compulsory minimum – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      10 Results   9 Domains
  2 Hits www.ibc.ca  
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Compulsory minimum third-party liability:
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Minimum obligatoire en responsabilité civile :
  gaa.qc.ca  
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While the compulsory minimum is $50,000, most drivers hold $1 or $2 million of liability coverage.
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Bien que le minimum exigé soit de 50 000 $, la majorité des automobilistes souscrivent un montant de 1 ou de 2 millions de dollars.
  www.nbib-canb.org  
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​​Compulsory minimum third-party liability:
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Minimum obligatoire en responsabilité civile :
  www.equaltimes.org  
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They propose, for example, a compulsory minimum fee. “Social dumping has no place in the modern world of work” say the Green MPs. “Trade unions and employers’ federations must include minimum working conditions and fees for independent workers in their collective agreements. Just as minimum wages are foreseen for employees in the sector, we want to make minimum fees for each sector possible for self-employed workers.”
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Ils y proposent notamment l’obligation d’honoraires minimums. « Le dumping n’a pas sa place dans le monde du travail moderne », défendent les députés verts. « Les syndicats et les groupements d’employeurs doivent inclure dans les conventions collectives des conditions minimales de travail et d’honoraires pour les travailleurs indépendants. De la même manière que des salaires minimums de branche sont prévus pour les salariés, nous voulons rendre possibles des honoraires minimums propres à chaque branche pour les travailleurs indépendants. »
  scc.lexum.org  
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These regulations provide, inter alia, that owners and drivers must insure to minimum prescribed limits and that extension insurance is available for those who wish to protect themselves to higher limits than the limits of the compulsory minimum coverage.
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Le régime légal prévoit que les certificats de conducteur et de propriétaire doivent être délivrés par la Corporation. Je dois souligner que la Corporation ne délivre pas de véritables polices d’assurance. Elle délivre simplement des certificats de conducteur et de propriétaire. Le contrat d’assurance et ses clauses ne se trouvent pas dans une police d’assurance mais dans les règlements passés en vertu de l’Automobile Insurance Act. Ces règlements prévoient notamment que les propriétaires et les conducteurs doivent s’assurer pour le minimum prescrit et qu’il existe des assurances complémentaires pour ceux qui désirent se protéger au-delà de la couverture minimum obligatoire.
  csc.lexum.org  
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These regulations provide, inter alia, that owners and drivers must insure to minimum prescribed limits and that extension insurance is available for those who wish to protect themselves to higher limits than the limits of the compulsory minimum coverage.
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Le régime légal prévoit que les certificats de conducteur et de propriétaire doivent être délivrés par la Corporation. Je dois souligner que la Corporation ne délivre pas de véritables polices d’assurance. Elle délivre simplement des certificats de conducteur et de propriétaire. Le contrat d’assurance et ses clauses ne se trouvent pas dans une police d’assurance mais dans les règlements passés en vertu de l’Automobile Insurance Act. Ces règlements prévoient notamment que les propriétaires et les conducteurs doivent s’assurer pour le minimum prescrit et qu’il existe des assurances complémentaires pour ceux qui désirent se protéger au-delà de la couverture minimum obligatoire.