concerning the sale – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      57 Results   33 Domains
  2 Hits www4.gouv.qc.ca  
Decree respecting the adoption of rules of conduct concerning the sale of prearranged funeral services and sepultures by itinerant merchants
Selon ce décret, ces vendeurs sont tenus, par engagement volontaire, de respecter les règles suivantes :
  www.opc.gouv.qc.ca  
Order in Council respecting the adoption of rules of conduct concerning the sale of prearranged funeral services and sepultures by itinerant merchants
Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
  www.fin.gov.on.ca  
Tobacco retailers should also contact their municipality about any bylaws concerning the sale of tobacco products and the Canada Revenue Agency about the Harmonized Sales Tax.
Les détaillants de tabac doivent également s'adresser à leur municipalité au sujet de tous règlements concernant la vente de produits du tabac et à l'Agence du revenu du Canada au sujet de la taxe de vente harmonisée.
  www.guichet.public.lu  
However, they are also considered to be partnerships, given that they are constituted by a limited number of partners and that there are strict conditions concerning the sale of company shares.
Mais elles sont également considérées comme des sociétés de personnes, du fait qu’elles sont constituées par un nombre limité d’associés et qu’il existe des conditions strictes encadrant la cession des parts sociales.
  www.cbo-eco.ca  
If you buy an existing business you should have a ‘buy and sell’ agreement signed by both parties that details the demands, obligations of each, and any other terms and conditions of the sale. It could also include a detailed method on how to resolve any disputes concerning the sale.
Si vous achetez une entreprise existante, vous devriez avoir une entente de « vente-achat » signée par les deux parties qui énumère en détail les demandes, les obligations de chacun, ainsi que toute autre condition de la vente. Cette entente pourrait aussi comprendre une méthode détaillée sur la façon de résoudre toute dispute concernant la vente.
  9 Hits csc.lexum.org  
Defendant is aware of plaintiff’s policy and instructions concerning the sale of its products. The contractual prohibition against retail resale is mentioned in the action herein; it was already stated in the notice printed on the packages of the product as early as 1966 …
Le défendeur connaît la politique et les instructions de la demanderesse quant à la vente de ses produits. La prohibition conventionnelle de la revente en détail est dénoncée dans la présente action; elle était déjà exprimée dans l’avis inscrit sur l’emballage du produit depuis 1966…
  9 Hits scc.lexum.org  
Defendant is aware of plaintiff’s policy and instructions concerning the sale of its products. The contractual prohibition against retail resale is mentioned in the action herein; it was already stated in the notice printed on the packages of the product as early as 1966 …
Le défendeur connaît la politique et les instructions de la demanderesse quant à la vente de ses produits. La prohibition conventionnelle de la revente en détail est dénoncée dans la présente action; elle était déjà exprimée dans l’avis inscrit sur l’emballage du produit depuis 1966…
  cbo-eco.ca  
If you buy an existing business you should have a ‘buy and sell’ agreement signed by both parties that details the demands, obligations of each, and any other terms and conditions of the sale. It could also include a detailed method on how to resolve any disputes concerning the sale.
Si vous achetez une entreprise existante, vous devriez avoir une entente de « vente-achat » signée par les deux parties qui énumère en détail les demandes, les obligations de chacun, ainsi que toute autre condition de la vente. Cette entente pourrait aussi comprendre une méthode détaillée sur la façon de résoudre toute dispute concernant la vente.
  oami.europa.eu  
Those questions were raised in proceedings between Sebago Inc. ('Sebago') and Ancienne Maison Dubois et Fils SA ('Maison Dubois'), on the one hand, and GB-Unic SA ('GB-Unic'), on the other, concerning the sale by GB-Unic, without Sebago's consent, of goods bearing a trade mark of which Sebago is the proprietor.
Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant les sociétés Sebago Inc. (ci-après «Sebago») et Ancienne Maison Dubois et Fils SA (ci-après «Maison Dubois») à G-B Unic SA (ci-après «G-B Unic») au sujet de la vente par cette dernière de marchandises revêtues d'une marque dont Sebago est titulaire, sans le consentement de celle-ci.
  parl.gc.ca  
First, remove the present ambiguity in the Food and Drugs Act concerning the sale of live plants and seeds. The sale of these products is appropriately the purview of Agriculture Canada, not Health Canada.
Tout d'abord, il conviendrait de supprimer l'ambiguïté actuelle dans la Loi sur les aliments et drogues au sujet de la vente de plantes vivantes et de semences. De toute évidence, la vente de ces produits relève d'Agriculture Canada et non de Santé Canada.
  2 Hits countries.diplomatie.belgium.be  
Protocols to the Convention on the Rights of the Child were adopted earlier concerning the involvement of children in armed conflicts and concerning the sale of children, child prostitution and child pornography.
Par le passé, des protocoles à la Convention sur les Droits de l’Enfant ont été adoptés concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie. La Belgique a signé et ratifié ces deux protocoles.
  www.rcmp.gc.ca  
The co-operation of the public helps us develop new sources of information and focus the work of investigators. If you have information concerning the sale of illegal tobacco products or other suspected illicit activity, please contact the RCMP at 514-939-8300/1-800-771-5401 or your local police service.
La collaboration de la population permet de bonifier les sources de renseignement et ainsi orienter le travail des enquêteurs. Vous avez des renseignements relativement au commerce de produits du tabac illégaux ou d'autres activités illicites? Communiquez avec la GRC au 514- 939-8300 / 1-800-771-5401 ou avec votre service de police local.
  www.dumpstarbucks.com  
ThomasLloyd: Consulting services concerning the sale of the company as a whole or in partial divisions. These include a coal deposit in Alberta with 469 million tonnes, a 100% share in Westinghouse Plasma Corporation and a 100% share in Clean Energy.
ThomasLloyd : Conseils sur la vente de la société dans son ensemble ou en partie. Cela inclut une réserve de charbon à Alberta d'une taille de 468 millions de tonnes, une participation à 100% dans l'entreprise Westinghouse Plasma Corporation et une participation à 100% dans l'entreprise Clean Energy.
  corp.chatwork.com  
A recent edition of the CPHA Health Digest contained a policy brief concerning the sale of e-cigarettes in Canada. We noted that there were limited data to substantiate any claims about e-cigarettes, including a lack of controlled studies demonstrating their efficacy as smoking cessation products.
Dans un numéro récent de Sélection Santé ACSP, il y avait une synthèse sur la vente des cigarettes électroniques au Canada. Nous avions indiqué que les données corroborant les allégations sur la cigarette électronique étaient limitées, et qu’il manquait entre autres des études contrôlées prouvant leur efficacité potentielle en tant que dispositifs de renoncement au tabac. Depuis, les opposants à la vente des cigarettes électroniques demeurent convaincus que le produit menace de « renormaliser » le tabagisme, surtout chez les jeunes, et que l’utilisation des cigarettes électroniques risque de défaire des années de gains au chapitre de l’arrêt du tabac. Par contre, l’opinion populaire, dont celle de nombreuses célébrités, est en faveur de leur utilisation comme dispositifs de renoncement au tabac. Il y a eu aussi quelques faits nouveaux qu’il vaut la peine de mentionner.
  sensiseeds.com  
Experience gained with Dutch “coffeeshops” however, indicates that the total consumption of the population is not influenced by the legal status of the substance. As a result of a number of negative experiences with edibles, such as cannabis cookies and other cannabis sweet stuff, the regulations concerning the sale of edibles will change.
Comme déjà indiqué, les chiffres de la prévalence chez les jeunes ont chuté. Toutefois, ils ont augmenté chez les plus de 21 ans. Cela relève-t-il d’une tendance générale ou bien la hausse doit-elle être attribuée à un « effet test » occasionné par les curieux : on ne le saura qu’au cours des prochaines années. L’expérience des coffee-shops néerlandais a cependant montré que la consommation globale de la population ne dépend pas du statut légal de la substance. Certaines expériences négatives avec des produits comestibles, tels que des biscuits ou des barres au cannabis et autres sucreries, ont donné lieu à de nouvelles dispositions concernant leur vente. Il existe pour le moment un règlement provisoire concernant les produits comestibles au cannabis, qui sera bientôt remplacé par une réglementation permanente. La gamme des propositions délibérées s’étend de l’autorégulation des producteurs jusqu’à l’interdiction totale.