conclusion of the case – French Translation – Keybot Dictionary

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conclusion of the case => conclusion du litige

Keybot      51 Results   9 Domains
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facilitate the fair and expeditious conclusion of the case.
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de faciliter le règlement du cas avec équité et célérité.
  www.irb-cisr.gc.ca  
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facilitate the fair and expeditious conclusion of the case.
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de faciliter le règlement du cas avec équité et célérité.
  www.cisr-irb.gc.ca  
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facilitate the fair and expeditious conclusion of the case.
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de faciliter le règlement du cas avec équité et célérité.
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At the conclusion of the case for the plaintiff and before calling any evidence, counsel for the respondent moved the Court to take the case away from the jury and to dismiss the action on the ground that no case had been made out as against the respondent and counsel submitted that there was no evidence whatever to support McConkey’s claim.
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Après la présentation de la preuve du demandeur et avant de faire entendre des témoins, l’avocat de l’intimé a demandé à la Cour de dessaisir le jury et de rejeter l’action parce qu’il n’y avait pas lieu à poursuite contre l’intimé. L’avocat a prétendu que rien dans la preuve n’étaie la réclamation de McConkey. A la suite d’une discussion sur le point de savoir s’il y avait une preuve prima facie et sur les procédures de mise en cause entamées par l’intimé, le Juge
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At the conclusion of the case for the plaintiff and before calling any evidence, counsel for the respondent moved the Court to take the case away from the jury and to dismiss the action on the ground that no case had been made out as against the respondent and counsel submitted that there was no evidence whatever to support McConkey’s claim.
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Après la présentation de la preuve du demandeur et avant de faire entendre des témoins, l’avocat de l’intimé a demandé à la Cour de dessaisir le jury et de rejeter l’action parce qu’il n’y avait pas lieu à poursuite contre l’intimé. L’avocat a prétendu que rien dans la preuve n’étaie la réclamation de McConkey. A la suite d’une discussion sur le point de savoir s’il y avait une preuve prima facie et sur les procédures de mise en cause entamées par l’intimé, le Juge
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The final court fees, in civil proceedings, are set on conclusion of the case; therefore, they are paid at intervals, one quarter being lodged at the time of presentation of the petition or initial claim, the defence or appeal; in the majority of actions, a subsequent court fee, of an amount equal to the initial court fee, is paid after notification of the date that has been set for the final hearing;
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les honoraires de l'auxiliaire de justice sont fixés par celui-ci; il doit, à cet effet tenir compte du temps consacré à l'affaire, de la difficulté de l'affaire, de l'importance du service rendu, des ressources des intéressés, des résultats obtenus par le litige et des tarifs pratiqués, dans des situations similaires, dans la même circonscription territoriale;
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In line with the observations made above in section B, the Committee wishes to emphasize that the competent authorities - in most States the office of the public prosecutor - should continuously explore the possibilities of alternatives to a court conviction. In other words, efforts to achieve an appropriate conclusion of the case by offering measures like the ones mentioned above in section B should continue.
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68.     La décision d’engager une procédure pénale officielle ne signifie pas nécessairement qu’au final, l’enfant doit faire l’objet d’une condamnation judiciaire proprement dite. Conformément aux observations formulées plus haut à la section B, le Comité tient à souligner que les autorités compétentes - dans la plupart des États, le bureau du Procureur général – devraient régulièrement étudier les alternatives possibles à la condamnation judiciaire. En d’autres termes, il conviendrait de poursuivre les efforts visant à clore le dossier de manière appropriée, en prévoyant des mesures du type de celles exposées dans la section B. Les mesures que décide l’autorité de poursuite peuvent, de par leur nature et leur durée, nécessiter un surcroît d’efforts, ce qui implique que l’enfant bénéficie d’une assistance, juridique ou autre, adaptée. L’exécution d’une telle mesure devrait être présentée à l’enfant comme une manière de suspendre la procédure pénale ou de justice pour mineurs, qui sera close si la mesure est exécutée de manière satisfaisante.