conduct in breach – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      16 Results   7 Domains
  3 Hits www.gnb.ca  
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(v) any conduct in breach of the provisions of the Act, bylaws or rules;
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(iv) d'une conduite qui révèle son inaptitude ou son impuissance à exercer la profession de technologue en cardiologie,
  2 Hits tour.taitung.gov.tw  
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conduct in breach of the
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et aux règles de l’Association;
  4 Hits scc.lexum.org  
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To sum up, although I agree with my colleagues as to the proper disposition of this appeal, I am unable to agree with their conclusion that the offence of manslaughter by criminal negligence consists of conduct in breach of an objective standard.
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Pour résumer, bien que je sois d'accord avec mes collègues sur l'issue de ce pourvoi, je ne saurais souscrire à leur conclusion que l'infraction d'homicide involontaire coupable par négligence criminelle consiste en une conduite contraire à un critère objectif.
  pharm.hec.cn  
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In this case, your information will be transmitted on the basis of an order processing agreement. Information regarding conduct in breach of contract may also be shared with the aforementioned information agencies.
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Aux fins de prévention de la fraude, vos informations peuvent être analysées selon certains paramètres pour analyser les modèles de comportements frauduleux ou malhonnêtes. Cette analyse peut recourir à des outils externes. Dans un tel cas, vos données sont transmises sur la base d’un accord aux fins de traitement de votre demande. Les informations concernant tout éventuel comportement contraire au contrat peuvent également être partagées avec les sociétés de renseignement évoquées plus haut.
  www.bruehl-safety.com  
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Data is only transferred to public institutions and authorities as well as private individuals on the basis of statutory provisions, court rulings or official directives for the purpose of initiating legal proceedings or prosecuting crimes if our legally protected rights are infringed upon. Your data is not processed in any other way and no other personal analyses are carried out except in connection with technical security incidents, conduct in breach of contract or criminal activity.
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Vos données personnelles ne sont conservées que le temps qui est nécessaire à cette fin. Une transmission des données à des services et autorités publics et à des particuliers s’effectue exclusivement sur la base de dispositions légales, de décisions juridiques ou d’exigences administratives afin d’initier des procédures juridiques ou à des fins de poursuite pénale en cas d’atteinte à nos droits légalement protégés. Des traitements de données ou des évaluations personnelles plus étendus n’ont pas lieu, sauf dans le cadre d’incidents de sécurité techniques, de violation des obligations contractuelles ou d’actions pénales.
  4 Hits csc.lexum.org  
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To sum up, although I agree with my colleagues as to the proper disposition of this appeal, I am unable to agree with their conclusion that the offence of manslaughter by criminal negligence consists of conduct in breach of an objective standard.
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Pour résumer, bien que je sois d'accord avec mes collègues sur l'issue de ce pourvoi, je ne saurais souscrire à leur conclusion que l'infraction d'homicide involontaire coupable par négligence criminelle consiste en une conduite contraire à un critère objectif.
  www.tcce.gc.ca  
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However, equally important in the framework of procurement review that Parliament has established is the ability of suppliers to bring to the Tribunal’s attention allegations of government conduct in breach of the trade agreements, which are designed to foster predictability, transparency, fairness, efficiency and integrity in the procurement process.
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À cette fin, il est important non seulement que les dates limites pour déposer une opposition à une institution fédérale et une plainte auprès du Tribunal soient respectées, mais aussi que cette date limite soit bien connue et comprise. Le Tribunal constate que la DOC en l’espèce ne contient aucune stipulation expliquant aux soumissionnaires les procédures et les dates limites qu’ils doivent respecter pour soulever une opposition à l’institution fédérale et, finalement, au Tribunal. Parce que les violations des accords commerciaux peuvent figurer sur les documents de l’appel d’offres eux‑mêmes, comme c’est allégué en l’espèce, les explications devraient être apportées de manière claire et évidente sur les documents d’appels d’offres. Même si, en l’espèce, TPSGC a correctement dirigé la partie plaignante, après une demande directe en ce sens, vers la page Web du site achatsetventes.gc.ca qui expliquait les mécanismes de recours[24], cela a fait en sorte que les renseignements nécessaires ont été portés à l’attention du fournisseur bien après l’expiration des dates limites.