un affrontement entre l’appelant et les plaignantes, pour présenter une version crédible des faits.  L’essentiel est qu’il ne s’agit pas d’une affaire compliquée.  Aucune question de droit complexe n’a été soulevée.  Le procès a duré quatre jours et, après quatre heures de délibération, le jury a rendu un verdict de culpabilité relativement aux deux accusations, sans poser de questions.

  4 Hits scc.lexum.org  

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The main point is that this was not a complicated case. There were no complex legal issues. The trial lasted four days, and after four hours of deliberations, without any questions, the jury returned a guilty verdict on both charges.

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41 On reproche à l’appelant d’avoir tenté de tuer sa femme et d’avoir commis des voies de fait causant des lésions corporelles à sa fille.  Les faits ne sont pour la plupart pas contestés, mais l’explication des motifs pour lesquels ils se sont produits et de la manière dont ils se sont déroulés se trouve au cœur du pourvoi.  La preuve était circonstancielle.  Le litige se résume essentiellement à un affrontement entre l’appelant et les plaignantes, pour présenter une version crédible des faits.  L’essentiel est qu’il ne s’agit pas d’une affaire compliquée.  Aucune question de droit complexe n’a été soulevée.  Le procès a duré quatre jours et, après quatre heures de délibération, le jury a rendu un verdict de culpabilité relativement aux deux accusations, sans poser de questions.

  www.chrt-tcdp.gc.ca  

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The cases that make it as far as the Tribunal generally involve complicated legal issues, new human rights issues, unexplored areas of discrimination or complex complaints with evidence that must be submitted under oath. The level of complexity of most cases demands that Tribunal members spend long hours analyzing complex legal issues and points of law before ruling on cases.

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Il est de règle que le TCDP ne puisse juger de rien si la CCDP ne lui soumet pas les causes. La Commission les règle d'ordinaire sans les soumettre au Tribunal. Celles qui sont soumises à celui-ci sous-tendent généralement des questions juridiques compliquées, de nouvelles données sur les droits de la personne, des motifs de discrimination qui n'ont pas encore été examinées ou des plaintes complexes s'accompagnant de preuves qui doivent être présentées sous serment. Compte tenu du degré de complexité de la plupart de ces causes, les membres du Tribunal doivent consacrer de longues heures à l'analyse de questions juridiques complexes et de points de droit avant de se prononcer.

  www.irb.gc.ca  

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A conference should be held only where it would be more practical or efficient to consider such issues before the actual hearing or where it may be more appropriate to discuss certain sensitive issues without the presence of the claimant. For example, where there are complex legal issues to be discussed, a conference may be held to go over matters related to procedure or to evidence to be settled.

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. La conférence ne devrait être tenue que s'il était plus pratique ou efficace d'examiner ces questions avant l'audience ou s'il convenait mieux de discuter de certains points litigieux en l'absence du demandeur d'asile. Par exemple, lorsqu'il faut examiner des questions complexes de droit, une conférence peut être tenue pour régler des questions de preuve ou de procédure. Une conférence peut aussi avoir lieu lorsque le demandeur d'asile est une personne vulnérable.

  www.omafra.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Parties sometimes choose legal representation because of many factors involving their case, such as the level of difficulty of the case, high financial stakes, complex legal issues, their own level of confidence, personal considerations, and a wide range of other concerns.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine omafra.gov.on.ca as primary domain	S'il y a plus d'un requérant, les requérants doivent nommer une personne qui les représentera et fera leurs observations à la Commission. De même, s'il y a plus d'un intimé, les intimés doivent nommer une personne qui les représentera et fera leurs observations à la Commission. Ces représentants remplissent les fonctions (décrites ci-dessous) que remplirait normalement l'avocate ou l'avocat.

  www.irb-cisr.gc.ca  

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A conference should be held only where it would be more practical or efficient to consider such issues before the actual hearing or where it may be more appropriate to discuss certain sensitive issues without the presence of the claimant. For example, where there are complex legal issues to be discussed, a conference may be held to go over matters related to procedure or to evidence to be settled.

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14. Paragraphe 24(1) des Règles de la Section de la protection des réfugiés. La conférence ne devrait être tenue que s'il était plus pratique ou efficace d'examiner ces questions avant l'audience ou s'il convenait mieux de discuter de certains points litigieux en l'absence du demandeur d'asile. Par exemple, lorsqu'il faut examiner des questions complexes de droit, une conférence peut être tenue pour régler des questions de preuve ou de procédure. Une conférence peut aussi avoir lieu lorsque le demandeur d'asile est une personne vulnérable.

  3 Hits parl.gc.ca  

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Well, if I may briefly say...every person or organization that's party to a human rights complaint is entitled to represent their interests in the way they feel is appropriate, and the repeal of section 67 has raised complex legal issues, so it's by necessity going to be litigious.

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C'est vrai. Bon, pour expliquer brièvement... chaque personne ou organisation qui est partie à une plainte relative aux droits de la personne a le droit de représenter ses intérêts de la manière qu'elle estime appropriée. L'abrogation de l'article 67 a soulevé des questions juridiques complexes, d'où les litiges. C'est ainsi que les choses vont se passer. Ce qu'il nous faut à tout prix, c'est une interprétation de ce qui constitue un service.

  www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Professor Baptista obtained Full Professorship of International Law in Sao Paulo University Law School in 1993, and has written many books and articles concerning new and complex legal issues, particularly those related to international business, trade and foreign investments.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	M. Baptista est devenu professeur titulaire de droit international à la Faculté de droit de l'Université de São Paulo en 1993; il a écrit de nombreux livres et articles sur des questions juridiques nouvelles et complexes, en particulier celles qui concernent les affaires internationales, le commerce et l'investissement étranger.

  chrt-tcdp.gc.ca  

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The cases that make it as far as the Tribunal generally involve complicated legal issues, new human rights issues, unexplored areas of discrimination or complex complaints with evidence that must be submitted under oath. The level of complexity of most cases demands that Tribunal members spend long hours analyzing complex legal issues and points of law before ruling on cases.

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Il est de règle que le TCDP ne puisse juger de rien si la CCDP ne lui soumet pas les causes. La Commission les règle d'ordinaire sans les soumettre au Tribunal. Celles qui sont soumises à celui-ci sous-tendent généralement des questions juridiques compliquées, de nouvelles données sur les droits de la personne, des motifs de discrimination qui n'ont pas encore été examinées ou des plaintes complexes s'accompagnant de preuves qui doivent être présentées sous serment. Compte tenu du degré de complexité de la plupart de ces causes, les membres du Tribunal doivent consacrer de longues heures à l'analyse de questions juridiques complexes et de points de droit avant de se prononcer.

  www.omaf.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Parties sometimes choose legal representation because of many factors involving their case, such as the level of difficulty of the case, high financial stakes, complex legal issues, their own level of confidence, personal considerations, and a wide range of other concerns.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine omaf.gov.on.ca as primary domain	S'il y a plus d'un requérant, les requérants doivent nommer une personne qui les représentera et fera leurs observations à la Commission. De même, s'il y a plus d'un intimé, les intimés doivent nommer une personne qui les représentera et fera leurs observations à la Commission. Ces représentants remplissent les fonctions (décrites ci-dessous) que remplirait normalement l'avocate ou l'avocat.

  www.accordions.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The service is provided by notaries who specialize in the estate law and personal law and are able to answer all of your questions. They will advise you on your rights and obligations with respect to these complex legal issues and contribute to getting you through the process smoothly.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine yveslegare.com as primary domain	Le service est assuré par des notaires spécialisés en droit des successions et en droit de la personne qui sauront répondre à toutes vos questions. Ceux-ci vous conseilleront sur vos droits et obligations reliés à ces questions juridiques complexes et contribueront au déroulement sans heurt du processus.

  www.switch.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In licence negotiations in particular, complex legal issues often arise. When they do, representatives of SWITCH’s legal team or the ICT Law WG are brought into the negotiations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine switch.ch as primary domain	En particulier dans les négociations relatives aux licences, des questions juridiques complexes se posent. Dans ces cas de figure, des représentants de l'équipe juridique de SWITCH, soit du groupe de travail ICT-Law, sont aussi conviés aux négociations.

  www.epo.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When preparing oral proceedings in opposition proceedings, the Opposition Division should consider carefully whether complex legal issues are likely to arise, and it may therefore decide to enlarge the Division by adding a legally qualified member (Art.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain	Lors des préparatifs en vue d'une procédure orale dans les procédures d'opposition, la division d'opposition doit examiner avec soin si des questions de droit délicates sont susceptibles de se poser. Elle peut alors décider de compléter la division par un examinateur juriste (art. 19(2)).

  www.wcoomd.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In response to this threat, a number of States are considering the use of privately contracted armed security personnel (PCASP) on board their ships which is raising complex legal issues.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wcoomd.org as primary domain	Lors des sessions du Conseil de juin 2011, l’observateur de l’Organisation maritime internationale (OMI) a soulevé la question de la menace croissante que fait peser la piraterie et les attaques à main armée sur le volet maritime de la chaîne logistique situé, notamment, au large des côtes de la Somalie.

  2 Hits www.fishgrowfeet.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All of our lawyers are highly qualified and widely recognised in their respective fields of practice. We place great value on providing high-end quality services in order to resolve even the most complex legal issues.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kgg.ch as primary domain	L’étude est composée de huit avocats, dont un avocat-notaire, deux conseils (avocat et notaire honoraire), quatre avocats-stagiaires et un secrétariat.

  www.pwc.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	No-nonsense solutions to complex legal issues
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pwc.ch as primary domain	Des ébauches de solutions juridiques axées sur les risques

  www.cmf.gc.ca  

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Decisions are the Court’s most important method of communicating with parties, with courts, with other branches of government, and with the Canadian public. Reasons help to explain the basis for deciding complex legal issues one way versus another.

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Dans la plupart des cas, on s’attend à ce que la Cour suprême publie par écrit les raisons qui motivent ses décisions, ce qu’elle fait généralement. Les décisions de la Cour constituent son principal moyen de communiquer avec les parties, les tribunaux, les autres organes du gouvernement et le public canadien. Les motifs aident à expliquer les fondements des décisions visant à trancher des questions juridiques complexes. Les motifs permettent aussi à la Cour de s’acquitter de son devoir consistant à guider les tribunaux inférieurs qui devront appliquer ses décisions dans le cadre de futures affaires. L’excellence en expression écrite est donc essentielle aux travaux de la Cour, et les écrits antérieurs d’un candidat doivent faire l‘objet d’un examen. Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions judiciaires, rapports, exposés d’arguments de droit, ouvrages, traités et articles spécialisés. Les écrits peuvent, par exemple, être examinés en vue d’en déterminer la clarté, la précision, la maîtrise de la loi, la force de persuasion et l’équilibre. Il est attendu que les documents examinés soient surtout de nature juridique, mais des écrits d’une autre nature peuvent apporter une certaine aide.

  2 Hits www.fja-cmf.gc.ca  

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Decisions are the Court’s most important method of communicating with parties, with courts, with other branches of government, and with the Canadian public. Reasons help to explain the basis for deciding complex legal issues one way versus another.

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Dans la plupart des cas, on s’attend à ce que la Cour suprême publie par écrit les raisons qui motivent ses décisions, ce qu’elle fait généralement. Les décisions de la Cour constituent son principal moyen de communiquer avec les parties, les tribunaux, les autres organes du gouvernement et le public canadien. Les motifs aident à expliquer les fondements des décisions visant à trancher des questions juridiques complexes. Les motifs permettent aussi à la Cour de s’acquitter de son devoir consistant à guider les tribunaux inférieurs qui devront appliquer ses décisions dans le cadre de futures affaires. L’excellence en expression écrite est donc essentielle aux travaux de la Cour, et les écrits antérieurs d’un candidat doivent faire l‘objet d’un examen. Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions judiciaires, rapports, exposés d’arguments de droit, ouvrages, traités et articles spécialisés. Les écrits peuvent, par exemple, être examinés en vue d’en déterminer la clarté, la précision, la maîtrise de la loi, la force de persuasion et l’équilibre. Il est attendu que les documents examinés soient surtout de nature juridique, mais des écrits d’une autre nature peuvent apporter une certaine aide.