compliance with legislative requirements – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  www.appointments-nominations.gc.ca  
review, approve and monitor the compliance with legislative requirements;
examiner, approuver et surveiller la conformité aux exigences législatives;
  norskbloggen.no  
Your personal information will be retained by Bijouterie Paul A. Langlois Ltd. for at least 10 years in compliance with legislative requirements.
Ces informations et données sont conservées pendant au moins dix ans, dans le but de respecter les obligations légales.
  7 Treffer www.hc-sc.gc.ca  
Health Canada may recommend to customs officers that a product be refused entry into Canada on the basis of non-compliance with legislative requirements.
Santé Canada peut recommander aux agents des douanes de refuser l'entrée d'un produit au Canada pour des raisons de non-conformité à la loi.
  7 Treffer hc-sc.gc.ca  
Health Canada may recommend to customs officers that a product be refused entry into Canada on the basis of non-compliance with legislative requirements.
Santé Canada peut recommander aux agents des douanes de refuser l'entrée d'un produit au Canada pour des raisons de non-conformité à la loi.
  www.rhdcc.gc.ca  
Ensure compliance with legislative requirements in order to retain the CESG, CLB and/or Alberta Grants in the RESP account.
Faciliter l'échange des renseignements exigés entre les promoteurs de REEE.
  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
Ensure compliance with legislative requirements in order to retain the CESG, CLB and/or Alberta Grants in the RESP account.
Faciliter l'échange des renseignements exigés entre les promoteurs de REEE.
  6 Treffer www.one-neb.gc.ca  
The applicant provides sufficient information to demonstrate that they have attempted to locate and serve notices on the potentially affected landowner(s), in compliance with legislative requirements.
Le demandeur fournit assez de renseignements pour démontrer qu’il a tenté d’entrer en contact avec les propriétaires fonciers potentiellement touchés et de leur signifier des avis, conformément aux exigences législatives.
  2 Treffer services.otc-cta.gc.ca  
An AMP is a civil penalty that is intended to achieve compliance with legislative requirements through the application of monetary penalties. An AMP is applied by an enforcement officer, who is an employee of the Agency, following an investigation.
Une SAP est une sanction au civil qui vise à assurer le respect de dispositions législatives par l'imposition de pénalités monétaires. Une SAP est appliquée par un agent verbalisateur, qui est un employé de l'Office, à la suite d'une enquête.
  5 Treffer www.neb.gc.ca  
The application for approval of notices includes accurate sample notices, which demonstrates compliance with legislative requirements, respects the rights of potentially affected landowners and other persons and provides the required regulatory information that may engage these parties in a Board regulatory process.
La demande d'approbation des avis comprend des échangillons exacts d'Avis qui démontrent la conformité aux exigences législatives et le respect des droits des propriétaires fonciers et des autres personnes potentiellement touchées en plus de fournir les renseignements de réglementation exigés qui pourraient engager la participation de ces parties dans un processus de réglementatino de l'Office.
  5 Treffer www.neb-one.gc.ca  
The application includes accurate documentation regarding land requirements, land rights, service of notices and the land acquisition process, which demonstrates compliance with legislative requirements and respects the rights of affected parties.
La demande doit contenir des renseignement exacts à propos des besoins en terrains, des droits fonciers, de la signification des avis et du processus d'acquisition de terrains. Ces renseignements doivent démontrer que la demande est conforme aux exigences législatices et qu'elle respecte les droits des parties touchées.
  2 Treffer www.qc.dfo-mpo.gc.ca  
Works carried out in or near the water may have significant impacts on fish habitat. Did you know that proper planning, adequate working methods and compliance with legislative requirements can help minimize these impacts?
Les travaux effectués dans ou près de l'eau peuvent avoir des impacts considérables sur l'habitat du poisson. Saviez-vous qu'une bonne planification, l'utilisation de méthodes appropriées et le respect de la réglementation peuvent permettre de minimiser ces impacts? N'oubliez pas, même les petits travaux peuvent causer des dommages importants à l'habitat du poisson. Par exemple, la destruction accidentelle d'une frayère dans un lac peut avoir un impact majeur sur les activités de pêche, surtout s'il n'y a qu'une seule frayère.
  2 Treffer parl.gc.ca  
We have allocated $21.7 million to this area. It includes monitoring compliance with legislative requirements, as well as conducting audits, studies, and evaluations. It also includes carrying out investigations into allegations of fraud in external staffing and allegations of improper political activities.
Notre deuxième activité de programme est liée à la surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique. Les fonds alloués à cette activité sont de 21,7 millions de dollars. Cette activité comprend la surveillance quant à la conformité avec les exigences législatives, ainsi que la conduite de vérifications, d'études et d'évaluations. Elle comporte également l'exécution d'enquêtes sur des allégations de fraude liées à la dotation externe et à des activités politiques irrégulières.
  3 Treffer www.asfc-cbsa.gc.ca  
The outwards report of vessels moving coastwise must be made to the CBSA in sufficient time to permit inspection formalities to be completed prior to departure. The CBSA will not be responsible for delays in departure due to late outwards report from the marine company or its agent, or for delays due to non-compliance with legislative requirements.
256. Lorsque l’autorisation est accordée, les parties intéressées seront avisées qu’elles seront soumises à un examen douanier au moment de leur débarquement. L’unité des Programmes des transporteurs et du contrôle du fret donnera son autorisation écrite au demandeur. Des copies seront aussi fournies à tous les bureaux régionaux en cause.
  www.nrcan.gc.ca  
In accordance with the Government of Canada Policy on Information Management and related policy instruments, Natural Resources Canada (NRCan) is required to manage information throughout its life cycle in a way that supports sound and timely decision making while maintaining compliance with legislative requirements.
Les résultats de la vérification indiquent qu’il est possible dans la gouvernance de la GI de renforcer le cadre stratégique du Ministère en actualisant les politiques et les lignes directrices connexes afin de tenir compte des nouvelles tendances dans la preuve électronique, l’infonuagique et l’utilisation croissante des médias sociaux. Il existe de grandes possibilités de sensibiliser davantage le personnel aux exigences de la GI en imposant une formation à tous les membres du personnel afin qu’ils comprennent mieux leurs responsabilités en ce qui concerne la surveillance de l’information traitée quotidiennement.
  www.rncan.gc.ca  
In accordance with the Government of Canada Policy on Information Management and related policy instruments, Natural Resources Canada (NRCan) is required to manage information throughout its life cycle in a way that supports sound and timely decision making while maintaining compliance with legislative requirements.
Les résultats de la vérification indiquent qu’il est possible dans la gouvernance de la GI de renforcer le cadre stratégique du Ministère en actualisant les politiques et les lignes directrices connexes afin de tenir compte des nouvelles tendances dans la preuve électronique, l’infonuagique et l’utilisation croissante des médias sociaux. Il existe de grandes possibilités de sensibiliser davantage le personnel aux exigences de la GI en imposant une formation à tous les membres du personnel afin qu’ils comprennent mieux leurs responsabilités en ce qui concerne la surveillance de l’information traitée quotidiennement.