conditional upon the completion – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      18 Results   6 Domains
  13 Hits www.conventions.coe.int  
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if the legislation of the competent State makes entitlement to benefit conditional upon the completion of a specified period of employment or other occupational activity, the certificate shall state that this condition has been satisfied;
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si la législation de l'Etat compétent ne subordonne l'ouverture du droit aux prestations à aucune condition d'emploi ou d'activité professionnelle, le certificat mentionne uniquement que l'intéressé est soumis à la législation de cet Etat;
  www.wto.int  
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Had the drafters intended to make the suspension of concessions or other obligations conditional upon the completion of another proceeding, they "would not have written the text of Article 22 to refer all deadlines under Article 22 back to the end of the 'reasonable period of time' for implementation" provided for in 14
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27. Les États-Unis estiment que la déclaration du Groupe spécial sur ce point, comme d'autres déclarations et conclusions qu'il a formulées au sujet du mandat des arbitres désignés au titre de l'article 22:6, était sans rapport avec le différend à l'étude. En conséquence, ils estiment qu'il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial aborde la question de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures autorisées par l'ORD en vue de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations. Ils font cependant valoir que la décision d'autoriser la suspension de concessions ou d'autres obligations est du seul ressort de l'ORD et que, par conséquent, on ne peut qu'en conclure qu'une suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD est compatible avec les règles de l'OMC.
  dfo-mpo.gc.ca  
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The decision to require compensation is policy-based and is made after the acceptability of the HADD is determined. If a HADD has been authorized conditional upon the completion of compensation, a failure to complete that compensation could invalidate the subsection 35(2) Authorization.
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La décision d'autoriser une DDP est à la discrétion du personnel autorisé du MPO affecté à l'habitat et elle est basée sur le niveau d'acceptabilité de la DDP. La décision d'exiger une compensation est fondée sur les politiques en place et est prise après avoir déterminé le niveau d'acceptabilité de la DDP. Si une DDP a été autorisée conditionnellement à la mise en ouvre de mesures compensatoires, le manquement à cette condition pourrait annuler l'autorisation. Le promoteur serait alors coupable de DPP non autorisée et passible de poursuite en vertu du paragraphe 35(1) de la
  www.dfo-mpo.gc.ca  
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The decision to require compensation is policy-based and is made after the acceptability of the HADD is determined. If a HADD has been authorized conditional upon the completion of compensation, a failure to complete that compensation could invalidate the subsection 35(2) Authorization.
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La décision d'autoriser une DDP est à la discrétion du personnel autorisé du MPO affecté à l'habitat et elle est basée sur le niveau d'acceptabilité de la DDP. La décision d'exiger une compensation est fondée sur les politiques en place et est prise après avoir déterminé le niveau d'acceptabilité de la DDP. Si une DDP a été autorisée conditionnellement à la mise en ouvre de mesures compensatoires, le manquement à cette condition pourrait annuler l'autorisation. Le promoteur serait alors coupable de DPP non autorisée et passible de poursuite en vertu du paragraphe 35(1) de la
  ottawa.ca  
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In such cases, registration of the second and subsequent phases will be conditional upon the completion of a satisfactory servicing review study of wells and wastewater disposal systems in the previous phase or phases of the subdivision.
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L’approbation de l’enregistrement des demandes de lotissement avec services privés individuels de plus de 40 lots ne sera pas accordée, sauf si le projet est conçu par phases distinctes comptant au plus 40 lots. Dans un tel cas, l’enregistrement de la phase deux et des phases subséquentes sera accordé sous réserve d’une étude de la viabilité des puits et des systèmes d’épuration des eaux usées dans la phase antérieure ou des phases antérieures du plan de lotissement. L’étude de la viabilisation confirmera la pertinence de poursuivre l’aménagement et définira les besoins additionnels. [Modification no 14, 8 septembre 2004] [Modification no 76, 4 août 2010]