compliance cannot – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.hc-sc.gc.ca  
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Under C.08.004.1 (3) a subsequent manufacturer that seeks a notice of compliance on the basis of a direct or indirect comparison between the new drug and an innovative drug may not file a submission before the end of a period of six years after the day on which the first notice of compliance was issued for the innovative new drug. In addition, the notice of compliance cannot be issued before the end of a period of eight years after the day on which the first notice of compliance was issued to the innovator.
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Le registre des drogues innovantes est tenu en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Le registre mentionne les drogues qui sont admissibles à la protection des données. En vertu du paragraphe C.08.004.1(3), un fabricant ultérieur qui demande la délivrance d'un avis de conformité sur la base d'une comparaison directe ou indirecte entre la nouvelle drogue et une drogue innovante ne peut déposer de présentation avant l'expiration d'un délai de six ans suivant la date à laquelle le premier avis de conformité a été délivré pour la nouvelle drogue innovante. Par ailleurs, l'avis de conformité ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai de huit ans suivant la date à laquelle le premier avis de conformité a été délivré à l'innovateur.
  www.cta-otc.gc.ca  
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No, the financial requirements are market entry requirements and such are meant to ensure that the proposed air service is well financed and has a reasonable chance of success. The capital stock that the applicant issues to effect compliance cannot be redeemed for a period of one year from the date of the issuance of the licence.
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R6. Non. Les exigences financières sont des conditions d'entrée sur le marché qui visent à assurer que le service aérien proposé soit financièrement viable et qu'il ait des chances raisonnables de succès. Le capital-actions qui doit être détenu pour qu'un demandeur satisfasse aux exigences financières ne peut être racheté pendant une période minimale d'un an après la date de délivrance de la licence.
  web2.gov.mb.ca  
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37.1(8) A person who pays an administrative penalty for an incident of non-compliance cannot be charged with an offence in respect of that non-compliance, unless the non-compliance continues after the penalty is paid.
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37.1(8) La personne qui paie une sanction administrative concernant un cas d'inobservation ne peut être accusée d'une infraction à l'égard de cette inobservation, sauf si elle se continue après le paiement.
  www.cta.gc.ca  
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No, the financial requirements are market entry requirements and such are meant to ensure that the proposed air service is well financed and has a reasonable chance of success. The capital stock that the applicant issues to effect compliance cannot be redeemed for a period of one year from the date of the issuance of the licence.
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R6. Non. Les exigences financières sont des conditions d'entrée sur le marché qui visent à assurer que le service aérien proposé soit financièrement viable et qu'il ait des chances raisonnables de succès. Le capital-actions qui doit être détenu pour qu'un demandeur satisfasse aux exigences financières ne peut être racheté pendant une période minimale d'un an après la date de délivrance de la licence.
  hc-sc.gc.ca  
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Under C.08.004.1 (3) a subsequent manufacturer that seeks a notice of compliance on the basis of a direct or indirect comparison between the new drug and an innovative drug may not file a submission before the end of a period of six years after the day on which the first notice of compliance was issued for the innovative new drug. In addition, the notice of compliance cannot be issued before the end of a period of eight years after the day on which the first notice of compliance was issued to the innovator.
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Le registre des drogues innovantes est tenu en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Le registre mentionne les drogues qui sont admissibles à la protection des données. En vertu du paragraphe C.08.004.1(3), un fabricant ultérieur qui demande la délivrance d'un avis de conformité sur la base d'une comparaison directe ou indirecte entre la nouvelle drogue et une drogue innovante ne peut déposer de présentation avant l'expiration d'un délai de six ans suivant la date à laquelle le premier avis de conformité a été délivré pour la nouvelle drogue innovante. Par ailleurs, l'avis de conformité ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai de huit ans suivant la date à laquelle le premier avis de conformité a été délivré à l'innovateur.
  5 Hits scc.lexum.org  
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Moreover,  nothing suggests that compliance cannot be vitiated, should for example, the trier of fact conclude that the appellant was tricked into thinking that his or her blood sample was only being used for the medical purposes of  his or her attending physician.
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12                           Naturellement, aucune de ces conclusions n’est destinée à laisser entendre qu’une personne peut être contrainte, physiquement ou autrement, de fournir un échantillon de sang.  Une personne peut encore refuser de fournir un échantillon de sang, mais le par. 254(5) prévoit que, si elle refuse de le faire, elle commet alors une infraction distincte.  Donc, le régime du Code en matière d’échantillons de sang concorde effectivement avec le régime d’alcootest que notre Cour a déjà expliqué.  En outre, rien ne porte à croire que le fait d’obtempérer ne peut pas être vicié, si, par exemple, le juge des faits conclut que l’appelant a été amené à penser que son échantillon de sang ne serait utilisé qu’à des fins médicales par son médecin traitant.
  www.bsokg.kg.ac.rs  
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If EMC compliance cannot be achieved by a circuit design which conforms to electromagnetic compatibility and/or by means of a metal internal encapsulation, the appropriate measures can be taken on the enclosure side.
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Si la résistance CEM n’est pas obtenue par une conception adéquate ou par une encapsulation intérieure métallique, il faut prendre les mesures correspondantes au niveau du boîtier.
  5 Hits csc.lexum.org  
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Moreover,  nothing suggests that compliance cannot be vitiated, should for example, the trier of fact conclude that the appellant was tricked into thinking that his or her blood sample was only being used for the medical purposes of  his or her attending physician.
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12                           Naturellement, aucune de ces conclusions n’est destinée à laisser entendre qu’une personne peut être contrainte, physiquement ou autrement, de fournir un échantillon de sang.  Une personne peut encore refuser de fournir un échantillon de sang, mais le par. 254(5) prévoit que, si elle refuse de le faire, elle commet alors une infraction distincte.  Donc, le régime du Code en matière d’échantillons de sang concorde effectivement avec le régime d’alcootest que notre Cour a déjà expliqué.  En outre, rien ne porte à croire que le fait d’obtempérer ne peut pas être vicié, si, par exemple, le juge des faits conclut que l’appelant a été amené à penser que son échantillon de sang ne serait utilisé qu’à des fins médicales par son médecin traitant.
  blogs.altuxa.com  
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User-friendliness is poor, they claim. The other complaint is that ILMT is merely a discovery tool since the comparison against existing entitlements needs to happen outside of ILMT. Compliance cannot be managed within ILMT.
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The first, which I discuss in Part 1 of my blog, are burden and benefit. The stages that follow are an understanding of risk and value, which I explain in my next instalment. So it seems that the implementation of even such a ‘small’ and mandatory tool as ILMT is part of a SAM journey to maturity.
  www.elections.ca  
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It is recognized this presents a significant challenge for the Chief Electoral Officer and Elections Canada. Without amendments to the Canada Elections Act, procedural compliance cannot be significantly improved in the 42nd general election.
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Les recommandations de ce rapport ne pourront être mises en ouvre que si des modifications législatives sont apportées d'ici un an. Nul doute qu'il s'agit d'un défi important pour le directeur général des élections et Élections Canada, mais sans modification de la Loi électorale du Canada, le respect des règles ne pourra pas être amélioré de façon significative à la 42e élection générale.
  www.messagingarchitects.com  
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As the paper highlights, "The key point to remember is that the disclosure or discovery exercise is required by law to deliver the quality and quantity of information that is prescribed by the law, whether this be under litigation principles or regulatory principles, or otherwise. Thus, the lawyer needs to see certain minimum features in an email archiving tool, otherwise the necessary 'guarantee' of legal compliance cannot be provided."
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The paper addresses the needs of all verticals across public and private sectors and looks at email in the context of regulatory compliance, including the Freedom of Information Act, the Data Protection Act, the Companies Act, the Financial Services and Markets Act, and at email in the context of legal mandates as evidence in criminal and civil litigation. Further, it examines the consequences for organisations that fail to manage email records adequately and why the often favoured approach of “deleting everything” is in breach of numerous legal obligations that relate to both the public and private sector.
  www.neb-one.gc.ca  
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An Assurance of Voluntary Compliance (AVC) is a formal, written undertaking given by a regulated company or operator representative to the NEB to correct a non-compliance. This tool is used when non-compliance cannot be immediately resolved while the Officer, investigator or auditor is on-site.
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L’ONÉ a souvent recours à des avis pour porter à l’attention des sociétés réglementées des activités susceptibles de déboucher sur une non-conformité ou pour faire connaître son intention d’enquêter sur certains aspects présumés de non-conformité. Les avis de sécurité constituent le type d’avis le plus courant dans ce genre de situation.