concerning the setting up – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      10 Results   6 Domains
  languageinterpreters.on.ca  
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The remaining ambiguities in the royal decree of 4 April 2014 concerning “the setting up of mechanisms for promoting electricity generated from renewable energy sources”,…
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BRUXELLES – MER DU NORD : L’arrêt prolongé des centrales nucléaires Doel 3 et Tihange 2 montre une fois de plus le besoin pour la Belgique…
  5 Hits www.conventions.coe.int  
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b The Government of Luxembourg makes a general de jure reservation in respect of the extension of the benefits of the law of 30 July 1960 concerning the setting-up of a National Solidarity Fund to foreign nationals.
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b Une réserve générale de iure quant à l'extension des bénéfices de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité aux ressortissants étrangers.
  www.mcm.public.lu  
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The sale on fairs and on markets requires an authorisation of establishment, though no specific professional qualification is required (cf. Royal Decree of 11 April 1822 concerning the setting up of fairs and markets).
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Quant à la vente aux foires et marchés, elle requiert une autorisation d’établissement mais aucune qualification professionnelle particulière n’est exigée (v. arrêté royal du 11 avril 1822 concernant l’établissement des foires et marchés).
  www.eu2003.gr  
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Besides, their internal dimension, these reforms also aim to enable the EU to live up to its increasingly globalised role, especially concerning the setting up of globalisation within a framework of solidarity and sustainable development.
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Les questions essentielles qui doivent être étudiées sous tous leurs aspects par la Convention se situent à différents niveaux. Concernant les institutions existantes, la Convention doit tenter d’examiner la simplification du fonctionnement de l’Union européenne. Peu importe la conception de cette réforme, l’objectif principal étant que la nouvelle Union doit veiller à un accroissement de la légitimité démocratique, de la transparence et de l’efficacité. Le point essentiel de ces procédures pourrait être l’adoption d’une Constitution pour les citoyens européens, déjà proposée par la Convention. Il ne s’agit pas seulement de mesures dirigées vers l’intérieur de l’UE. Mis à part leur dimension interne, ces réformes ont également pour objectif de permettre à l’Union européenne de répondre au rôle de plus en plus important qui lui est dévolu à une échelle internationale, particulièrement en ce qui concerne l’élaboration d’une mondialisation dans un cadre de développement solidaire et durable.