conduct parallel – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.priv.gc.ca  
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To conduct parallel or joint investigations;
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effectuer des enquêtes parallèles ou conjointes;
  csc.lexum.org  
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As a consequence, there is no general rule that prevents auditors from passing files containing validly obtained audit materials to investigators. Nor is there any reason that the CCRA cannot conduct parallel administrative audits and criminal investigations.
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Il est possible d’établir une distinction entre les pouvoirs de vérification et les pouvoirs d’enquête sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu.  Comme ils le prévoient expressément, les par. 231.1(1) et 231.2(1) sont destinés à être utilisés « pour l’application et l’exécution » de la Loi.  Bien que cette expression semble générale, ces dispositions, interprétées dans leur contexte, n’incluent pas la poursuite des infractions prévues à l’art. 239.  En particulier, l’existence d’une procédure d’autorisation préalable établie par le par. 231.3(1) lorsqu’on soupçonne une infraction implique qu’il n’est pas possible d’utiliser les pouvoirs distincts d’inspection et de demande péremptoire pour les besoins d’une enquête relative à des poursuites.  Le mandat prévu par l’art. 231.3 de la Loi s’applique généralement à des situations couvertes par le mandat décerné en vertu de l’art. 487 du Code criminel.  Lorsqu’un agent du fisc exerce sa fonction d’enquête, les parties se trouvent dans une relation de nature contradictoire en raison du droit à la liberté qui est alors en jeu.  Il s’ensuit qu’il doit exister une certaine séparation entre les fonctions de vérification et d’enquête.
  scc.lexum.org  
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As a consequence, there is no general rule that prevents auditors from passing files containing validly obtained audit materials to investigators. Nor is there any reason that the CCRA cannot conduct parallel administrative audits and criminal investigations.
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Il est possible d’établir une distinction entre les pouvoirs de vérification et les pouvoirs d’enquête sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu.  Comme ils le prévoient expressément, les par. 231.1(1) et 231.2(1) sont destinés à être utilisés « pour l’application et l’exécution » de la Loi.  Bien que cette expression semble générale, ces dispositions, interprétées dans leur contexte, n’incluent pas la poursuite des infractions prévues à l’art. 239.  En particulier, l’existence d’une procédure d’autorisation préalable établie par le par. 231.3(1) lorsqu’on soupçonne une infraction implique qu’il n’est pas possible d’utiliser les pouvoirs distincts d’inspection et de demande péremptoire pour les besoins d’une enquête relative à des poursuites.  Le mandat prévu par l’art. 231.3 de la Loi s’applique généralement à des situations couvertes par le mandat décerné en vertu de l’art. 487 du Code criminel.  Lorsqu’un agent du fisc exerce sa fonction d’enquête, les parties se trouvent dans une relation de nature contradictoire en raison du droit à la liberté qui est alors en jeu.  Il s’ensuit qu’il doit exister une certaine séparation entre les fonctions de vérification et d’enquête.