compliance with the essential – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      18 Results   15 Domains
  2 Hits www.swissmedic.ch  
the compliance with the Essential Requirements in the applicable European directive for medical devices (93/42/EEC, 98/79/EEC, or 90/385/EEC),
Les dispositifs ayant subi avec succès une procédure d'évaluation de la conformité doivent être marqués de la manière suivante:
  www.meyerturku.fi  
compliance with the essential requirements. These are the conditions that are imposed to guarantee matters such as confidentiality of letter post, data protection, environmental protection, etc.;
le respect des exigences essentielles. Ce sont les conditions qui sont imposées pour garantir notamment la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l’environnement, etc. ;
  www.la-reserve.info  
compliance with the essential requirements. These are the conditions that are imposed to guarantee matters such as confidentiality of letter post, data protection, environmental protection, etc.;
le respect des exigences essentielles. Ce sont les conditions qui sont imposées pour garantir notamment la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l’environnement, etc. ;
  www.tredess.com  
compliance with the essential requirements. These are the conditions that are imposed to guarantee matters such as confidentiality of letter post, data protection, environmental protection, etc.;
le respect des exigences essentielles. Ce sont les conditions qui sont imposées pour garantir notamment la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l’environnement, etc. ;
  www.shafallah.org.qa  
compliance with the essential requirements. These are the conditions that are imposed to guarantee matters such as confidentiality of letter post, data protection, environmental protection etc.
le respect des exigences essentielles. Ce sont les conditions qui sont imposées pour garantir notamment la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l’environnement, etc. ;
  www.pesalia.com  
compliance with the essential requirements. These are the conditions that are imposed to guarantee matters such as confidentiality of letter post, data protection, environmental protection, etc.;
le respect des exigences essentielles. Ce sont les conditions qui sont imposées pour garantir notamment la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l’environnement, etc. ;
  therepopulation.com  
compliance with the essential requirements. These are the conditions that are imposed to guarantee matters such as confidentiality of letter post, data protection, environmental protection, etc.;
le respect des exigences essentielles. Ce sont les conditions qui sont imposées pour garantir notamment la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l’environnement, etc. ;
  smmnet.com  
compliance with the essential requirements. These are the conditions that are imposed to guarantee matters such as confidentiality of letter post, data protection, environmental protection, etc.;
le respect des exigences essentielles. Ce sont les conditions qui sont imposées pour garantir notamment la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l’environnement, etc. ;
  www.dimention.de  
In virtue of their very important function, the safety valves are classified as "category IV", that is the highest risk category and the category subject to the procedure for verification of compliance with the essential safety requirements (modules), described in detail in Annex III of the Directive, foresees the application of Modules B+D where:
En vertu de cette importante fonction, les soupapes de sécurité sont classées sous la "catégorie IV", à savoir la catégorie de risque la plus élevée et la procédure pour le contrôle de conformité aux exigences essentielles de sécurité (formulaires), décrite en détail dans l'annexe III de la Directive, prévoit l'application des suivants Formulaires B+D :
  www.sustain-consult.de  
The Electronic Components (EMC) department of the ANPI laboratories conducts tests on all electrical and electronic components, including electrical and electronic sub-assemblies for automobiles, in order to provide the manufacturer with proof of compliance with the essential requirements of these directives or to provide a customer of this manufacturer with proof of environmental robustness.
Le département Composants électroniques (EMC) des laboratoires ANPI réalise des essais sur tout composant électrique et électronique, y compris les sous-ensembles électriques et électroniques pour automobiles, afin de fournir au fabricant les évidences de conformité aux exigences essentielles de ces directives ou afin de fournir à un client de ce fabricant les évidences de robustesse environnementale.
  www.ofcom.ch  
The rate of conformity of the equipment inspected in 2011 improved: it rose from 7% in 2010 to 12% in 2011, as 20 of the 168 items of telecommunications equipment inspected met the applicable requirements. Compliance with the essential requirements increased from 46% in 2010 to 62% in 2011.
Le taux de conformité des installations contrôlées en 2011 s'est amélioré: il est passé de 7% en 2010 à 12% en 2011 puisque 20 des 168 installations de télécommunication contrôlées respectaient les exigences applicables. Le respect des exigences essentielles est passé de 46% en 2010 à 62% en 2011. Comme par le passé, le point le plus problématique reste la déclaration de conformité qui n'est correcte que dans 30% des cas.
  www.ofcom.admin.ch  
The rate of conformity of the equipment inspected in 2011 improved: it rose from 7% in 2010 to 12% in 2011, as 20 of the 168 items of telecommunications equipment inspected met the applicable requirements. Compliance with the essential requirements increased from 46% in 2010 to 62% in 2011.
Le taux de conformité des installations contrôlées en 2011 s'est amélioré: il est passé de 7% en 2010 à 12% en 2011 puisque 20 des 168 installations de télécommunication contrôlées respectaient les exigences applicables. Le respect des exigences essentielles est passé de 46% en 2010 à 62% en 2011. Comme par le passé, le point le plus problématique reste la déclaration de conformité qui n'est correcte que dans 30% des cas.
  www.taixingde.com  
The CE mark is a symbol which must be applied to certain types of products by the manufacturer itself, which with it self-certifies compliance with the essential requirements for the marketing and use in the European Union set out in the New Approach Directives.
La norme harmonisée EN 1090-1:2009/EC 1-2011 “Exécution de structures en acier et en aluminium Partie 1 : Exigences pour l’évaluation de conformité des composants structurels » décrit les exigences et les modalités pour l’obtention du marquage CE, selon la directive 89/106/CEE et le règlement européen (UE) n° 305/2011. Le marquage CE est une marque qui doit être apposée sur certains types de produits par le fabricant lui-même qui ainsi auto-certifie la conformité aux exigences essentielles pour la commercialisation et l’utilisation au sein de l’Union Européenne établies dans les directives de nouvelle approche. L’apposition du marquage est requise par la loi dans le but de commercialiser le produit dans les pays appartenant à l’espace économique européen (EEE). Le symbole CE signifie « Conformité Européenne » (et non pas conformité essentielle) et indique que le produit qui le porte est conforme aux exigences essentielles des directives sur la sécurité.
  2 Hits csc.lexum.org  
The appellant argues that the respondent's loan by‑laws were adopted without compliance with the essential formalities provided for this purpose in the Act as regards notice, thereby denying the appellant its right to be heard.
L'appelante soutient que les règlements d'emprunt de l'intimée furent adoptés sans que ne soient suivies les formalités essentielles prévues à cette fin par la loi en matière d'avis, niant ainsi à l'appelante son droit d'être entendue.  Pour les cinq premiers règlements, soit les règlements numéros 70, 77, 96, 104 et 117, adoptés entre le 22 janvier 1969 et le 31 juillet 1975, lesdites formalités étaient prévues à l'époque par l'art. 758 du Code municipal.  Le paragraphe 1 spécifiait que le règlement "doit, pour entrer en vigueur et devenir exécutoire, être approuvé par les électeurs municipaux propriétaires d'immeubles imposables".  Cette approbation devait se faire par assemblée publique et selon le par. 3, avoir lieu "au plus tard le trentième jour de la date de l'adoption du règlement" alors que les électeurs devaient avoir reçu un "avis de convocation d'au moins dix jours francs".  La loi prévoyait donc que le groupe des propriétaires d'immeubles imposables était une composante essentielle du processus réglementaire.  L'avis de convocation des propriétaires intéressés devait permettre à ceux-ci de se reconnaître afin de faire valoir leurs points de vue lors de l'assemblée des propriétaires tenue en présence du maire.  En ce qui concerne le règlement numéro 135 adopté le 23 mai 1978, le conseil devait en plus satisfaire aux conditions édictées par le par. 758(4), c'est-à-dire offrir une description claire du périmètre visé.
  2 Hits scc.lexum.org  
The appellant argues that the respondent's loan by‑laws were adopted without compliance with the essential formalities provided for this purpose in the Act as regards notice, thereby denying the appellant its right to be heard.
L'appelante soutient que les règlements d'emprunt de l'intimée furent adoptés sans que ne soient suivies les formalités essentielles prévues à cette fin par la loi en matière d'avis, niant ainsi à l'appelante son droit d'être entendue.  Pour les cinq premiers règlements, soit les règlements numéros 70, 77, 96, 104 et 117, adoptés entre le 22 janvier 1969 et le 31 juillet 1975, lesdites formalités étaient prévues à l'époque par l'art. 758 du Code municipal.  Le paragraphe 1 spécifiait que le règlement "doit, pour entrer en vigueur et devenir exécutoire, être approuvé par les électeurs municipaux propriétaires d'immeubles imposables".  Cette approbation devait se faire par assemblée publique et selon le par. 3, avoir lieu "au plus tard le trentième jour de la date de l'adoption du règlement" alors que les électeurs devaient avoir reçu un "avis de convocation d'au moins dix jours francs".  La loi prévoyait donc que le groupe des propriétaires d'immeubles imposables était une composante essentielle du processus réglementaire.  L'avis de convocation des propriétaires intéressés devait permettre à ceux-ci de se reconnaître afin de faire valoir leurs points de vue lors de l'assemblée des propriétaires tenue en présence du maire.  En ce qui concerne le règlement numéro 135 adopté le 23 mai 1978, le conseil devait en plus satisfaire aux conditions édictées par le par. 758(4), c'est-à-dire offrir une description claire du périmètre visé.