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Langues sources	Langues cibles

Keybot 48 Résultats 21 Domaines

5 Résultats www.international.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	cover letter using the template provided and confirming the exporter agrees to abide by the terms and conditions of the permit
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	une lettre d'accompagnement d'après le modèle fourni, confirmant que l'exportateur accepte de respecter les conditions de la licence;

www.dfait-maeci.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Cover letter using the template provided and confirming the exporter agrees to abide by the terms and conditions of the permit.
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5 Résultats www.pc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Failure to comply with national park and historic sites regulations or the conditions of the permit will constitute grounds to cancel the permit or to refuse to issue future permits, and may be considered as grounds for prosecution under the Canada National Parks Act for violations of the regulations.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir pc.gc.ca comme domaine prioritaire	À défaut de se conformer aux règlements et aux conditions en vigueur dans les parcs et lieux historiques nationaux, les chercheurs s'exposent à l'annulation de leur permis ou au refus de s'en voir délivrer un autre, et même à une poursuite en justice en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

fastlog.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	13 A person to whom a permit is issued shall comply with all terms and conditions of the permit.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nslegislature.ca comme domaine prioritaire	12 The Administrator may impose or amend terms and conditions on a permit.

www.guichet.public.lu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It also specifies the procedure and frequency of controls to ensure the conditions of the permit are respected and it may be withdrawn if they are not.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir guichet.public.lu comme domaine prioritaire	Elle détermine également les modalités et la fréquence des contrôles du respect des conditions de l’autorisation et peut être retirée si celles-ci ne sont pas respectées.

2 Résultats www.gnb.ca

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261(3.1) Where a permit is issued under this section, the Minister or local authority issuing the permit may require for safety, as terms and conditions of the permit in addition to any terms or conditions imposed under subsection (3), the use of escort vehicles, flags, flashing lights, signs relating to excessive size, mass or load, or any other measures he or it considers.

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261(3.1) Lorsque le Ministre ou une collectivité locale ont délivré une autorisation en vertu du présent article, ils peuvent, pour des raisons de sécurité, imposer comme conditions de cette autorisation, en plus de toutes autres conditions imposées au paragraphe (3), l'utilisation de véhicules d'escorte, de drapeaux, de feux clignotants, d'écriteaux indiquant les dimensions, masses ou charges excessives ou d'autres mesures qu'il juge nécessaires.

2 Résultats parl.gc.ca

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As explained in the letter of November 16, 2007, the sole purpose of section 17 is to provide that failure to comply with the conditions of the permit, the terms of a contract or instructions given by a forestry officer also constitutes a violation of the regulations, punishable under section 7 of the Forestry Act by fine not exceeding $500, imprisonment for a term not exceeding six months, or both.

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Comme cela est expliqué dans la lettre du 16 novembre 2007, le seul but de l'article 17 est de faire en sorte que le défaut de respecter les conditions d'un permis, les clauses d'un contrat ou les instructions d'un agent forestier constitue aussi une contravention au règlement, punissable selon l'article 7 de la Loi sur les forêts d'une amende maximale de 500 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois ou de l'une de ces peines.

csc.lexum.org

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Nor was it enacted to protect a particular class of persons against such damage, so that it might be inferred that a correlative right was vested in them which they would be entitled to enforce in a civil action. The duty to obtain and comply with the terms and conditions of the permit was a duty for the protection of the public as a whole.

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[TRADUCTION] A mon avis, si l’on considère The Ontario Water Resources Act dans son ensemble, le par. 37(3) vise en général à réglementer le puisage d’eau et non à prévenir les dommages résultant d’une baisse de niveau. Il n’a pas non plus été édicté pour protéger une catégorie particulière de personnes contre de tels dommages ce qui signifierait qu’ils ont un droit corrélatif à faire valoir dans une action civile. L’obligation d’obtenir un permis et d’en respecter les conditions vise la protection de l’ensemble du public. De plus, les demandeurs peuvent obtenir un redressement par le moyen d’une action fondée sur la négligence ou la «nuisance», de sorte qu’ils ne sont pas sans recours.

scc.lexum.org

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www.cbsa.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Classification (2) Goods shall not be classified under a tariff item that contains the phrase "within access commitment" unless the of "within goods are imported under the authority of a permit issued under section 8.3 of the Export and Import Permits Act and in access commit- compliance with the conditions of the permit. ment" goods
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de préférence général; c) peut soustraire des marchandises à l'application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes; d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

conditions of the permit – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot