compliance policy – French Translation – Keybot Dictionary

  34 Hits www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In addition, a compliance policy is in place to ensure the safety of Canadians until all natural health products have undergone Health Canada's approval process.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	De plus, une politique de conformité a été rédigée afin d'assurer la sécurité des canadiens et canadiennes jusqu'à ce que tout les produits de santé naturels soient approuvés par Santé Canada.

  3 Hits parl.gc.ca  

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With respect to access, what we've also done is put in place a compliance policy. We recognize there are products on the market.... When we receive a product, we enter it into our system and say we're going to start working on it, and as long as this company has made a submission to us....

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Pour ce qui est de l'accès, ce que nous avons fait par ailleurs, c'est de mettre en place une politique de la conformité. Nous reconnaissons qu'il y a sur le marché des produits... Quand nous recevons un produit, nous l'inscrivons dans notre système et nous commençons à travailler au dossier, et pourvu que la compagnie en question nous ait présenté une demande... Ce n'est pas une licence, mais quand nous ciblons nos mesures de surveillance des produits, nous disons que si un produit nous a été présenté, nous ne ciblons pas nos interventions en fonction du fait qu'une licence a été accordée ou non, parce que le produit est déjà entré dans le système. Si vous en parlez aux gens de l'industrie, ils vous diront qu'ils sont contents de la manière dont cela se déroule, de même que les consommateurs, parce qu'ils ont accès aux produits.

  3 Hits www.fao.org  

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A compliance policy is an official statement or group of statements that establish specific or general limits to which products, processes or conditions must comply and be, in accordance with relevant laws and regulations.

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29. Application de la loi - Dans la plupart des pays en développement, l'absence de principes visant à garantir le respect de la loi est un sérieux inconvénient. Ces principes peuvent consister en une déclaration ou un ensemble de déclarations officielles établissant des limites spécifiques ou générales que les produits, processus ou conditions doivent respecter, conformément aux lois et règlements pertinents. Ils contribuent à l'administration, à l'interprétation et à l'application de la loi. Ils assurent l'uniformité d'application de la loi et la transparence des décisions et fournissent des instructions spécifiques aux inspecteurs et des orientations à l'industrie en matière de respect de la loi. L'élaboration d'une telle politique exige une autorité juridique, des ressources, une expertise scientifique, le soutien de la communauté et un processus d'examen périodique.

  www.veritas.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	"Veritas is a global company. Veritas solutions (e.g., products, software, hardware, services, technology) are shared, distributed and delivered across international borders during research and development, manufacturing, sales and support activity," says Veritas CEO Bill Coleman in a corporate trade compliance policy statement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine veritas.com as primary domain	« Veritas est une entreprise mondiale. Les solutions Veritas (produits, logiciels, matériel, services, technologie) sont partagées, distribuées et mises à disposition à l'international pendant la phase de recherche et développement, de fabrication, de ventes et de support », affirme Bill Coleman, CEO de Veritas, dans une déclaration de politique de conformité commerciale.

  www.pc.gc.ca  

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The audit team developed a Compliance Policy Framework identifying the main policies, acts, regulations and directives applicable to salary management. The Framework includes areas of compliance and non-compliance initially identified during the preliminary survey.

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L'équipe de vérification a élaboré un cadre stratégique de conformité établissant les principales politiques, lois et directives de même que les règlements applicables à la gestion des salaires. Le cadre comprend les secteurs de conformité et de non-conformité qui ont été établis au cours de l'examen préliminaire. Il devra être validé et mis à jour au cours d'une autre vérification. On peut le consulter à l'annexe A.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Training offered through the Canada School of Public Service is mostly focused on compliance, policy and IM initiatives. The government does not have an IM certification program; however, private sector programs are available to support IM professionals.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Un groupe professionnel désigné de la GI n’était pas en place. La plupart des postes de premier échelon de GI sont aux échelons inférieurs des groupes professionnels des Services administratifs et des Commis aux écritures et règlements, et ils offrent des possibilités d’avancement limitées aux professionnels de la GI.

  www.healthycanadians.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	NOW Kidvits Animal Shaped Chewables Recalled products A. NOW Kidvits Animal Shaped Chewables Product is labelled for children's consumption and in accordance with Section V, Part A of the Compliance Policy for Natural Health Products, NHPs that are identified as posing an unacceptable risk to health...
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine healthycanadians.gc.ca as primary domain	Albi IQ avec Ginko Biloba Produit médicamenteux non approuvé renfermant un ingrédient inscrit à l'Annexe F (Gotu Kola). Distribué aux détaillants par Albi Imports Limited partout au Canada. Albi IQ avec Ginko Biloba Albi IQ avec Ginko Biloba N/A Capsule N/A...

  www.hitachi-hgne-uk-abwr.co.uk  

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We identify where the weak links are, what the potential downside impact of these is, and what priorities need to be set. We train your employees and coach them through the changes, so that they embrace the security compliance policy and the adjusted business processes with enthusiasm and follow them in practice.

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D'abord, nous dressons un inventaire des risques existants et définissons un trajet pour évoluer de la situation existante à la situation souhaitée. Nous identifions les maillons faibles, l'impact négatif potentiel et les priorités à définir. Nous formons vos collaborateurs et accompagnons les changements afin qu'ils adoptent et respectent pleinement la politique de sécurité et les processus d'entreprise associés.

  www.ukayshopping.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Banque Profil de Gestion carefully applies a tax compliance policy for funds deposited by its clients. The Bank will contact customers when appropriate if the banking relationship is concerned by the AEOI.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bpdg.ch as primary domain	La Banque Profil de Gestion applique avec attention une politique de conformité fiscal des fonds déposés par ses clients. La Banque prendra contact avec les clients en temps voulu si la relation bancaire est concernée par l’EAR.

  www.oppomart.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We can guide you while protecting your intangible assets, securing your contracts, setting in place your compliance policy, in particular with regard to the protection of personal data, and we can offer all of these services both in France and abroad.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lpalaw.com as primary domain	Nous vous guidons en protégeant votre patrimoine immatériel, en sécurisant vos contrats, en mettant en place votre politique de conformité notamment sur la protection des données personnelles, et ce dans un environnement français et international.

  12 Hits www.pmprb-cepmb.gc.ca  

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To put that discussion in the proper context, let me begin with a brief history of drug price controls in Canada, an update of the current trends in drug prices and expenditures, and an overview of the PMPRB's voluntary compliance policy.

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Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de vous entretenir des principaux défis qui se posent au Conseil et, également, de l'approche qu'utilisent certaines sociétés pharmaceutiques à l'égard des brevets. Pour bien inscrire cette discussion dans son contexte, permettez-moi de vous tracer un bref historique de la réglementation des prix des médicaments au Canada, de vous présenter les plus récentes tendances des prix et des coûts des médicaments au Canada ainsi que les grandes lignes de la politique de conformité volontaire du CEPMB.

  opendata.interieur.gov.tn  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Indaver implements a full-compliance policy in operating your installations. We take into account all relevant regulations/legislation and environment-technical requirements, and guarantee proper treatment at all times, just as in our own impeccable installations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine indaver.be as primary domain	Indaver mène une politique de conformité parfaite pour l'exploitation d'installations. Nous tenons compte de toutes les réglementations, législations et exigences technico-environnementales pertinentes et garantissons à chaque instant un traitement correct, comme pour nos propres installations.

  8 Hits www.elections.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Administrative Compliance Policy for Political Financing
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elections.ca as primary domain	Outils pour les partis, candidats, associations de circonscription...

  3 Hits www.proximus.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Besides the Code of Conduct, the Proximus Group has a compliance policy which aims to promote, at all levels, ethical conduct, respect for values, and compliance with laws and internal and external regulations; to prevent illegal or unethical behavior; and to ensure an appropriate response in case such behavior should occur.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine proximus.com as primary domain	Le Compliance Office est chargé de coordonner les activités menées au sein du Groupe en matière de conformité (expliquer les règles en vigueur, fournir les outils nécessaires pour encourager la conformité et assurer une approche cohérente de la conformité).

  www.xpics.me  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine insaturbo.com as primary domain	Politique de confidentialité

  4 Hits www.tc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Transport Canada has adopted Labour Canada's compliance policy for the implementation of Part II of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tc.gc.ca as primary domain	Transports Canada a adopté la politique de conformité de Travail Canada visant la mise en œuvre de la partie II du

  4 Hits www.cnsc-ccsn.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Subject : Draft Regulatory Policy - The Canadian Nuclear Safety Commission (AECB) Compliance Policy
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc-ccsn.gc.ca as primary domain	Objet : Projet de politique d'application de la réglementation - La politique de conformité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

  4 Hits www.suretenucleaire.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Subject : Draft Regulatory Policy - The Canadian Nuclear Safety Commission (AECB) Compliance Policy
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  4 Hits nuclearsafety.gc.ca  

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  informatorects.uw.edu.pl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	GDF SUEZ Ethics & Compliance policy
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine storengy.com as primary domain	sur la politique Ethique & Compliance du groupe GDF SUEZ

  3 Hits cnsc.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	Objet : Projet de politique d'application de la réglementation - La politique de conformité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

  10 Hits www.cnsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Subject : Draft Regulatory Policy - The Canadian Nuclear Safety Commission (AECB) Compliance Policy
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	Objet : Projet de politique d'application de la réglementation - La politique de conformité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

  4 Hits www.nuclearsafety.gc.ca  

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  4 Hits suretenucleaire.gc.ca  

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  30 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

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  www.afdb.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	strengthen their corporate brand, building on a solid best practice compliance policy
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine afdb.org as primary domain	Renforcer leur image de marque, sur la base du strict respect des meilleures pratiques en vigueur en la matière

  34 Hits hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In addition, a compliance policy is in place to ensure the safety of Canadians until all natural health products have undergone Health Canada's approval process.
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  28 Hits www.travail.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gc.ca as primary domain	Politique de conformité

  www.ccg-gcc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On November 1, 1999, the CCG’s revised compliance policy on PNS discounts took effect. On that date, vessels which have not yet been assigned PNS numbers by the CCG will not receive the 5% PNS discount until their owners/operators have made application for the discount.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccg-gcc.gc.ca as primary domain	Le 1er novembre 1999, la nouvelle politique de conformité sur les rabais SNP de la GCC est entrée en vigueur. Après cette date, les navires n'ayant pas reçu un numéro SNP attribué par la GCC ne recevront plus le rabais de 5 % pour SNP tant que leurs propriétaires ou exploitants n’en auront pas fait la demande.

  www.stars-portraits.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In June 2017 the FDA published a draft guidance, “Product Identifier Requirements under the Drug Supply Chain Security Act – Compliance Policy” https://www.fda.gov/Drugs/DrugSafety/DrugIntegrityandSupplyChainSecurity/DrugSupplyChainSecurityAct/ucm565358.htm, which should aid in fulfilling the regulations for product identification.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laetus.com as primary domain	Laetus a invité les laboratoires pharmaceutiques européens ainsi que les façonniers, le 1er et 2 Juin dernier à la Track & Trace Académie à Bensheim. Le but de cet événement était d’apporter des réponses concrètes sur la mise en œuvre efficace des exigences de l’Union Européenne pour la lutte contre la contrefaçon des médicaments dans […]