compromised as a result – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      14 Results   14 Domains
  www.pc.gc.ca  
iii) the commemorative significance of the structure or site has been severely compromised as a result of having been moved and/or altered.
iii) la valeur commémorative du bâtiment ou de l'ouvrage a beaucoup diminué en raison d'un déménagement ou d'une transformation.
  parl.gc.ca  
We don't think there's a conflict, but again, the committee can get some legal interpretation if there's a conflict. We should err on the side of caution, of course, and ensure that section 87.4 is not compromised as a result of this bill.
Nous ne pensons pas qu'il y ait conflit, mais encore, le comité peut obtenir un avis juridique quant à la présence d'un conflit. Mieux vaut pêcher par l'excès de prudence, bien entendu, et nous assurer que ce projet de loi ne compromet pas l'article 87,4 du Code.
  www.oetzi-dorf.at  
If you ever feel uneasy or uncomfortable about what happened at your dental hygiene visit, or believe that your care is being compromised as a result, raise these concerns with your dental hygienist, their employer, or the College.
Si jamais vous vous sentez mal à l’aise en raison de ce qui s’est produit au cours de votre visite d’hygiène dentaire, ou que vous croyez que cela a compromis vos soins, faites part de vos préoccupations à votre hygiéniste dentaire, à son employeur ou à l’Ordre.
  www.heicosportiv.de  
In the event that personal information is compromised as a result of a breach of security, Crowdco® will promptly notify those persons whose personal information has been compromised, in accordance with the notification procedures set forth in this Privacy Policy, or as otherwise required by applicable law.
Crowdco® utilise des mesures physiques, administratives et techniques commercialement raisonnables, pour préserver l'intégrité et la sécurité de vos informations personnelles. Nous ne pouvons pas, cependant, assurer ou garantir la sécurité absolue des informations que vous transmettez à Crowdco® ou garantir que vos informations contenues sur la plate-forme Crowdco® ne puissent pas être accessible, divulguée, modifiée, ou détruite par la violation de l'une de nos mesures physiques, administratives ou techniques.
  squareup.com  
In the event that any information in our possession or under our control is compromised as a result of a security breach, we will take reasonable steps to investigate the situation and, where appropriate, notify those individuals whose information may have been compromised and take other steps in accordance with applicable laws or regulations.
Toutefois, Square ne peut vous garantir que des tiers non-autorisés ne pourront à quelque moment que ce soit outrepasser nos mesures de sécurité et utiliser les informations vous concernant à des fins inappropriées. Si toute information en notre possession ou sous notre contrôle se trouve compromise du fait d’une faille de sécurité, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour faire la lumière sur la situation, annoncer, le cas échéant, aux personnes concernées que les informations les concernant ont été compromises, et intervenir dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
  www.hotelecu-montbard.fr  
In the event that any information under our control is compromised as a result of a breach of security, we will take reasonable steps to investigate the situation and where appropriate, notify those individuals whose information may have been compromised and take other steps, in accordance with any applicable laws and regulations.
Cependant, Blueair ne peut pas garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner nos mesures de sécurité ni utiliser vos données personnelles à des fins inappropriées. Si des informations placées sous notre responsabilité venaient à être compromises à la suite d'une violation de la sécurité, nous prendrions des mesures raisonnables pour enquêter sur la situation et, le cas échéant, aviser les personnes dont les informations seraient susceptibles d'avoir été compromises, mais aussi prendre toutes les mesures supplémentaires répondant aux lois et règlements en vigueur.
  www.e-spirit.com  
Judicial independence is an essential component of any democratic system of government, for it is through the independence of its judges that the judicial branch is able to impartially fulfill its role. Judicial independence is a concept that is, unfortunately, not always well understood. It is a value that belongs to the people, not something that belongs to judges. However, judges must be vigilant that this value not be taken away or eroded, lest impartiality either be compromised or be perceived as compromised. As a result, the CSCJA protects this value by advocating against measures that would undermine it. One of the means of protecting judicial independence is by participating in a constitutionally mandated process before the Judicial Compensation and Benefits Commission through which recommendations are made to the Minister of Justice every four years with respect to judicial salaries and benefits. We have just completed this important process on behalf of the federal judiciary. Participation by the judiciary does not, however, by itself guarantee the integrity of the process. It is only through the good faith participation of all involved that the fundamental value of judicial independence can be safeguarded.
L’indépendance des juges est un élément essentiel de tout régime démocratique, car c’est cette indépendance qui permet au pouvoir judiciaire de remplir sa fonction de manière impartiale. L’indépendance de la magistrature est un concept qui, malheureusement, n’est pas toujours bien compris. C’est une valeur qui appartient au peuple et non aux juges. Toutefois, les juges doivent veiller à ce qu’elle ne disparaisse pas ou ne soit pas érodée, pour que l’impartialité ne soit pas compromise ni perçue comme compromise. C’est pourquoi l'ACJCS protège l’indépendance des juges en s’opposant aux mesures qui la mineraient. Un des moyens de protéger l’indépendance de la magistrature consiste à participer à une démarche mandatée par la Constitution devant la Commission d’examen de la rémunération des juges, par l’intermédiaire de laquelle des recommandations en matière de traitements et d’avantages sociaux sont présentées tous les quatre ans au ministre de la Justice. Nous venons d’achever cette importante démarche pour le compte de la magistrature de nomination fédérale. Par contre, la participation des juges à cette démarche ne garantit pas en soi l’intégrité de celle-ci. Seule la participation de bonne foi de toutes les parties concernées peut préserver la valeur fondamentale qu’est l’indépendance de la magistrature.